Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d'efficacité de l'action publique

B. UNE AUTONOMIE FINANCIÈRE MASSIVEMENT JUGÉE INSUFFISANTE

Un autre point fort consiste en la perception par les élus d'une autonomie fiscale altérée et insuffisante. Sur ce point, le constat est sans appel.

Selon vous, les collectivités territoriales bénéficient-elles
d'une autonomie financière...

Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020

Ce sentiment de carence d'autonomie financière est important dans toutes les catégories d'élus. Elle l'est particulièrement pour les élus des conseils départements et régionaux. Parmi les élus municipaux, ce sont ceux des petites et moyennes communes qui y sont les plus sensibles.

Selon vous, les collectivités territoriales bénéficient-elles d'une autonomie financière...

	Élus municipaux	Élus départementaux	Élus régionaux
Suffisante	15%	8%	7%
Insuffisante	83%	92%	88%
Sans opinion	2%	-	5%

Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020

	Élus municipaux (communes de moins de 3 500 habitants)	Élus municipaux (communes de 3 500 à 19 999 habitants)	Élus municipaux (communes de 20 000 habitants et plus)
Suffisante	15%	14%	20%
Insuffisante	83%	85%	77%
Sans opinion	2%	1%	3%

Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020

C. LA COHÉSION TERRITORIALE, ENJEU PRIORITAIRE

Les élus interrogés considèrent, dans leur immense majorité, que la réduction des inégalités entre les territoires est une priorité dont les pouvoirs publics doivent se saisir.

On relèvera que cette perception est beaucoup plus sensible parmi les élus que pour l'ensemble des Français : 62% des élus considèrent la réduction des inégalités entre les territoires comme un enjeu prioritaire, soit +23 points par rapport au grand public ^{10 ( * )} .

Selon vous, la réduction des inégalités entre les territoires en France
devrait-elle constituer pour les pouvoirs publics un enjeu...

Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020

Ce sentiment est si partagé qu'il transcende toutes les catégories d'élus, selon l'âge, l'ancienneté, l'échelon, la préférence partisane...

D. DES LEÇONS À TIRER DE LA CRISE SANITAIRE

La crise sanitaire ne pouvait laisser les élus indifférents, d'autant qu'elle a révélé beaucoup d'éléments sur les faiblesses et les forces de nos institutions. Déjà en juillet 2020, la délégation avait tiré les premières leçons de cette crise ^{11 ( * ).} Elle avait montré les hésitations de la part des autorités centrales, contrebalancées par la claire volonté des collectivités de jouer pleinement leur rôle, voire de suppléer à ce qui a souvent été perçu localement comme des insuffisances de certains services de l'État. Elle avait souligné que si une coopération entre collectivités territoriales, plutôt « instinctive » et naturelle, avait pu être appréciée, la coordination avec l'État et ses services déconcentrés était souvent apparue plus chaotique.

La délégation avait, par ailleurs, considéré que cette crise avait pu apparaître comme une expérimentation majeure des capacités d'action et de résilience de notre organisation territoriale, non seulement des collectivités mais aussi de ce qu'il est désormais convenu d'appeler « l'État territorial » et, en particulier, qu'il était nécessaire de s'interroger sur les voies et moyens d'une meilleure coordination territoriale pour le système de santé de demain.

Après bien des atermoiements, certains observateurs avaient considéré que la relations État-collectivités était sortie renforcée de la crise avec, notamment, la montée en puissance de ce qu'il est convenu d'appeler le couple « maire-préfet ». L'appréciation des élus semble en fait plus mitigée.

Certaines personnes considèrent que la crise sanitaire liée à l'épidémie de
Covid-19 a amélioré les relations entre les collectivités territoriales et les services de l'État au niveau local. Dans quelle mesure êtes-vous d'accord ou non avec cette affirmation ?

Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020

Si les réponses apparaissent très partagées parmi les élus municipaux, on note qu'elles sont plus positives pour les élus départementaux, ce qui illustre sans doute la place retrouvée de l'échelon départemental et de son préfet. À l'inverse, cette perception est beaucoup moins positive pour les élus régionaux, ce qui peut témoigner du rééquilibrage institutionnel entre la région et le département mais aussi exprimer des insatisfactions liées aux modalités de fonctionnement des agences régionales de santé (ARS).

	Ensemble	Catégorie d'élus locaux
		Élus municipaux	Élus départementaux	Élus régionaux
Total D'accord	48%	48%	52%	36%
Tout à fait d'accord	9%	9%	15%	7%
Plutôt d'accord	39%	39%	37%	29%
Total Pas d'accord	48%	48%	46%	64%
Pas vraiment d'accord	35%	35%	33%	45%
Pas du tout d'accord	13%	13%	13%	19%
Sans opinion	4%	4%	2%	-

Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020

Il n'en reste pas moins que, devant la délégation, les associations d'élus ont unanimement salué l'action menée par les préfets en situation de crise. Caroline Cayeux, présidente de Villes de France, a ainsi relevé que : « Sur le terrain, le couple maire-préfet a été salué pour son efficacité et son dynamisme. Je me souviens avoir travaillé presque quotidiennement avec le directeur de l'hôpital de Beauvais et le préfet de l'Oise. Quant aux ARS, elles ont été fondées dans le cadre de régions plus raisonnables en taille et l'on constate, quand l'une d'elles couvre un espace allant de Chantilly à Lille, que cela crée de la distance, alors que les élus veulent de la proximité . » ^{12 ( * )} . Sébastien Martin, président de l'Assemblée des communautés de France, souligne que : « Cette crise a montré que l'État avait plus que jamais besoin des collectivités. C'est le couple élu-préfet qui a tout particulièrement montré son efficacité. Je suis élu départemental et j'ai constaté à quel point l'ARS avait besoin des départements dès lors qu'il s'agissait d'intervenir dans les établissements médico-sociaux [...] ». ^{13 ( * )}

Afin de tirer les leçons de la crise sanitaire, les 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales ainsi que les conclusions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'épidémie de Covid-19 ont recommandé de confier à un élu la présidence du conseil de surveillance des agences régionales de santé et de rééquilibrer la composition de cette instance en faveur des représentants des territoires. Les élus consultés via la plateforme internet du Sénat sont très majoritairement favorables à cette évolution, avec 86% de réponses positives contre 10% d'oppositions.

Renforcer le pouvoir des élus sur les ARS

Source : Consultation nationale des élus via la plateforme internet du Sénat, mars 2021

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* ¹⁰ Sondage CSA auprès du grand public pour la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, mars 2020.

* ¹¹ Sénat, Les collectivités territoriales face au Covid-19, rapport d'information de MM. Jean-Marie Bockel, François Bonhomme, Daniel Chasseing, Mme Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc Daunis, Bernard Delcros, François Grosdidier, Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Christian Manable et Pascal Savoldelli, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 625 (2019-2020), 10 juillet 2020.

* ¹² Audition du 28 janvier 2021.

* ¹³ Idem.