ANNEXES
ANNEXE 1 : FOCUS SUR LA PART MODALE EN TONNES/KM DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES
Source : Autorité de régulation des
transports, 2018,
«
Le marché français du
transport ferroviaire de marchandises
».
ANNEXE 2 : FOCUS SUR LE REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TICPE AUX TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) -- anciennement taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) -- porte sur les produits pétroliers destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Cette taxe relève du régime d'accises, calculée proportionnellement au poids ou au volume du produit au moment de sa mise en circulation.
Le premier mécanisme de remboursement de la TICPE pour les sociétés de transport intervient en 1999, afin de préserver la compétitivité du secteur dans un contexte d'augmentation de la fiscalité automobile à des fins environnementales ; ce remboursement est plafonné en litres par véhicules par an. La révision du droit européen, avec la directive sur la taxation de l'énergie de 2003, conserve la possibilité de mettre en place un tel remboursement, mais inclut une augmentation du taux plancher de taxation des produits énergétiques. À la suite de cette augmentation, le Gouvernement français supprime le plafonnement en litres par véhicules par an du remboursement de la TICPE. Depuis, le taux plancher au-delà duquel la TICPE est remboursée a connu deux évolutions. Il est augmenté de 4 centimes par hectolitre en 2015, à la suite de l'abandon de la mise en oeuvre du projet d'écotaxe, et de 2 centimes par hectolitre en 2020, pour atteindre son niveau d'aujourd'hui de 45,19 euros par hectolitre. Les transporteurs routiers ne sont donc pas redevables de la contribution climat-énergie, intégrée en 2014 à plusieurs taxes intérieures de consommation dont la TICPE.
ANNEXE 3 : FOCUS SUR LE PROJET D'ÉCOTAXE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
La création d'une contribution des poids lourds à l'entretien du réseau routier national et de certaines sections des voies des collectivités territoriales faisait partie des 268 engagements pris lors du Grenelle de l'Environnement, en octobre 2007.
Cet engagement, initialement décrit comme une « éco-redevance kilométrique », est ensuite baptisé « écotaxe » par l'article 11 de la loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 173 ( * ) . Les recettes de cette écotaxe étaient explicitement affectées à l'entretien du réseau routier, étant attribuées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, à l'exception des recettes provenant du réseau appartenant aux collectivités territoriales, qui bénéficieraient d'une rétrocession du produit correspondant de la taxe. Des objectifs de report modal lui sont également attribués au cours de la navette parlementaire, en faisant un levier d'investissement dans les infrastructures, mais également d'incitation à la décarbonation du transport de marchandises. En outre, il était initialement prévu que cette taxe soit répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.
Ce projet d'écotaxe, initialement prévu pour 2011, bénéficiait d'un soutien politique quasi-unanime, et fut voté par les députés du Parti socialiste, de l'UMP et de l'UDI. Cependant, sa mise en oeuvre provoqua le mouvement de contestation des « bonnets rouges », qui dénonçaient un dispositif qui impacterait de manière disproportionnée la Bretagne. Face à la contestation, au cours de laquelle plusieurs portiques écotaxe ont été endommagés, le Gouvernement a reporté la mise en oeuvre de cette mesure, pour ensuite la suspendre définitivement en 2014, et la compenser par une augmentation de la TICPE pour les transporteurs routiers. La Cour des comptes a chiffré le coût de la résiliation du contrat avec « Ecomouv' », le prestataire chargé de la mise en oeuvre technique de l'écotaxe, à environ 1 milliard d'euros pour l'État 174 ( * ) .
* 173 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
* 174 Rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes