II. LE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS ANNONCÉ PAR LE GOUVERNEMENT POUR LE PROCHAIN QUINQUENNAT IMPLIQUE UN EFFORT D'ÉCONOMIES AUSSI INÉDIT QUE PEU DOCUMENTÉ
A. SANS FAIRE DU SEUIL DE 3 % DU PIB UN « TOTEM », LE DÉFICIT PUBLIC DOIT ÊTRE RAMENÉ AU COURS DU PROCHAIN QUINQUENNAT À UN NIVEAU GARANTISSANT LA STABILISATION DE L'ENDETTEMENT
Au cours du prochain quinquennat, la normalisation de la situation économique et sanitaire conduirait à amorcer un redressement des comptes publics, dans l'objectif de ramener progressivement le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB en 2027 , ce qui permettrait de stabiliser puis d'infléchir très légèrement l'endettement en fin de période.
Principaux éléments du scénario budgétaire gouvernemental
(en % du PIB)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
|
Prélèvements obligatoires |
43,8 |
44,7 |
43,5 |
43,4 |
43,4 |
43,6 |
43,7 |
43,7 |
43,7 |
|
Autres recettes |
7,2 |
7,2 |
7,8 |
7,3 |
7,1 |
7,0 |
6,8 |
6,8 |
6,8 |
|
Dépense publique |
53,8 |
61,3 |
60,4 |
56,0 |
54,8 |
54,2 |
53,8 |
53,4 |
53,1 |
|
Ajustement structurel |
0,0 |
0,6 |
- 5,1 |
2,2 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
|
Solde public |
- 3,1 |
- 9,2 |
- 9,0 |
- 5,3 |
- 4,4 |
- 3,9 |
- 3,5 |
- 3,2 |
- 2,8 |
|
Dette publique |
97,6 |
115,7 |
117,8 |
116,3 |
117,2 |
118,0 |
118,3 |
118,2 |
117,7 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après le programme de stabilité 2021)
Le rapporteur général partage la nécessité de stabiliser l'endettement au cours du prochain quinquennat, avant d'amorcer son reflux.
En effet, la France n'a jamais réalisé les efforts nécessaires pour reconstituer des marges de manoeuvre au plan budgétaire entre les différentes crises économiques qu'elle a traversées depuis les années 1980. Chaque crise se traduit ainsi par le franchissement d'un nouveau palier, nous rapprochant un peu plus du seuil au-delà duquel une hausse supplémentaire de l'endettement serait susceptible de remettre en cause la soutenabilité de la politique budgétaire.
Évolution prévisionnelle de la dette
française
entre 1980 et 2027
(en % du PIB)
Source : commission des finances du Sénat (d'après le programme de stabilité 2021)
Garder une marge de manoeuvre suffisante par rapport au seuil de soutenabilité apparaît pourtant d'autant plus indispensable que ce dernier ne peut être apprécié avec exactitude. En effet, pour des niveaux d'endettement très élevés, un surcroît d'endettement de faible ampleur peut parfois se traduire par une élévation brutale des taux d'intérêt auxquels l'État se finance 9 ( * ) .
Si le seuil de déficit public de 3 % du PIB ne doit pas constituer un « totem » sur le plan politique, il s'agit du niveau qui garantit de stabiliser l'endettement dans les principaux scénarios macroéconomiques élaborés pour la France par les grandes institutions internationales et les instituts de conjoncture.
Niveau du déficit stabilisant une dette publique
de 118 % du PIB
dans différents scénarios
macroéconomiques
(taux d'évolution en %, sauf indication contraire)
|
Croissance en volume |
Inflation |
Déficit stabilisant la dette
|
|
|
Gouvernement |
1,4 |
1,6 |
3,5 |
|
Consensus forecast |
1,1 |
1,8 |
3,4 |
|
FMI |
1,2 |
1,6 |
3,3 |
|
Commission européenne |
0,9 |
1,7 |
3,1 |
Précision méthodologique : les scénarios de croissance correspondent aux hypothèses retenues pour l'année 2027, sauf pour le FMI, dont les prévisions s'arrêtent en 2026.
Source : commission des finances du Sénat (d'après le programme de stabilité 2021, l'édition d'avril 2021 du Consensus forecast , l'édition 2021 du Debt Sustainability Monitor de la Commission européenne et l'édition d'avril 2021 du World Economic Outlook du FMI)
* 9 Voir par exemple : Werner Roeger, Jan in't Veld, « Expected defaults and fiscal consolidations », Commission européenne, Economic Papers 479, 2013, p. 3 et s.