B. UNE PARTIE DES DISPOSITIONS PRÉSENTÉES AU PARLEMENT DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES POUR 2019 ET POUR 2020 ONT ÉTÉ REJETÉES PAR LE SÉNAT
A la suite de la remise du rapport de Gilles Carrez en juillet 2018, le Gouvernement a entrepris de rechercher les 200 à 250 millions d'euros de ressources annuelles supplémentaires que celui-ci estimait nécessaires pour assurer la soutenabilité financière de la SGP.
1. Des recettes supplémentaires pour la SGP adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019
Les différentes mesures prévues dans cette optique ont été introduites par voie d'amendements parlementaires lors de la discussion de la loi de finances pour 2019.
Dans ce cadre, le Parlement a adopté plusieurs recettes nouvelles pour la SGP conformes aux préconisations du rapport Carrez :
- des évolutions de la taxe locale sur les bureaux en Île-de-France , avec une augmentation de 10 % des tarifs en zone 1 , la fin des dérogations dans cette même zone et l'intégration des parkings commerciaux dans l'assiette de cette taxe ;
- la création d'une part régionale de la taxe de séjour , dont le rendement est estimé à 20 millions d'euros environ ;
- le reversement de la totalité de l'IFER à la SGP , pour un rendement de 8 millions d'euros ;
- le versement du surplus de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) au-delà des 66 millions d'euros versés à la région Île-de-France, pour un rendement estimé à 4 millions d'euros .
Si ces prélèvements nouveaux avaient été contestés par les entreprises franciliennes et ont provoqué des difficultés pour les petits gestionnaires de parkings commerciaux , ils avaient malgré tout été adoptés par le Sénat, compte tenu de l'ampleur des besoins financiers de la SGP.
Ces ressources nouvelles affectées à la Société du Grand Paris ont permis de lui rapporter 109 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2019.
2. De nouvelles recettes pour la SGP rejetées par le Sénat mais adoptées en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale avant une censure partielle par le Conseil constitutionnel
Cette somme de 109 millions d'euros étant jugée encore insuffisante par le Gouvernement , l'Assemblée nationale a une nouvelle fois adopté, cette fois-ci contre l'avis du Sénat, plusieurs mesures fiscales supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2020, à savoir :
- un nouvel aménagement de la taxe locale sur les bureaux en Île-de-France , consistant à appliquer un tarif pour les locaux à usage de bureaux dans une zone dite « premium » 13 ( * ) de 23,19 euros pour le tarif normal et de 11,51 euros pour le tarif réduit, soit un surplus de 20 % par rapport aux tarifs applicables dans la zone 1 qui existait précédemment.
Cette mesure, pénalisante pour les entreprises franciliennes , était censée rapporter 44 millions d'euros à la SGP en 2020 ;
- l'affectation à la SGP d'un prélèvement de 75 millions d'euros en 2020 sur les recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements franciliens ( 60 millions d'euros pour les années suivantes).
Cette seconde mesure, particulièrement contestée par le Sénat car elle venait fragiliser des collectivités dont la situation financière était déjà difficile, a été censurée par le Conseil constitutionnel .
Si elle n'apparaît plus du tout d'actualité compte tenu de l'impact de la pandémie de Covid 19 sur le produit des DMTO en Île-de-France et sur les dépenses des départements (hausse à venir des dépenses au titre du revenu de solidarité active-RSA du fait du ralentissement de l'activité économique), les membres du groupe de travail considèrent que cette solution ne devra pas non plus être évoquée de nouveau à plus long terme .
Les DMTO constituent en effet un moyen bien trop imprécis pour tenter de prélever une partie de la valeur foncière créée par le Grand Paris Express (GPE) .
En outre, les départements ne disposent d'aucune compétence en matière de transports en commun en Île-de-France , et il ne paraît donc pas légitime de ponctionner leurs recettes pour financer ces derniers.
* 13 Cette zone regroupe des arrondissements représentant à peu près la moitié ouest de Paris (les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e) et plusieurs communes de la première couronne ouest (Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux), considérés comme particulièrement attractifs pour les locaux à usage de bureaux.