LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
À l'issue de leur mission de contrôle qui a consisté à examiner les coûts et le suivi des ambassadeurs thématiques en poste jusqu'au 1 er janvier 2020, les rapporteurs spéciaux estiment que la mise en oeuvre de deux propositions permettrait de lever les principales difficultés identifiées que sont :
- la difficile compréhension des missions et obligations des ambassadeurs thématiques ;
- la difficile appréciation de l'activité des ambassadeurs thématiques et des résultats de leurs actions.
Ils notent que le secrétariat général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'est montré au fait et soucieux de résoudre pour l'avenir les difficultés identifiées.
À cette fin, une note de service et une charte de déontologie ont été élaborées et diffusées par le secrétariat général, ce qui va dans le bon sens.
Ce progrès n'épuise pas, toutefois, le besoin de clarifier davantage le régime juridique applicable aux ambassadeurs thématiques dont le flou a favorisé un manque de transparence, de lisibilité et de compréhension de l'action et in fine de l'utilité que représentent les ambassadeurs thématiques.
Aussi, les rapporteurs spéciaux recommandent :
1. De procéder systématiquement à la nomination d'un ambassadeur thématique par décret en Conseil des ministres comme l'imposent les dispositions de l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 dès lors que ces personnalités disposent et bénéficient des attributs associés au statut d'ambassadeur.
2. De compléter les dispositions du décret du 1 er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger - ou à défaut de prendre un décret en ce sens - afin :
- de consacrer juridiquement la catégorie des
ambassadeurs thématiques, lesquels se distinguent des ambassadeurs
visés aux
articles 1
er
et 12 du décret
susmentionné en ce qu'ils ne sont pas accrédités
auprès d'un État ou d'une organisation internationale ;
- de décrire en termes généraux les missions qui peuvent être confiées à un ambassadeur thématique à savoir - compte tenu de la doctrine progressivement forgée - la représentation de la France pour certains dossiers ou sujets d'actualité présentant un caractère transversal au plan thématique ou géographique, pour l'organisation de sommets ou évènements internationaux et, enfin, dans le cadre de dialogues pour lesquels aucun cadre multilatéral officiel n'est encore constitué ;
- de prévoir que la nomination d'un ambassadeur thématique s'accompagne obligatoirement de la notification d'une lettre de mission précisant les objectifs qui lui sont assignés, les moyens qui lui sont alloués et les autorités ou directions auxquelles l'ambassadeur est rattaché ;
- d'indiquer l'obligation faite à l'ambassadeur thématique de rendre compte de son action à la direction ou l'autorité à laquelle il est rattaché par la voie d'un rapport d'activité annuel et d'un rapport de fin de mission.