B. LE DÉPARTEMENT COMME FÉDÉRATION D'INTERCOMMUNALITÉS : UNE FAUSSE BONNE IDÉE ?
Comme il a été rappelé dans l'introduction, le Premier ministre Manuel Valls, dans son deuxième discours de politique générale du 16 septembre 2014, quelques mois après le dépôt du projet de loi NOTRe, envisageait que, dans les départements dotés d' « intercommunalités fortes » mais dénués de métropole, les compétences départementales puissent être exercées par une « fédération d'intercommunalités » , c'est-à-dire, sans doute, un syndicat mixte constitué d'EPCI à fiscalité propre.
Cette idée semble avoir été pour la première fois avancée par le rapport Lambert-Malvy d'avril 2014 sur le redressement des finances publiques 231 ( * ) .
L'hypothèse peut paraître séduisante, étant donné les relations étroites que les conseils départementaux entretiennent déjà avec le bloc communal. Elle n'a cependant pas fait florès, et semble aujourd'hui à peu près abandonnée . Pourquoi ?
Sans doute, en premier lieu, parce que cette évolution ne constituerait qu' une simplification tout illusoire de la carte administrative . Substituer un syndicat mixte à une collectivité territoriale pour exercer les mêmes compétences, la belle affaire... Les services départementaux chargés, aujourd'hui, des politiques d'action sociale, de la voirie, des collèges, devraient être purement et simplement transférés à la nouvelle entité, sans que l'on puisse en attendre aucun changement concret dans le service rendu aux citoyens, aucune économie d'échelle et presque aucune mutualisation.
En deuxième lieu, dans la plupart des départements français, les EPCI à fiscalité propre présentent de considérables différences de taille, de population, de richesse et de niveau d'intégration . On pourrait craindre que, dans le cadre d'une « fédération », certains ne prennent l'ascendant sur les autres. Se pose d'ailleurs un problème très concret de représentation : soit on en resterait à la règle de droit commun applicable aux syndicats mixtes fermés, selon laquelle (sauf disposition contraire des statuts) chaque membre dispose de deux sièges au comité syndical, auquel cas la composition de celui-ci serait très loin de refléter les équilibres démographiques 232 ( * ) ; soit il faudrait moduler le nombre de sièges imparti à chaque EPCI à fiscalité propre en fonction de sa population, ce qui risquerait de déséquilibrer d'une autre façon la gouvernance du syndicat 233 ( * ) . Il n'est pas mauvais qu'un acteur indépendant, le conseil départemental, soit en mesure d'opérer une redistribution entre territoires plus ou moins bien dotés, par le biais notamment du soutien technique et financier qu'il apporte aux communes et communautés de communes les moins riches ou les moins outillées.
Enfin, il serait paradoxal , après avoir institué un mode d'élection des conseils communautaires au suffrage universel par « fléchage », en raison des compétences importantes exercées par les EPCI à fiscalité propre et au nom de la démocratie locale, que l'on se satisfasse de voir les compétences sociales des départements exercées par une assemblée élue au suffrage indirect... À moins que l'on n'envisage de mettre en place un double « fléchage », les membres du comité syndical étant élus en même temps que les conseillers municipaux et communautaires et sur des listes corrélées, au risque de faire perdre toute lisibilité au mode de scrutin...
Aucun des interlocuteurs de la mission n'a parlé de ressusciter ce projet, qui ressemble fort à un expédient imaginé par ceux qui voulaient à toute force faire disparaître le département au nom de la « simplification » et d'une prétendue modernité, sans savoir qui pourrait demain jouer leur rôle...
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Recommandation n° 24 : Abandonner l'idée de transformer les départements en fédérations d'intercommunalités. |
* 231 Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun , rapport établi par Alain Lambert et Martin Malvy avec le concours de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration, avril 2014, proposition n° 23. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr .
* 232 Vu l'importance des compétences dévolues à un tel syndicat mixte, une composition du comité syndical qui s'éloignerait trop sensiblement de la proportionnelle démographique pourrait être contraire à la Constitution, si l'on en juge d'après la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, Commune de Salbris .
* 233 On pourrait cependant imaginer de limiter à la moitié des sièges la part maximale revenant à un même EPCI à fiscalité propre, par analogie avec les règles applicables dans les conseils communautaires.