E. LE DÉPARTEMENT, « ASSEMBLIER » DES POLITIQUES LOCALES
Le département joue enfin un rôle d' « assemblier » des politiques locales et d' « innervation du territoire » dont l'utilité a été saluée par les représentants du bloc communal entendus par la mission .
Ce rôle se traduit notamment par l'élaboration de documents d'orientation, tels que le schéma départemental d'accès aux enseignements artistiques 94 ( * ) ou encore le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) élaboré conjointement avec l'État , institué plus récemment par la loi « NOTRe » .
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Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par la loi « NOTRe ») « I. - Sur le territoire de chaque département, l'État et le département élaborent conjointement un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental. « Il dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès. « Le représentant de l'État dans le département et le conseil départemental veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l'ensemble de la population, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu'un affichage dans les établissements préfectoraux et à l'hôtel du département. « II. - Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique et, pour approbation, au conseil départemental. À l'issue de ces délibérations, le représentant de l'État dans le département arrête définitivement le schéma. « La mise en oeuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département. Les parties à la convention s'engagent à mettre en oeuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les actions programmées. « III. - Le schéma peut, avant l'expiration du délai de six ans mentionné au I, être révisé sur proposition du représentant de l'État dans le département, du département ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'ils représentent soit la moitié au moins de ces établissements sur le territoire départemental, soit la moitié au moins de la population départementale au regard du dernier recensement. La procédure de révision est celle prévue au II pour l'élaboration du schéma. La convention conclue pour la mise en oeuvre des actions inscrites dans le schéma est modifiée pour tenir compte de la révision du schéma, après consultation des organismes publics et privés et des associations mentionnés au second alinéa du II. » |
Dans son rapport de mars 2019 consacré à l'accès aux services aux publics dans les territoires ruraux 95 ( * ) , la Cour des comptes a dressé un bilan mitigé de ces schémas, déplorant une insuffisante association des régions, une inégale prise en compte des besoins des usagers et une portée opérationnelle souvent inaboutie, tout en relevant les approches prometteuses adoptées localement par certains départements.
La mission a également constaté que les départements se sont inégalement emparés de ce nouvel outil . Dans les Ardennes, par exemple, l'offre des maisons des services au public (MSAP) s'est développée en dehors du SDAASP, tandis que les départements de la Dordogne et du Jura déplorent un faible engagement de l'État. Le département de l'Allier salue un renforcement de la coopération avec l'État ayant permis de définir des objectifs convergents d'amélioration du maillage territorial de l'offre de services et de développement de nouveaux modes d'accès à ces services (recours au numérique et à l'itinérance, avec la mise en place d'un « bus numérique » ), mais déplore la difficulté à concilier ces objectifs avec la baisse des dotations de fonctionnement... Certains départements font enfin état d'une coopération aboutie, comme dans l'Hérault où le SDAASP est décrit comme « un outil majeur de portage des politiques publiques partagées avec l'État et les EPCI ».
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La Bourbon'net : un exemple d'amélioration
de l'accès aux services au public
Dans le cadre de son SDAASP, le département de l'Allier a mis en place la « Bourbon'net », bus allant à la rencontre des usagers sur le territoire selon un itinéraire fixé en amont pour leur proposer notamment un équipement numérique en libre accès et un accompagnement pour leurs démarches en ligne (santé, recherche d'emploi, suivi des droits, litiges, impôts, logement, orientation des étudiants, recherche de garde d'enfants...). |
Gilles Pirman, maire de Saint-Clément et membre du comité directeur de l'Association des maires de France (AMF), entendu par la mission, a souhaité que le département continue de jouer son rôle d' « assemblier » des politiques locales. À une échelle plus large, les départements peuvent également s'affirmer, par leur positionnement intermédiaire entre les niveaux régional et intercommunal, comme un acteur majeur de l'interterritorialité .
* 94 Article 216-2 du code de l'éducation.
* 95 Cour des comptes, L'accès aux services aux publics dans les territoires ruraux , mars 2019.