N° 652
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2020 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer (1) sur le bilan triennal de son activité (2017-2020) ,
Par M. Michel MAGRAS,
Président,
Sénateur
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(1) Cette délégation est composée de : M. Michel Magras , président ; MM. Maurice Antiste, Stéphane Artano, Mme Esther Benbassa, MM. Pierre Frogier, Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Jean-François Longeot, Mme Vivette Lopez, MM. Victorin Lurel, Dominique Théophile , vice-présidents ; Mmes Victoire Jasmin, Viviane Malet, M. Gérard Poadja , secrétaires ; M. Guillaume Arnell, Mme Viviane Artigalas, MM. Jean Bizet, Patrick Chaize, Mme Catherine Conconne, MM. Mathieu Darnaud, Michel Dennemont, Mmes Nassimah Dindar, Catherine Dumas, M. Daniel Gremillet, Mme Jocelyne Guidez, M. Abdallah Hassani, Mme Gisèle Jourda, MM. Patrick Kanner, Antoine Karam, Nuihau Laurey, Henri Leroy, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Mme Catherine Procaccia, MM. Michel Raison, Jean-François Rapin, Claude Raynal, Gilbert Roger, Jean Sol, Mme Lana Tetuanui, M. Michel Vaspart. |
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la Délégation sénatoriale aux outre-mer dispose d'une assise législative qui constitue une reconnaissance institutionnelle et lui assure une certaine pérennité 1 ( * ) .
Il convient de rappeler en effet que cette délégation fut à l'origine instituée par deux décisions de la Conférence des présidents, datées des 21 octobre et 12 novembre 2009, à la suite de la mise en place du Comité de suivi des conclusions de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer de 2009 2 ( * ) . Cette création fut ensuite confirmée par une décision du Bureau du Sénat 3 ( * ) en date du 16 novembre 2011.
La loi de 2017 a consolidé les caractéristiques originelles de cette institution , en particulier sa composition paritaire entre outre-mer d'une part, Hexagone et représentants des Français établis hors de France d'autre part.
La délégation sénatoriale est ainsi dotée de 42 membres, les 21 sénateurs non ultramarins devant être désignés « de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes ».
Ses missions ont été définies de manière large. Aux termes de l'article 6 decies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles de la commission chargée des affaires européennes » la délégation « est chargée d'informer le Sénat sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ». Elle est également chargée de « veiller à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences » tout en « participant à l'évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités ».
Au fil de ses dix ans de fonctionnement, la délégation a adopté des méthodes de travail originales et innovantes pour mener un programme de travail dense et diversifié, défini chaque année en début de session.
Le présent rapport constitue le second bilan triennal 4 ( * ) publié par la délégation. Il révèle un approfondissement et une montée en puissance de son action , avec une mise en valeur de la diversité des territoires. L'idée que cette diversité appelle désormais des réponses différenciées a été en outre au coeur des différents travaux menés au cours de la période 2017-2020. À cet égard, il convient de souligner la publication, en septembre 2020, du rapport sur la différenciation territoriale outre-mer qui a permis d'aborder les réalités locales des collectivités ultramarines et de dresser un l'état des lieux des discussions sur leur évolution statutaire à court et moyen termes.
Au total, pendant les trois dernières sessions annuelles, 15 rapports d'information portant sur des thématiques très diverses ont été publiés. Une attention toute particulière a été accordée aux sujets environnementaux (biodiversités, risques naturels), économiques (ancrage local des économies ultramarines, enjeux financiers et fiscaux européens, crise du Covid-19) et culturels (visibilité des outre-mer dans l'audiovisuel public, jeunesse des outre-mer et sport). L'engagement des femmes outre-mer a également été particulièrement mis en avant (levier du dynamisme économique, lutte contre les violences intrafamiliales).
La délégation sénatoriale tient à remercier tous ceux qui par leurs témoignages, leurs participations et leurs interventions, lui ont permis d'éclairer et enrichir ses travaux.
Elle espère avoir ainsi contribué à une meilleure connaissance et prise en compte des outre-mer, au Sénat et au-delà de cette institution, et entend poursuivre avec détermination les missions institutionnelles qui lui ont été confiées, riche de l'expérience acquise au fil de ses travaux et des liens qu'elle a progressivement tissés depuis sa création.
I. UNE MÉTHODE DE TRAVAIL ORIGINALE VISANT L'INTÉGRATION DE LA DIMENSION ULTRAMARINE DANS L'ACTIVITÉ SÉNATORIALE
A. DES PRINCIPES FONDATEURS CONSOLIDÉS
À la suite du renouvellement de 2017, la délégation a confirmé, pour la conduite de ses travaux, les principes de fonctionnement et les modalités d'organisation qui avaient prévalu depuis sa création.
1. Parité
La composition de la délégation est ainsi strictement paritaire avec 21 sénateurs ultramarins qui en sont membres de droit et 21 sénateurs issus d'autres départements, désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques.
La mixité des équipes de rapporteurs est une déclinaison de cette composition paritaire, avec des équipes associant systématiquement des hexagonaux et des ultramarins, des membres de la majorité et de l'opposition ainsi que des hommes et des femmes.
2. Collégialité
Le principe de collégialité se traduit par la prédilection pour le travail en réunions plénières permettant de faire partager les analyses et les constats au plus grand nombre et d'aboutir à des propositions consensuelles. Hors les auditions effectuées au cours des déplacements en outre-mer, la délégation a ainsi tenu en moyenne plus d'une trentaine de réunions plénières par an (34).
Par ailleurs, plus de la moitié des membres de la délégation (23 sur 42 pour être précis) ont mis leur talent au service de la promotion des outre-mer, en tant que rapporteurs ou intervenants à un colloque.
Les membres de la délégation ont également été étroitement associés au suivi des travaux par le recours systématique à des auditions plénières au Sénat pour instruire les études menées.
Ce mode de fonctionnement, souhaité expressément par ses membres, permet de diffuser une meilleure connaissance des problématiques ultramarines dans toute leur diversité et de recueillir, lors des réunions d'examen des rapports d'information de la délégation, une adhésion véritable et éclairée.
Malgré les contraintes d'éloignement pesant sur l'organisation de l'agenda des sénateurs des outre-mer ainsi que les nouvelles règles d'organisation des travaux du Sénat fléchant le jeudi matin pour les réunions plénières des délégations, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a tenu sur la période triennale :
- 103 réunions plénières, soit plus de 215 heures de réunions dont près de 195 heures d'auditions (124 auditions). Certaines d'entre elles ont été effectuées sous la forme de réunions « hors les murs » (à Malakoff, Orléans, Toulouse, Vincennes, et Bruxelles) ;
- à ces heures de réunions plénières, s'ajoute la durée des auditions menées par le président et les rapporteurs lors d'échanges au Sénat ou de déplacements dans les outre-mer , soit plus de 237 heures . Pour des raisons de maîtrise budgétaire, ces derniers ne sont effectués que par le président de la délégation et les rapporteurs de l'étude concernée. S'ajoutent également la durée des travaux de suivi des rapporteurs ainsi que l'activité événementielle de la délégation ; soit près de 283 heures sur la période triennale.
Au total, l'ensemble de tous ces travaux représente près de 500 heures de réunions .
Cette méthode de travail fondée sur une écoute partagée et une implication directe du plus grand nombre permet une approche consensuelle des problématiques étudiées : les rapports assortis de recommandations ont ainsi pu être chaque fois adoptés à l'unanimité . Cette adhésion aux analyses et préconisations de la délégation facilite ensuite leur traduction concrète, dans les amendements législatifs ou les projets du Gouvernement.
3. Transversalité
La volonté de croiser les regards des sénateurs de l'Hexagone et des outre-mer, mais aussi des ultramarins entre eux, et de diffuser la connaissance des outre-mer a conduit à privilégier des études transversales approfondies et à promouvoir l'organisation d'événements traitant de sujets communs à une pluralité de territoires .
Les thèmes choisis pour le programme annuel de travail comme pour des grandes manifestations privilégient ainsi les grands enjeux pour les outre-mer.
C'est ainsi que durant la période 2017-2020 ont notamment été traitées des thématiques abordant les biodiversités, le sport, les risques naturels majeurs, l'audiovisuel, les enjeux européens ou encore les conséquences économiques de la crise du Covid-19...
* 1 Il insère à cet effet un article 6 decies dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
* 2 Rapport Sénat n° 519 (2008-2009) « Mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer de 2009 » par M. Éric Doligé.
* 3 Arrêté n° 2011-282 du 16 novembre 2011 insérant un paragraphe II bis au chapitre XVII bis de l'Instruction générale du Bureau du Sénat.
* 4 Rapport d'information n° 617 (2016-2017) « Rétrospective triennale 2014-2017, une activité dense au service des outre-mer » par M. Michel Magras, président.