B. PRÉCISER LES RELATIONS ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LES COMMISSIONS DES AFFAIRES SOCIALES DES DEUX ASSEMBLÉES
Par ailleurs, les relations des commissions des affaires sociales des deux assemblées avec la Cour des comptes pourraient être adaptées.
Celles-ci sont régies par la section 3 du chapitre II du titre III du livre I er du code des juridictions financières.
Même si la commission des affaires sociales du Sénat ne peut que se féliciter de la qualité de ses relations avec la Cour des comptes, en particulier sa sixième chambre, et de la qualité des travaux de la Cour, il serait logique d'aligner les conditions de remise des travaux avec ce que prévoit le 2° de l'article 58 de la LOLF pour les travaux effectués à la demande des commissions des finances.
Le principe d'un délai de huit mois pour la remise des conclusions de la Cour des comptes aux travaux demandés par les commissions chargées de l'examen au fond des LFSS pourrait ainsi être introduit à l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières.
De plus, par cohérence avec la partie précédente, il conviendrait de prévoir que le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale établi par la Cour des comptes en application de l'article L.O. 132-3 du même code soit publié au moment du dépôt du projet de loi de règlement des comptes de l'année précédente .