N° 572
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2020
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux entreprises (1) sur le thème : « Comment valoriser les entreprises responsables et engagées ? »,
Par Mme Élisabeth LAMURE et M. Jacques LE NAY,
Sénateurs
(1) Cette délégation est composée de : Mme Élisabeth Lamure, présidente ; MM. Gilbert Bouchet, Olivier Cadic, Emmanuel Capus, Fabien Gay, Xavier Iacovelli, Joël Labbé, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart, vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Catherine Fournier, Pascale Gruny, M. Jackie Pierre, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Guillaume Arnell, Mmes Martine Berthet, Annick Billon, M. Martial Bourquin, Mme Agnès Canayer, M. Michel Canevet, Mmes Anne Chain-Larché, Laurence Cohen, M. René Danesi, Mme Jacky Deromedi, M. Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Éric Jeansannetas, Antoine Karam, Guy-Dominique Kennel, Daniel Laurent, Jacques Le Nay, Martin Lévrier, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Sébastien Meurant, Claude Nougein, Philippe Paul, Rachid Temal, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
Mettre la RSE à la portée des PME
1. Charger la Plateforme RSE d'élaborer, en collaboration avec les branches professionnelles, un référentiel sectoriel et allégé pour les PME.
2. Instituer une présomption de respect par une PME de sa responsabilité vis-à-vis de son donneur d'ordre dès lors qu'elle respecte une démarche RSE, bénéficie d'un label reconnu et contrôlé et présente des garanties vérifiées par un tiers indépendant. Ces entreprises bénéficieraient d'une simplification des démarches administratives en intégrant le périmètre du principe « dites-le nous une fois » 1 ( * ) .
Privilégier une approche globale de la RSE
3. Rééquilibrer les dimensions environnementales et sociales dans les démarches RSE, qui doivent être globales et inclusives. Ceci implique de :
renforcer la prévention des risques psycho-sociaux ;
engager de nouvelles négociations sur la qualité de vie au travail , y compris en cas de télétravail, afin d'impliquer tous les salariés des entreprises dans la RSE, qui doit demeurer une démarche globale et inclusive ;
accentuer les mesures en faveur de l'égalité professionnelle femmes - hommes , critère de performance dans la notation des entreprises ;
inciter les entreprises à favoriser l'insertion des personnes en situation de handicap ;
intégrer le mécénat de compétence dans le référentiel de la performance sociale de l'entreprise et maintenir un régime juridique et fiscal du mécénat attractif, afin d'internaliser les préoccupations sociétales dans les entreprises et de renforcer ainsi l'ancrage territorial des PME et TPE ;
valoriser les rapports responsables entre grandes entreprises et sous-traitants , s'agissant notamment des délais de paiement , et inciter les grandes entreprises à choisir comme fournisseurs ou sous-traitants des PME et TPE engagées dans une démarche RSE ;
encourager le recrutement équitable , afin de réduire le risque d'un recours au travail forcé ou au travail d'enfants, par des filiales, sous-traitants ou fournisseurs.
4. Faire remonter la RSE au conseil d'administration, afin d'en garantir sa dimension stratégique et globale, et ne pas la cantonner au sein du « comité des parties prenantes ».
5. Proposer à tous les salariés une formation à la RSE dans le cadre de la formation professionnelle continue.
6. Simplifier la législation française en matière de rapportage financier RSE et plus particulièrement :
Harmoniser le champ d'application des obligations de rapportage ;
Éviter les obligations d'information redondantes ou inutiles ;
Se focaliser sur les informations significatives.
7. Intégrer les sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le champ de la RSE, leur exclusion conduisant à ne l'appliquer qu'à une minorité de sociétés.
8. Permettre l'amortissement des frais d'accompagnement à la RSE dans les PME et TPE ; frais qui doivent être considérés comme un investissement, inscrits à l'actif du bilan, et donc amortissables au même titre que ceux liés à l'achat d'un équipement ou d'une machine.
Pour un État exemplaire, moteur et facilitateur en matière de responsabilité sociétale
9. Élaborer une stratégie publique d'inclusion de l'ensemble de la sphère publique dans la responsabilité sociétale des organisations (RSO) .
10. Étendre aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) les obligations de rapportage extra-financier, qui aujourd'hui relèvent seulement du volontariat.
11. S ensibiliser les jeunes à la responsabilité sociétale des entreprises , au collège, au lycée et dans les formations supérieures.
12. Exclure de l'investissement public , notamment de Bpifrance, les entreprises et fonds qui ne correspondent pas à la classification européenne concernant les investissements durables.
13. Inclure, par défaut et sauf opposition contraire de l'épargnant, un support d'épargne responsable au sein des contrats d'assurance-vie.
14. Faire évoluer les règles et les pratiques de la commande publique afin de :
- inciter les acheteurs publics à utiliser pleinement les dispositions du code des marchés publics en matière d'achat responsable ;
- encourager les collectivités territoriales à recourir, lors de la passation de marchés publics, aux entreprises engagées dans une démarche RSE et notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS) ;
- refonder une approche plus transversale et globale des marchés publics, en prenant en compte non seulement la construction d'une infrastructure publique mais aussi son exploitation.
Pour une Europe donnant aux entreprises les moyens de se doter d'une politique RSE globale et inclusive
15. Soutenir une démarche européenne ambitieuse en matière extra-financière :
harmoniser le référentiel extra-financier, comme outil de pilotage de la transition écologique, énergétique et solidaire des entreprises, pour rendre l'information extra-financière comparable et fiable, combinant proportionnalité, optionalité et exemplarité ;
créer une agence de notation européenne, dotée d'une métrique nouvelle prenant mieux en considération les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ;
engager une initiative européenne visant à actualiser la norme ISO 26000, afin de prendre en considération les objectifs de développement durable (ODD) fixés par l'ONU en 2015.
16. Adopter entre-temps, un moratoire national sur de nouvelles informations extra-financières .
17. Assouplir, une fois la RSE harmonisée au niveau européen, la directive « marchés publics » 2014/24/UE du 26 février 2014, afin d'autoriser les pouvoirs adjudicateurs d'exiger des soumissionnaires une politique particulière de responsabilité sociale et/ou environnementale de l'entreprise et pas seulement ponctuellement, lors de la réponse à un appel d'offre .
Pour des relations commerciales internationales équilibrées
18. Favoriser l'adoption d'un traité international sur les droits humains et les sociétés transnationales, contraignant, applicable à toutes les entreprises dans leurs rapports avec leurs sous-traitants.
* 1 Le dispositif « Dites-le nous une fois » (DLNUF) du décret marchés publics du 20 janvier 2019 simplifie les démarches administratives en réduisant la redondance des informations demandées par les administrations aux usagers.