ANNEXE 2 - PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié en profondeur le paysage et la gouvernance de la formation professionnelle . Certaines instances disparaissent, d'autres sont absorbées par de nouvelles entités ou voient leurs missions complètement « bouleversées ».
1) Une gouvernance simplifiée
Une seule instance nationale quadripartite gouverne et finance la formation professionnelle et l'apprentissage : France compétences.
L'agence France compétences remplace, depuis le 1er janvier 2019, le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (Copanef), la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Dotée de compétences élargies et de moyens renforcés, l'agence France compétences a notamment pour missions de répartir les fonds de la formation professionnelle et de réguler le coût et la qualité des formations.
( Source centre-inffo.fr )
( Source centre-inffo.fr )
Onze opérateurs de compétences (OPCO) accompagnent désormais les 1 734 700 entreprises françaises réunies dans 329 branches.
Les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont parmi les plus touchés par cette réforme. Ils perdent la gestion de la collecte de la formation professionnelle (au profit de l'Urssaf) pour se réorienter vers une activité de prestation de services à destination des branches et des petites entreprises. De plus, l'État leur confie la gestion de l'alternance. De la même façon, la réforme a imposé aux branches professionnelles et à leurs OPCA de se restructurer.
Le 1er janvier 2019, les 20 OPCA se sont transformés en OPCO (Opérateurs de compétences). Leurs agréments définitifs ont été délivrés, par arrêté du ministère du Travail, le 1er avril 2019. Leurs conseils d'administration sont composés d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés et tiennent compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes.
Les opérateurs de compétences ont pour missions de financer l'apprentissage, d'aider les branches à construire les certifications professionnelles et d'accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO), chargés d'accompagner la formation professionnelle, ont été agréés.
Près de 329 branches sont réparties dans 11 OPCO 59 ( * ) , au lieu des 20 OPCA qui existaient auparavant, et deux des 11 OPCO ont un caractère interprofessionnel au sens de l'article L. 6332-1-1 du Code du travail.
( Source centre-inffo.fr )
Parallèlement, la réforme a créé de nouvelles instances.
Une Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) , créée suite à l'élargissement des attributions de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), qui reprend les missions du Conseil national de l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (Cnefop), voit également le jour avec la réforme (Art. L2271-1 du Code du travail). Elle exerce un rôle consultatif dans ses champs de compétence.
Enfin, l'Instance paritaire régionale compétences, emploi, formation (Iparcef) voit le jour suite à la disparition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (Coparef), afin de permettre aux membres de ce dernier de poursuivre leurs travaux au sein d'un nouveau groupe de travail.
Le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ( Crefop ), créé par la réforme de 2014 est une des seules instances de gouvernance qui demeure dans le système de formation professionnelle suite à la réforme de décembre 2018 .
Le Crefop rationalise le pilotage des politiques régionales de l'emploi et de la formation en créant un lieu de concertation unique, chargé en outre de la problématique connexe de l'orientation. Il a vocation à mettre en place les conditions d'une véritable gouvernance quadripartite (État/Région/représentants des employeurs/représentants des salariés), qui conditionne l'efficacité des politiques conduites dans les territoires.
Le comité assure la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Il est également chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques publiques relevant de son champ.
2) Un système davantage centré sur l'individu et les compétences avec notamment la réforme du CPF
La réforme de 2018 fait de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) un acteur central de la formation professionnelle, aux côtés de France compétences. La CDC définit , dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé du Compte personnel de formation (CPF), les engagements souscrits par les titulaires du CPF et les prestataires de formation, de bilans de compétences ou d'actions de Validation des acquis de l'expérience (VAE).
France compétences lui transmettra, chaque trimestre, des ressources issues notamment de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et de la contribution du CPF-CDD. Elle recevra également des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants dans des délais définis par convention avec les Urssaf (Art. R6333-1 du Code du travail).
Afin de financer une formation éligible CPF, la Caisse des dépôts mobilisera d'abord ses ressources régulières destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte, puis, si ces derniers sont insuffisants, les ressources supplémentaires issues des abondements du CPF. La Caisse des dépôts procède également au paiement de bilans de compétences ou d'actions de VAE après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait (Art. R6333-4 du Code du travail).
Le CPF est complètement réformé avec notamment la monétisation du compte (crédité en euros et non plus en heures), de nouvelles possibilités d'abondement, une nouvelle définition des formations éligibles, la possibilité donnée à tout titulaire, à travers une application et un site internet de gérer ses droits, de choisir sa formation, de s'inscrire et de payer en ligne, etc.).
Dans son ensemble, la formation en entreprise évolue, comme en témoigne son nouveau nom, puisque le plan de formation est renommé « plan de développement des compétences », avec un maintien de l'obligation d'adaptation et d'employabilité des salariés et de nouvelles modalités de mise en oeuvre . Ainsi par exemple, les formations dites obligatoires doivent se dérouler sur le temps de travail et donnent droit au maintien de la rémunération, les formations hors temps de travail sont limitées à 30 heures par an à défaut d'accord, et ne donnent plus droit à une allocation de formation. Le régime de l'entretien professionnel est aménagé pour apprécier si le salarié a suivi au moins une action de formation en six ans, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, ou encore bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Un accord collectif (d'entreprise ou, à défaut de branche) peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels.
De plus, les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), ou associations Transitions pro , sont mises en place dans toutes les régions à compter du 1er janvier 2020 . Composées des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national, elles sont en charge de l'accompagnement, de la validation et du financement des Projets de transition professionnelle (PTP) des salariés en poste et des salariés démissionnaires (CPF de transition professionnelle qui remplace le Congé individuel de formation - Cif). Elles suivent la mise en oeuvre du Conseil en évolution professionnelle (CEP) et participent à l'analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualifications sur leur territoire. Dix-huit associations Transitions Pro sont officiellement agréées par l'État (Journal officiel du 26 décembre 2019).
Le financement de la formation professionnelle
évolue par ailleurs avec une contribution unique
(assiette
inchangée : masse salariale annuelle brute/MSB)
divisée
en deux régimes distincts et collectée par les Urssaf : la
contribution à la formation professionnell
e (légale et
conventionnelle) et la
taxe d'apprentissage
. Le
taux
global de la contribution reste inchangé
(1,68 %).
Ainsi
,
la contribution « formation » varie
selon la taille de l'entreprise (0,55 % du revenu d'activité pour les
entreprises de moins de 11 salariés et 1 % pour les entreprises de 11
salariés et plus) et le taux de la taxe d'apprentissage reste
fixé à 0,68 % (0,44 % en Alsace/Moselle). Elle est
désormais répartie en 2 parts (au lieu de 3) avec une part
égale à 87 % du produit de la taxe d'apprentissage
reversée à France compétences et le solde (13 %),
destiné à des dépenses libératoires
effectuées par l'employeur.
Enfin, la réforme étend l'indemnisation chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) est versée en cas de cessation involontaire de leur activité (dans certaines conditions). Les salariés démissionnaires sont désormais éligibles à l'assurance chômage sous réserve du respect, d'une part, d'une condition d'activité antérieure spécifique et, d'autre, part, de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise dont le caractère réel et sérieux sera attesté par l'association « Transition pro » de sa région. Le salarié démissionnaire devra également avoir demandé, préalablement à sa démission, un CEP afin d'établir son projet de reconversion professionnelle.
La réforme permet également de moduler, entreprise par entreprise, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrat donnant lieu à indemnisation par Pôle Emploi (dispositif connu sous le nom de « bonus/malus ») ; de fixer les nouvelles règles de financement de l'indemnisation du chômage ; d'organiser un encadrement plus strict, par l'État, des accords d'assurance chômage ; de mettre en oeuvre un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi, de donner une nouvelle définition de l'offre raisonnable d'emploi et de transférer à Pôle Emploi des pouvoirs de sanction des demandeurs d'emploi encore exercés par les préfets.
3) L'élargissement de l'apprentissage
La loi « avenir professionnel » de 2018 prévoit une réforme en profondeur de l'apprentissage avec, notamment, la simplification de la procédure de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat, le relèvement de la limite d'âge permettant d'entrer en apprentissage de 26 à 29 ans révolus, la création d'une classe de troisième dite « prépa-métiers » en remplacement de l'actuel dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), la simplification des conditions de création et de fonctionnement des CFA et l'obligation de mettre certaines informations - par exemple, le taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels - à disposition du public, la mise en place d'une aide unique aux employeurs d'apprentis versée au titre des contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés.
( Source centre-inffo.fr )
Depuis la mise en oeuvre de cette réforme plus de 500 nouveaux CFA se sont déclarés en France (portant leur nombre à 1 519 CFA en septembre 2019) et l'on comptait près de 5 % d'apprentis supplémentaires dans le secteur privé (soit 458 000 apprentis en septembre 2019 dans les secteurs public et privé).
* 59 https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/site-fiches-pratiques/annexes/presentation-des-11-operateurs-de-competences-opco