CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN CITOYEN ET ÉCOLOGISTE
Mission d'information sur les nouveaux territoires de l'éducation
La dépense intérieure d'éducation rapportée à la richesse de notre pays a baissé de 7,7 % à 6,7 % entre 1996 et 2016. Ce qui fait de la France un des plus mauvais élèves de l'OCDE. Ce cadre contraint a vu déboucher deux dynamiques.
Premièrement, plusieurs projets de mutualisation et de rationalisation des moyens ont vu le jour avec les regroupements d'établissements et les cités éducatives, sans compter le projet avorté d'établissements publics des savoirs fondamentaux. Deuxièmement, on a demandé aux collectivités territoriales de se mobiliser massivement, sans qu'une compensation intégrale ne soit mise en oeuvre. En 2017, les collectivités contribuaient à 23,3% des dépenses d'éducation en France, proportion en constante augmentation au vu des différentes réformes mises en oeuvre: développement des temps d'activité périscolaires, obligation d'accueil, dédoublement des classes... Les multiples retours et adaptations de ces réformes ont par ailleurs considérablement déstabilisé les collectivités territoriales et en premier lieu les communes.
Cette nouvelle organisation du service public d'éducation porte en lui le risque d'un accroissement des inégalités entre les élèves et les collectivités territoriales en fonction de leurs capacités financières et de leurs priorités d'investissements.
Les parlementaires du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste estiment pour leur part que les enjeux, s'ils dépassent largement la question des périmètres d'intervention, doivent s'appuyer sur deux leviers: un réinvestissement massif de l'État dans l'éducation nationale et une définition plus fine et ancrée territorialement des moyens à mettre en oeuvre pour fixer un cadre pertinent de l'intervention des collectivités et les accompagner efficacement dans leurs projets.
Car ce sont en premier lieu les zones et les populations les plus fragilisées qui ont pâti des choix politiques mis en oeuvre. C'est pourquoi il est urgent de repenser l'architecture de l'éducation nationale afin de faire vivre l'égalité républicaine en améliorant à la fois le dispositif d'éducation prioritaire actuel et en l'élargissant à d'autres territoires témoignant de fragilités particulières.
En ce qui concerne les zones rurales, la question du maintien des établissements scolaires dans un périmètre suffisamment proches des lieux de résidence est centrale. En parallèle, l'impossibilité de fait d'inscrire certaines écoles rurales en grande difficulté dans les dispositifs d'éducation prioritaire et donc de débloquer des moyens à la hauteur des besoins rend aujourd'hui la situation critique. De la même manière, les évolutions démographiques observées ces dernières années rendent la distinction zones rurales/zones urbaines obsolète. En effet, l'absence de prise en compte des différences fondamentales entre les zones rurales isolées, les zones rurales plus traditionnelles et les zones péri-urbaines conduit à des politiques publiques participant à l'isolement de certaines zones déjà très fragilisées. La première nécessité pour relever le défi de l'égalité territoriale en matière scolaire est donc d'élaborer une catégorisation beaucoup plus fine des réalités de la ruralité aujourd'hui. À cet égard, les travaux du CNESCO pourraient s'avérer d'une grande utilité, et permettre ainsi dans un second temps d'élaborer des politiques publiques aux moyens adaptées pour chaque type de situation.
Par ailleurs, les critères d'attribution du label d'éducation prioritaire souffrent aujourd'hui d'une lacune grave. En le corrélant non pas aux quartiers politiques de la Ville, aux zones bénéficiant de dotations de solidarité ou aux données socio-économiques des quartiers issues de l'INSEE mais aux établissements d'enseignements secondaires de rattachement, certains établissements s'en retrouvent privés du fait d'une hétérogénéité des écoles dépendant du collège et nombre d'élèves nécessitant une attention particulière s'en trouvent injustement privés.
Enfin, il se pose la question de la continuité de la mobilisation des moyens entre les niveaux. Si le dédoublement des classes dans les classes de CP et CE1 en REP et REP+ constitue une mesure idoine, il convient de rappeler l'investissement que cela nécessite. Ainsi, 12 000 postes seraient nécessaires pour remplir l'objectif annoncé. Le choix du gouvernement d'opérer à moyens constants en supprimant des postes d'enseignants dans l'enseignement secondaire pour les rediriger vers le primaire constitue une impasse et renforcer le gap entre les deux cycles d'enseignement au détriment des enfants mais aussi des personnels enseignants et non-enseignants trop souvent abandonnés par leur hiérarchie. C'est pourquoi il est essentiel de mener les investissements nécessaires afin de mener la réforme des dédoublements jusqu'au bout tout en conservant les moyens du secondaire.