II. POUR UN FINANCEMENT EFFICACE DE L'INNOVATION DE DÉFENSE
Le niveau de crédits budgétaire est une préoccupation légitime mais ne se suffit pas à lui-même : comment sont utilisés les crédits prévus ? Les modalités de leur mise en oeuvre, notamment la politique d'achats permettent-elles de garantir efficacité et efficience ? Dans ces domaines, de réelles marges de progression ont été identifiées par vos rapporteurs.
Les dispositifs de subvention, de financement des études amont, mais aussi le nouveau fonds européen de défense appellent de profondes évolutions.
A. LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L'INNOVATION DE DÉFENSE EN FRANCE : LA NÉCESSAIRE MUTATION DES ACTEURS
1. Les subventions budgétaires : l'inquiétude suscitée par la situation de l'ONERA et la réduction des crédits de soutien aux PME-PMI stratégiques
En 2019, 288,2 millions d'euros sont prévus pour charges de service public des opérateurs de l'État rattachés au programme 144. Les subventions ainsi prévues sont quasiment stables (+ 0,8 %).
L'essentiel de ces crédits, 263,9 millions d'euros, concerne - d'une part, pour 104,7 millions d'euros, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ( ONERA ) 28 ( * ) et, d'autre part, pour 159,2 millions d'euros, les quatre écoles relevant de la tutelle de la DGA : l'École polytechnique (X), l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), l'École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) ParisTech et l'ENSTA Bretagne 29 ( * ) .
La subvention de l'Institut de recherche de Saint-Louis 30 ( * ) , fixée conventionnellement entre la France et l'Allemagne, a augmenté en 2019, pour la première fois depuis 2011. L'allocation d'un million supplémentaire porte sa subvention à 18,74 millions d'euros, soit une augmentation de 5,6 %.
Ce système de subventionnement présente, aux termes des auditions menées, a minima deux faiblesses :
- la diminution des crédits d'animation des pôles de compétitivité d'intérêt pour la défense 31 ( * ) , en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de défense ». En 2019, les crédits de l'opération stratégique qui porte cette action sont en baisse de 12 %. La loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformations des Entreprises) a réformé les pôles de compétitivité, votre commission restera attentive à l'évolution des crédits, dans cette nouvelle configuration ;
- et l'inadaptation du dispositif de soutien à l'ONERA aux ambitions de renforcement de l'innovation de défense . Votre commission a, en effet, de vives inquiétudes sur la situation de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA).
Lors du débat budgétaire, il est apparu que l'amélioration de sa situation financière se poursuivait 32 ( * ) , mais selon des perspectives qui ne sont pas totalement satisfaisantes. Ainsi, selon les rapporteurs pour avis du programme 144 33 ( * ) : « l'étroitesse des marges de l'établissement produit des effets négatifs qui fragilisent, à terme, ses perspectives : d'une part, les niveaux de rémunération proposés aux personnels de l'établissement, quasiment tous contractuels de droit privé, sont de plus en plus en décalage avec les rémunérations offertes dans le secteur privé, ce qui entraîne évidemment un risque de fuite des compétences. Si ce problème se retrouve dans beaucoup de métiers de la défense, il est particulièrement sensible à l'ONERA ».
Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performance (COP), signé en décembre 2016 pour la période 2017-2021, apparaît en décalage avec la nouvelle priorité accordée à l'innovation de défense. Le niveau de subvention prévu par le COP semble trop faible aux regards des enjeux mais aussi des efforts consentis dans ce domaine par de nombreux autres pays, dont l'Allemagne notamment. De plus, le COP ne permet pas à l'ONERA d'augmenter ses effectifs, malgré sa rentabilité retrouvée et des marchés à honorer. L'obligation faite à l'ONERA de se financer largement par des marchés extérieurs à la sphère publique le conduit, par construction, à affecter ses ressources humaines à ces marchés en priorité, la recherche fondamentale et théorique ne pouvant être que seconde. Si elle devait trop durer, cette situation pourrait empêcher le maintien de l'ONERA au meilleur niveau technique mondial dans son secteur.
À titre de comparaison, il est intéressant de noter que la subvention que perçoit l'équivalent allemand de l'ONERA est passée de 110 millions d'euros (soit un niveau comparable à la situation de l'ONERA) à 170 millions d'euros, soit une augmentation de plus de moitié. À l'heure où la France revendique le premier rôle dans le système de combat aérien du futur (SCAF), cet écart doit faire réfléchir.
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Vos rapporteurs recommandent par conséquent : - de réexaminer le niveau de subvention prévue par le COP qui paraît insuffisante dans le contexte de concurrence internationale accrue dans le domaine de l'innovation ; - de ne pas attendre 2021 pour renouveler le COP de l'ONERA, d'une part pour prendre acte de la nouvelle priorité donnée à l'innovation, et d'autre part pour lui donner les marges de manoeuvre nécessaires dans le domaine de la gestion de ses ressources humaines ; - d'examiner les COP des autres opérateurs du domaine de la recherche de défense dans la perspective des deux recommandations précédentes. |
2. Les études-amont et l'organisation de la DGA en question : un système figé, par agrégats, peu compatible avec les caractéristiques nouvelles de l'innovation
On l'a vu, les crédits inscrits au PLF représentent 99,5 % du montant inscrit en LPM. Les études amont 34 ( * ) sont « des recherches et études appliquées rattachées à la satisfaction d'un besoin militaire prévisible et contribuant à constituer, maîtriser, entretenir ou à développer la base industrielle et technologique de défense (BITD), ainsi que l'expertise technique de l'État nécessaires à la réalisation des opérations d'armement » . Elles visent donc à :
- disposer des technologies nécessaires au développement et à l'évolution des systèmes pour lesquels une autonomie nationale totale ou partielle est requise ;
- disposer des compétences industrielles et étatiques permettant de réaliser les programmes futurs, dans un cadre national ou en coopération ;
- susciter et accompagner l'innovation dans les domaines intéressant la défense, par le canal de dispositifs de recherche coordonnés avec l'Agence nationale de la recherche (ANR) ou en favorisant la compétitivité et l'accès au marché de la défense aux PME/PMI et entreprises de taille intermédiaire (ETI), en lien avec la direction générale des entreprises.
Depuis 2014, la gouvernance des études amont est organisée selon une segmentation de la recherche scientifique et technologique, par agrégats sectoriels qui présentent une cohérence en termes d'objectifs capacitaires, industriels et technologiques. Le tableau suivant présente les crédits en 2018 et 2019 par agrégats.
Crédits des « Études amont »
(en millions d'euros)
|
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Evol. |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
Dissuasion |
198,9 |
166 |
215 |
171 |
3 % |
|
Aéronautique et missiles |
214 |
238,2 |
279,9 |
248,5 |
4 % |
|
Information et renseignement classique |
109 |
94,5 |
151 |
100 |
6 % |
|
Information et renseignement espace |
32 |
12,5 |
29 |
14 |
11 % |
|
Naval |
31 |
33 |
35 |
30 |
- 10 % |
|
Terrestre ; Nucléaire, Radiologique, biologique et chimique (NRBC) et Santé |
40 |
52 |
52 |
52 |
0 % |
|
Innovation et technologies transverses |
135 |
127 |
158 |
143 |
11 % |
|
TOTAL |
759,9 |
723,2 |
919,9 |
758,5 |
5 % |
Ces crédits correspondent donc à l'innovation planifiée mise en oeuvre par la DGA. Engagés sur le temps moyen ou long, ils n'ont pas, actuellement, vocation à s'inscrire dans la politique agile d'innovation de défense.
Aux termes de leurs auditions, vos rapporteurs ont acquis les convictions suivantes :
- en poursuivant plusieurs objectifs, les études amont ne peuvent les atteindre tous . Soutenir la base industrielle tout en suscitant et accompagnant l'innovation n'était possible que tant que les grands groupes industriels étaient les moteurs de l'innovation. Comme on l'a vu, l'innovation, y compris, de rupture, est désormais portée par le monde civil et plus particulièrement par les start-ups, qui n'ont pas accès aux études amont ;
- la tendance à la massification des études amont se traduit de fait par la captation de la manne publique par les plus grandes entreprises du secteur 35 ( * ) et empêche l'accès des start-ups à ces financements . Dans d'autres pays, la part d'autofinancement de la recherche et développement de grandes entreprises de la BITD est plus importante 36 ( * ) , et leurs relations avec les PME ou les start-ups sont bien différentes. Le cas de l'Allemagne où les grands groupes s'appuient sur des partenariats équilibrés avec leurs sous-traitants est souvent pris comme contre-exemple du fonctionnement français. La question, pour les grands groupes, de l'autofinancement des investissements de recherche et de développement et de leurs relations avec les PME et les start-ups a été au coeur de nombreux entretiens menés par vos rapporteurs. L'industrie doit sortir de la logique de fournisseur et soutenir, comme elle sait le faire, une vision prospective et proactive. C'est à elle aussi, d'investir en R&D, de penser des politiques de produits innovantes sans dépendre ou attendre une quelconque orientation ou manne publique salvatrice. Elle doit anticiper les grands virages technologiques et ne pas subir les révolutions comme celle de la furtivité, du Big Data , de la fusion de donnée de masse ou de l'IA. Enfin, l'État doit pouvoir bénéficier d'un retour sur ses investissements dans le développement des nouveaux programmes quand les perspectives d'exportation se concrétisent , alors que les bénéfices de l'exportation ne profitent aujourd'hui qu'aux industriels, parfois même au détriment des armées qui sont , au tire du SOUTEX 37 ( * ) , privées de livraisons de matériels neufs au profit de clients étrangers, et contraintes à payer plus cher la maintenance d'appareils vieillissants ;
- la concentration des études amont sur des niveaux TRL intermédiaires n'est pas satisfaisante. Ces crédits devraient être concentrés sur les idées plus risquées des TRL de niveaux les plus bas pour avoir un effet optimal sur le développement de l'innovation dans le domaine de la défense. Leur positionnement actuel sur les niveaux intermédiaires traduit la volonté de soutenir l'écosystème existant, au détriment de la prise de risque ;
- les Plans d'Études Amonts (PEA) favoriseraient sans doute mieux l'innovation s'ils étaient plus transversaux . Il conviendrait ainsi de définir des objectifs à atteindre grâce à une capacité complète et à une démarche capacitaire plus transverse et collaborative au lieu d'un équipement 38 ( * ) . Une telle évolution implique une profonde réforme de la Direction générale de l'armement qui est aujourd'hui largement organisée autour des programmes d'armement et travaille trop en silos 39 ( * ) . Cette réforme de la DGA a été annoncée en juillet 2018 (voir encadré suivant) et prévoit que les décisions d'équipement structurantes seront désormais proposées à la ministre « à l'échelle d'une capacité et non plus isolément programme par programme ».
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La réforme de la DGA : une nécessité, un enjeu, quatre orientations Créée en 1961, de la volonté du Général de Gaulle de doter la France de sa propre dissuasion nucléaire et donc de développer une industrie de défense indépendante, la DGA compte 9 600 personnels, dont 56 % d'ingénieurs (contre 15 000 personnels en 2007). La DGA se situe également au coeur d'enjeux économiques déterminants pour notre pays puisque lui échoit la responsabilité de veiller à la perpétuation et au renforcement d'un écosystème de plus de 26 900 entreprises (dont 2 000 constituent la BITD), garant du dynamisme de certaines régions. Si la France a plus que jamais besoin de la DGA, et peut se féliciter de ses nombreuses réussites, certains dysfonctionnements sont apparus les dernières années tels que : - la sur-spécification de certains produits taillés sur mesure pour les armées françaises, mais difficilement exportables comme les frégates fremm ou les avions Rafales, qui ont nécessité d'importants efforts pour gagner finalement des marchés d'exportation ; - les mauvais taux de disponibilités de matériels neufs malgré les sommes conséquentes consentis pour leur maintenance ; - l'incapacité à empêcher les dérapages de certains programmes, notamment l'A400M dont les coûts et les délais de production se sont envolés ; - les reproches portant sur le travail en silos, trop loin des attentes des armées et des possibilités des industriels. L'accélération des évolutions technologiques, souvent issues du monde civil, et le développement de nouvelles formes de conflits nécessitant des adaptations continuelles rendent nécessaires l'adaptation de la DGA. Elle doit se réformer autour de quatre orientations, présentées le 5 juillet 2018 par la ministre des armées, pour accompagner à la fois les mutations technologiques et les axes stratégiques du gouvernement. La DGA doit ainsi : 1. viser une plus grande efficacité et réactivité tant dans l'organisation du travail avec les armées (travail en plateau) que dans la simplification des processus d'élaboration des programmes et d'acquisition des équipements ; 2. avoir l'Europe comme « horizon » et être un moteur de « l'Europe des armements ». Les projets SCAF, MGCS et Eurodrones montrent la voie ; 3. Rééquilibrer les liens entre l'État et ses partenaires industriels, en prévoyant de nouvelles modalités de négociations des prix et un retour sur les bénéfices dégagés des exportations. La ministre a annoncé vouloir la « mise sous tension » des industriels de l'armement qui ont vocation à être mieux contrôlés. 4. favoriser l'innovation : avec la création de l'Agence de l'innovation de défense, chargée de fédérer tous les acteurs de l'innovation de défense, piloter la politique de recherche, technologie et innovation du ministère et l'ensemble des dispositifs d'innovation. |
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Dans ce contexte, vos rapporteurs recommandent : - de prévoir un mécanisme permettant au aux start-ups, aux PME et aux ETI d'accéder aux crédits des études amont ; - de favoriser l'autofinancement des investissements de recherche et développement des grands groupes, et d'étudier dans ce contexte la possibilité d'inclure un cofinancement privé des études amont ; - d'inclure comme l'a souhaité votre commission lors du débat sur la LPM, des clauses précises de suivi du SOUTEX pour prévoir un juste retour aux armées des succès d'exportations des industriels financés par les PEA ; - de renforcer la concentration des crédits des études amont sur les niveaux les plus bas de TRL correspondant au stade de la recherche de base et appliquée ; - de veiller à l'évolution de la préparation de l'avenir et des systèmes d'armement futurs. La nouvelle version de l'instruction ministérielle de conduite des opérations d'armement, présentée dans l'encadré suivant, est une nette amélioration dont il faudra s'assurer qu'elle permet d'atteindre les résultats attendus. |
Ainsi, la signature de la nouvelle version de l'instruction ministérielle sur les opérations d'armement (IMOA) 40 ( * ) , en février 2019 est une avancée qui doit être saluée, mais d'autres progrès pourraient être envisagés.
La nouvelle instruction définit le déroulement des opérations d'armement, et permet notamment de simplifier et d'accélérer le cycle d'acquisition des équipements. L'IMOA devient désormais la référence et la nouvelle méthode de travail plus simple et plus collaborative en matière de conduite des opérations d'armement, les principaux changements qu'elle introduit sont présentés dans l'encadré ci-dessous.
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IMOA : ce qui change selon le ministère des armées : - L'instruction ministérielle n°1516 de 2008 sur la conduite des programmes d'armement, très détaillée, a été revue pour s'adapter désormais à toutes les opérations d'armement. La nouvelle instruction est plus synthétique, avec des principes souples, applicables tant pour les grands programmes que les petites opérations. - Le cycle d'acquisition est simplifié en passant de 6 stades à 3 phases (préparation, réalisation, utilisation) au long du cycle de vie des équipements, pour favoriser l'agilité et l'accélération des processus, tout en continuant à maitriser les coûts, délais et performances. La recherche systématique de coopération, en particulier au niveau européen, et la prise en compte de l'exportabilité et de la souveraineté sont également des principes mis en avant. - L'expression du besoin militaire par les forces puis sa traduction par la DGA en spécifications techniques support des contrats vers l'industrie représentaient 2 étapes successives. Elles sont regroupées pour aboutir à un document unique élaboré conjointement par les opérationnels des armées, les ingénieurs de la DGA et les industriels dans le cadre de plateaux collaboratifs État-industrie. Cela réduira en amont les délais du développement des nouveaux équipements. En aval la logique sera la même avec un programme d'essais et d'expérimentations désormais commun à la DGA et aux forces. - Les opérations d'armement prévoiront plus fréquemment des incréments pour incorporer les innovations arrivant entretemps à maturité, dans le domaine numérique en particulier. Elles se traduiront par des versions successives des équipements qui resteront ainsi au meilleur état de l'art pendant toute leur durée d'utilisation. Source www.defense.gouv.fr : https://www.defense.gouv.fr/dga/actualite/le-dga-et-le-cema-signent-le-guide-d-application-de-la-nouvelle-version-de-l-instruction-ministerielle-de-conduite-des-operations-d-armement |
Afin de maximiser les bénéfices de la réforme de l'IMOA, vos rapporteurs recommandent de renforcer l'agilité de la DGA . Au-delà de la simple colocalisation des équipes de l'EMA et de la DGA en charge de la démarche capacitaire et de la préparation de l'avenir, il conviendrait de :
- privilégier l'accélération des stades au saut de stade qui doit, le cas échéant, être justifié devant le ministre. L'instruction vise à raccourcir le cycle d'acquisition, ce dont il faut se féliciter. La DGA devrait être capable de préparer la levée de risques d'un programme très en amont de la procédure. Elle devrait également disposer d'une ligne d'activité à flux « préparation des programmes au stade d'orientation/élaboration » permettant de financer les travaux de préparation des programmes sur le Programme 146 tout en mettant en place les ressources humaines capables de conduire ces anticipations ;
- faire évoluer la conduite des OA afin de lancer de façon plus rapide la phase de réalisation d'un programme. La notion de « capacitaire étendu » devrait désormais pouvoir être mise en oeuvre, comme le souhaitait vos rapporteurs. Il faut utiliser cette capacité ;
- rédiger un dossier de lancement de l'utilisation (DLU) qui prépare le soutien en service, en deux temps et pourrait être précédé par une fiche de caractéristiques militaires en utilisation (FCMu). Le couple FCMu et DLU permettrait à la fois d'anticiper les besoins de la phase d'utilisation, d'élargir les stratégies de soutien et possibilités de négociations et de préciser les coûts réels de l'utilisation ;
- et instituer formellement le sous-chef plan de l'EMA et le directeur de plans, des programmes et du budget de la DGA coresponsables du processus et de la maintenance.
* 28 L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), a pour mission de développer, d'orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. Référence internationale dans son champ de compétence et d'expertise, outil clé pour l'ensemble de la filière aéronautique et spatiale, l'Office a en charge les essais nécessaires à l'exécution de ces recherches. Il a notamment participé aux réalisations des missiles équipant la force océanique stratégique (FOST) et les forces aériennes stratégiques (FAS) ; des radars transhorizon à onde de ciel (NOSTRADAMUS) ou de sol (ROS) et du radar de surveillance de l'espace GRAVES (grand réseau appliqué à la veille spatiale) ; de l'avion Rafale et ses équipements ; du démonstrateur nEUROn de drone aérien futur ; du programme ACCS (Air Command and Control System, visant à doter l'OTAN d'un système unique et interopérable de commandement et de conduite des opérations aérospatiales). Dans le domaine civil, l'apport de l'Office se retrouve dans tous les avions qui ont vu le jour depuis les années 1950). L'ONERA gère notamment dix souffleries, premier parc européen en la matière.
* 29 Les subventions pour les quatre écoles placées sous la tutelle de la DGA se répartiront comme suit en 2019 :
- pour l'École polytechnique (X), 90,3 millions d'euros, soit une légère augmentation de 1,1 million d'euros (+1,2 %) ;
- pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), 37 millions d'euros, soit une augmentation de 1 million d'euros (+2,8 %) ;
- enfin, pour l'École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Paris Tech, 17,1 millions d'euros comme en 2017 et 2018, et, pour l'ENSTA Bretagne, 14,8 millions d'euros, soit une diminution de 0,2 million d'euros (-1,3 %).
* 30 Rappelons que cet établissement franco-allemand a été créé par une convention de 1958, dans le but de mettre en oeuvre une coopération étroite entre les deux États en ce qui concerne les recherches et études, tant scientifiques que techniques, dans le domaine de l'armement, et de renforcer ainsi une défense commune. Il réalise des recherches fondamentales et appliquées, des études techniques et des démonstrateurs de faisabilité technologique, ainsi que des travaux d'expertise.
* 31 En 2017, plus de 500 PME suivies par la DGA étaient adhérentes des pôles dont plus de 200 PME considérées comme critiques.
* 32 « Pour la troisième année consécutive, l'ONERA a affiché un bénéfice net comptable positif en 2017 (7,6 millions d'euros). L'an dernier, le budget s'était établi à 228 millions d'euros, dont une subvention de l'État de 114,7 millions d'euros (104,7 millions de subvention et 10 millions de subvention exceptionnelle versée par la DGA). Hors subvention exceptionnelle, l'aide de l'État représente moins de la moitié des ressources de l'ONERA, contrairement à la situation d'organismes similaires, des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), que sont, par exemple, le CNES ou le CEA. La part de subvention publique de leur budget était, en 2014, respectivement de 70 % et 58 %.
En 2017, l'ONERA a obtenu 113 millions d'euros de commandes (contre 130 millions en 2016), dont 23 millions pour les souffleries. Soit une baisse de 13%. En revanche, l'activité soufflerie confirme son nouvel élan. Sur ce volume de commandes, il a reçu 24,1 millions de commandes à l'étranger, dont la Corée du Sud (soufflerie), la Belgique (Clean Sky), les États-Unis (accéléromètres) et Singapour (défense). Des commandes qui font vivre l'ONERA puisque sans elles, l'activité de cet organisme s'arrêterait fin août (153 millions d'euros de masse salariale). Grâce à cette meilleure situation économique, l'ONERA a pu investir beaucoup plus : 25,8 millions d'euros en 2017 (21,3 millions en 2016). » Extrait de l'article « L'ONERA sera-t-il la pépite au coeur de la politique de l'innovation du ministère des Armées de Michel Cabirol, publié le 4 mai 2018 sur le site de La Tribune https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/l-onera-une-pepite-au-coeur-de-la-politique-d-innovation-du-ministere-des-armees-777348.html.
* 33 Avis n° 149 (2018-2019) du 22 novembre 2018, Tome V - par MM. Pascal ALLIZARD et Michel BOUTANT sur le projet de loi de finances pour 2019, Défense : Environnement et prospective de la politique de défense.
* 34 Regroupées au sein de la sous-action 7-3 du programme 144. Pour mémoire, les dix principaux destinataires des crédits d'études amont étaient, en 2017, Thales, ArianeGroup, Dassault, MBDA, Naval Group, Safran, l'ONERA, le CEA, Nexter et Airbus Group.
* 35 À cet égard, il est frappant que chaque armée, voir chaque industriel, considère ne pas bénéficier de suffisamment de crédits d'études amont et demande un rééquilibrage en faveur de son secteur lors de chaque loi de programmation, voire de chaque projet de loi de finances. Si le déséquilibre existe aujourd'hui, le rééquilibrage ne paraît pas être une fin en soi. Ceci pose la question du maintien des compétences des grands groupes dans chaque secteur, plutôt que celle de l'innovation.
* 36 À l'inverse, certains pays subventionnent plus la R&D. L'effet de levier de la DARPA est unanimement reconnu.
* 37 Les dépenses supplémentaires résultant directement des concours apportés par les armées au titre du soutien aux exportations (SOUTEX) sont remboursées, sur la base de décrets, par les industriels. Ces concours prennent la forme de mises à disposition (de formations militaires, de matériel, de terrains, d'immeubles ou de locaux) ou de prestations de service. En revanche, selon les informations communiquées par le ministère des armées, ne sont pas remboursées les conséquences indirectes de certaines conditions posées pour obtenir la signature d'un contrat à l'export. Dans quelques cas en effet, notamment lorsque les exigences de livraison d'un client excèdent les capacités de l'industriel, le prélèvement d'équipements en service ou destinés à être livrés aux armées françaises entraîne des dépenses supplémentaires restant à la charge des armées (maintien des effectifs et poursuite de l'entretien des équipements dont le service est prolongé, etc.). Les contrats des frégates Fremm et des Rafale conclus avec l'Égypte en 2015 ont entraîné des dépenses de plus d'un milliard d'euros dont 300 millions d'euros sont demeurés à la charge des armées.
* 38 C'est la supériorité dans le combat aérien ou naval qui doit être visée et non la construction d'un nouvel avion ou navire de combat en soit. La recherche doit pouvoir porter sur tous les déterminants de la supériorité stratégique et déterminer ensuite quels équipements devront contribuer à l'atteinte de l'objectif. Si l'on se contentait de reproduire, en version modernisée et plus efficace, un équipement existant, tel que l'avion ou le navire, on se priverait d'envisager l'usage des drones aériens ou sous-marins, par exemple.
* 39 Florence Parly a constaté lors de son discours du 5 juillet 2018 sur la transformation de la DGA, que le ministère fonctionnait « trop souvent en silo (...) Les programmes pourraient se parler davantage, et les dialogues entre l'état-major et la DGA devraient être plus directs et pragmatiques ».
* 40 Sa version précédente était connue sous le nom d'instruction « 1516 NG ».