B. LE FONDS EUROPÉEN DE LA DÉFENSE : UN TOURNANT MAJEUR À CONFIRMER
« Le Fonds européen de la défense vise à favoriser la compétitivité et la capacité d'innovation de la base industrielle et technologique de l'UE dans le domaine de la défense en soutenant les activités de R&D axées sur la défense » 42 ( * ) .
« L'objectif général du Fonds est de renforcer la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de l'industrie européenne de la défense, en soutenant des actions collaboratives et la coopération transfrontière entre les entités juridiques de toute l'Union, y compris les PME et les entreprises à moyenne capitalisation, et en favorisant une meilleure exploitation du potentiel industriel de l'innovation, de la recherche et du développement technologique à chaque étape du cycle de vie industriel, contribuant ainsi à l'autonomie stratégique de l'Union. Le Fonds devrait également contribuer à la liberté d'action et à l'autonomie de l'Union, notamment sur le plan technologique et industriel » 43 ( * ) .
1. Les raisons et le contexte de la création du Fonds européen de la défense
De l'avis général des personnes auditionnées par vos rapporteurs, la création du Fonds européen de défense (FEDef) est un tournant majeur pour la défense européenne. Il convient de revenir sur sa genèse, qui explique l'importance de cette évolution, et aussi de resituer cet outil dans l'ensemble plus vaste de ce qu'une personne auditionnée a défini comme une « dynamique européenne de défense ».
Cette dynamique nouvelle s'appuie sur trois piliers :
• un pilier politique : la CSP ;
• un pilier capacitaire : le plan de développement capacitaire ( Capability Development Plan -CDP) élaboré par un travail conjoint de l'AED et des États membres. Dans ce cadre, 11 priorités capacitaires ont été validées en juin 2018, pour couvrir pour la première fois au niveau européen l'ensemble du spectre capacitaire. Chacune des priorités capacitaires fait l'objet d'un « Strategic context case » qui sert de schéma directeur permettant de dresser un état des lieux et d'identifier les possibles actions à mener en coopération. La première version de ces Strategic context cases devait être approuvée avant l'été par les États membres ;
• un pilier budgétaire , construit dans un premier temps autour d'une action préparatoire pour la recherche en matière de défense ( PADR ) pour la R&T ; et d'un plan de développement industriel dans le domaine de la défense ( PEDID ), pour la R&D. Dans un second temps, ces deux dimensions seront reprises par le FEDef à partir de 2021.
a) Les raisons politiques de la création du FEDef
Le FEDef a été créé suite à une proposition de la commission européenne. L'idée en a été présentée pour la première fois lors d'un discours du président Juncker en 2016. Plusieurs éléments de contexte ont sans doute joué dans l'émergence de ce projet :
- tout d'abord le cours nouveau pris par les États-Unis avec l'élection d'un président qui a semblé remettre en question la garantie américaine au titre de l'article 5 du traité de Washington (à propos du Montenegro, dans un entretien télévisé de juillet 2018) ;
- d'autre part, la montée des menaces sur les fronts est et sud , et le contexte général d'affaiblissement du multilatéralisme ;
- en troisième lieu, la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a créé un électrochoc en matière de défense, en raison du rôle essentiel de ce pays dans l'architecture de sécurité du continent ;
- enfin, la contestation toujours plus vive de l'Union européenne et de ses institutions par les mouvements populistes européens , qui a culminé avec le Brexit, justifiait sans doute que la Commission européenne procède à un retour aux sources, puisque l'objectif premier de la construction européenne était bien de protéger les peuples européens contre la guerre. Si cet objectif a été atteint pour ce qui est des relations entre les pays européens, il apparaît dans l'ordre des choses que l'Union européenne se préoccupe maintenant de protéger les Européens contre les menaces extérieures.
b) Les raisons économiques de la création du FEDef
Il ressort très clairement des auditions et déplacements menés par vos rapporteurs qu'une consolidation des différentes industries nationales de défense au niveau européen est devenue urgente . Il s'agit de faire émerger une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) , dont la survie est indispensable si les Européens entendent pouvoir se défendre un jour par eux-mêmes, et se déterminer de façon autonome.
Deux éléments se conjuguent pour faire de cette consolidation une nécessité impérieuse : d'une part, les marchés de défense sont de plus en plus compétitifs, avec l'apparition ou le renforcement de nouveaux acteurs (Chine, Turquie, Israël, Corée du Sud...). D'autre part, le contenu technologique des armements ne cesse de s'accroître, ce qui suppose, si l'on veut disposer d'équipements au meilleur niveau, des investissements de plus en plus considérables. Pour financer ces investissements, il faut des entreprises capables d'atteindre une taille critique et de défendre leurs chances sur des marchés plus larges.
La consolidation de leaders industriels européens est essentielle à la survie d'une industrie de défense, très directement attaquée par nos alliés américains.
Cette thématique est ancienne et il existe du reste plusieurs exemples d'industries consolidées au niveau européen qui constituent des champions de niveau mondial : on songe naturellement à Airbus. Mais l'exemple qui vient le plus naturellement à l'esprit dans le domaine de la défense, et qui est une forme de modèle en la matière, est bien sûr MBDA.
Comme nous le verrons, le FEDef a été conçu dans cette perspective de faire émerger une véritable BITDE. Cette préoccupation n'est pas nouvelle, mais il est clair qu'elle revêt désormais un caractère d'urgence. Il ressort des travaux de vos rapporteurs que les industriels européens de la défense ont , dans leur grande majorité, la forte conviction que si les différentes industries de défense des pays européens n'unissent pas leur force , ou pire, si elles continuent comme c'est souvent le cas à être en concurrence directe sur les mêmes marchés, elles seront toutes éliminées à relativement brève échéance . Un industriel étranger a estimé cette échéance entre 5 et 10 ans maximum pour la plupart des segments de l'industrie de défense.
Il y a donc là une véritable urgence et un enjeu de souveraineté vital pour les pays européens . C'est sans doute ce qui explique que la proposition de la Commission ait rencontré un succès finalement assez rapide, alors même qu'elle constitue une innovation majeure.
c) La nature révolutionnaire du FEDef
En se saisissant concrètement de l'aspect capacitaire en créant un outil budgétaire, la Commission a accompli une action révolutionnaire, en ce sens que ce sera la première fois dans l'histoire de la construction européenne que des crédits communautaires viendront financer directement une politique de défense .
En effet, la défense était pour l'essentiel jusqu'à maintenant une compétence exclusive des Etats, dont ceux-ci ne souhaitaient en rien se dessaisir au profit de la Commission. Cela reste vrai sur de très larges pans de la défense, et en particulier de toute la dimension opérationnelle, pour des raisons politiques évidentes : on ne peut imaginer, au stade actuel de la construction européenne, que la vie de soldats des armées nationales soit exposée sur la base d'une décision communautaire prise à la majorité qualifiée.
L'intelligence de la Commission a consisté à aborder ce domaine de la défense sous l'angle capacitaire. Naturellement, l'Union européenne était déjà impliquée dans le volet capacitaire depuis le traité de Lisbonne, notamment à travers l'Agence européenne de défense (AED). Mais la nouveauté vient de l'apport concret d'un financement communautaire de projets de défense, ce qui est totalement inédit.
Ce grand projet de la Commission dont le principe a déjà été validé par le Parlement européen il y a quelques mois, a été préparé par deux outils : tout d'abord, l'action préparatoire sur la recherche en matière de défense (PADR) ; et ensuite, le programme européen de développement des industries de défense (PEDID).
2. La préfiguration du FEDef : le PADR et le PEDID
a) L'action préparatoire sur la recherche en matière de défense
La première étape de l'engagement nouveau de l'Union européenne dans le domaine capacitaire a été l'action préparatoire sur la recherche en matière de défense (parfois présentée sous son acronyme anglais PADR). Elle porte sur de la recherche pure en matière de défense (R&T). Elle est dotée de 90 millions d'euros. Cette enveloppe a permis notamment de lancer des travaux sur le projet Océan 2020 , pour 35 millions d'euros : il s'agit de travailler sur un démonstrateur de drone de surveillance maritime. Ce projet regroupe 42 partenaires issus de 15 pays de l'Union. Le projet doit permettre de travailler, sur la base d'un drone Patroller, aux notions de connectivité et d'agrégation de données dans le domaine de la surveillance maritime. Le chef de file du projet est l'italien Leonardo, et le motoriste français Safran y participe. Deux démonstrations seront réalisées, l'une en mer Baltique par la marine suédoise et l'autre en mer Méditerranée par la marine italienne.
Il convenait de citer ce projet, car on retiendra peut-être à l'avenir que c'était le premier projet de recherche en matière de défense financé par l'Union européenne avec de l'argent communautaire. On observe également qu'il est possible de rassembler sur un seul et même projet de très nombreux acteurs européens, et donc de commencer à structurer autour de projets une BITDE.
b) Le PEDID, préfiguration du volet R&D du FEDef
L'étape suivante a consisté à mettre en place un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) 44 ( * ) , tourné cette fois vers la R&D. Ce programme est d'une autre ampleur que l'action préparatoire, puisqu'il comprend une enveloppe de 500 millions d'euros sur deux ans (2019 - 2020).
Il fait l'objet d'un texte réglementaire qui fixe les procédures de fonctionnement, en l'espèce la procédure de codécision et qui définit également des règles d'éligibilité. Concrètement, ces règles définissent ce qu'est la BITDE. Il s'agit d'une première et d'une avancée fondamentale et il faut souligner qu'alors que cet objectif ne semblait pas aisé, il a été atteint assez rapidement.
Concrètement, le PEDID permet à l'Union européenne d'apporter un financement de projets capacitaires, dans des proportions qui varient selon le stade où se situe le projet :
- 100 % du coût des projets qui se situent en amont de la réalisation d'un prototype ;
- 20 % du coût des projets tendant à la réalisation d'un prototype. Il est à noter que la plupart des projets financés rentreront sans doute dans cette catégorie ;
- 80 % des projets se situant après la phase de réalisation d'un prototype 45 ( * ) .
Peuvent également être financés les coûts indirects des projets, dans la limite de 25 % de ceux-ci 46 ( * ) .
La principale condition est que le projet soumis doit associer des entreprises d'au moins trois pays de l'Union .
A cette base s'ajoutent deux possibilités de majoration :
• si le projet est labellisé CSP, il peut bénéficier d'une tranche de 10% de financement supplémentaire ;
• si le projet comprend des PME d'un pays différent de celui du porteur principal du projet, un deuxième bonus peut s'ajouter en fonction de la part de ces PME.
On voit donc qu'il y a un potentiel effet de levier , qui sera paradoxalement d'autant plus fort que le financement européen sera limité. Les Etats membres auront tout intérêt à bénéficier du financement européen, mais pour cela il faudra qu'ils présentent des projets qui correspondent aux besoins capacitaires identifiés par l'Union européenne et surtout, qui associent au moins trois pays.
La définition commune de ce que pouvaient être les projets entrant dans le PEDID a abouti à un programme de travail et une définition des catégories de projet. Puis, une mise en concurrence a été faite dans ces catégories. Il faut rappeler que ce programme s'inscrit dans la gouvernance communautaire classique, et donc dans une procédure de comitologie : les propositions de la commission doivent rencontrer une majorité qualifiée des États membres.
Les projets proposés sont analysés sur la base de six critères, mais aussi au regard du plan de capacités défini par l'AED. Ils sont soumis sur proposition des Etats membres (ainsi, dans le cas de la France, c'est à la DGA qu'il revient de présenter les projets). Il s'agit d'un élément de procédure important, puisqu'il aboutit à ce que de toutes les DGA nationales émerge une approche européanisée des projets.
Dans ce contexte institutionnel, on comprend bien que les Etats membres ont tout intérêt à coopérer , et au-delà de la dimension financière, c'est sans doute là l'élément le plus important de cette nouvelle approche capacitaire du PEDID, puis du FEDef : il s'agit de favoriser un changement de culture pour que les ministères de la défense des pays européens prennent progressivement le réflexe de penser européen d'emblée .
L'autre aspect incitatif est évidemment de pousser les grands systémiers à s'ouvrir à des PME d'autres pays européens, ce qui doit amener progressivement à tisser des liens plus étroits entre les différentes BITD nationales. Par ailleurs, c'est aussi une façon d'associer ceux des pays européens qui n'ont pas de grandes entreprises de défense.
Un autre point fondamental tient au fonctionnement classique de la majorité qualifiée dans la procédure de comitologie : elle offre une garantie pour les « petits » pays, puisque l'alliance de la France, l'Allemagne, l'Italie et de l'Espagne ne permettrait pas encore d'atteindre la majorité qualifiée.
Cette approche doit permettre de dépasser la question du retour géographique , dont on a vu dans de précédents projets capacitaires européens qu'elle pouvait être extrêmement pesante et contre-productive. Ici, on inverse la logique : les Etats qui veulent remporter la mise en concurrence doivent miser sur l'efficacité globale de leur projet (qui sera évalué au vu de son impact opérationnel et de sa contribution à l'autonomie stratégique européenne), et sur sa dimension de coopération transfrontalière .
Il faut bien mesurer que cette approche est fondamentalement différente de l'approche traditionnelle française. Notre pays dispose en effet déjà d'une BITD forte, articulée autour de grandes entreprises dont plusieurs sont des champions de niveau mondial. Le soutien de la France à un tel schéma n'allait donc pas forcément de soi en première analyse. Il pose également des questions sur l'avenir des relations entre les grands systémiers français et les PME françaises de l'industrie de défense. En effet, le système étant conçu pour faciliter la coopération entre des entreprises de pays différents, il est évident que les grandes entreprises françaises vont chercher à associer à leurs projets des PME qui ne seront pas françaises. Or, il n'est pas certain qu'il existe à due proportion de grandes entreprises étrangères qui chercheront à s'associer aux PME françaises auxquelles les systémiers français auraient préféré des PME étrangères. Le Délégué général pour l'Armement a indiqué à vos rapporteurs être attentif à cet aspect du dispositif.
Parmi les principaux programmes qui bénéficieront du PEDID, on relève notamment l'Eurodrone MALE et la radio ESSOR (European Secure Software Define Radio).
3. Le FEDef, une action capacitaire sur le moyen terme
Le FEDef a été validé par le trilogue Commission/Conseil/Parlement européen 47 ( * ) et son principe a été intégré dans les perspectives financières 2021-2027.
Il reprendra les deux volets R&T et R&D, mais pour des montants considérablement plus importants . Ceux-ci devraient en effet atteindre 4,1 milliards d'euros pour la partie R&T , et 8,9 milliards d'euros pour la partie R&D.
Sur la partie R&D, on retrouvera l'effet de levier, dans les mêmes conditions que celles définies pour le PEDID. Dans ces conditions, si on suppose que le financement européen s'établit à 20 % des projets, les États membres viendront y ajouter 35,6 milliards d'euros, soit un total de 44,5 milliards d'euros de financement de R&D de défense . Si on y ajoute enfin le financement direct de la R&T, l'ensemble du FEDef représenterait un abondement de l'effort de défense européen de 48,6 milliards d'euros sur sept ans, soit environ 7 milliards d'euros par an sur la période .
L'initiative de la Commission européenne a donc un effet d'appel d'air qui amène les Etats membres à se mobiliser pour présenter des projets en coopération. Naturellement, il faudra aussi veiller à ce que cet effort nouveau n'entraîne pas un effet d'éviction sur les projets qui devaient être portés initialement au niveau national.
Il faut bien reconnaître que cette initiative représente un magnifique exemple des apports de la construction européenne. En effet il permet d'atteindre des objectifs multiples simultanément :
• renforcer la défense européenne en permettant aux pays européens d'atteindre leurs objectifs capacitaires ;
• renforcer la cohésion entre les pays européens en les encourageant à travailler ensemble ;
• conforter l'autonomie stratégique européenne en favorisant de façon importante l'émergence d'une véritable BITDE qui ira progressivement vers une consolidation transnationale, dont nous avons vu plus haut qu'il s'agit d'une condition de la survie de l'industrie de défense des pays européens.
4. L'indispensable préférence européenne
a) L'argent des contribuables européens
L'objet du FEDef, on l'a vu, est de consolider la BITD européenne. Ce dispositif n'a naturellement pas vocation à soutenir les industries de pays non-membres de l'Union avec l'argent des contribuables européens. Le dispositif ne concerne donc pas, sauf exceptions, les pays tiers, ni leurs entreprises : « les demandeurs et leurs sous-traitants sont éligibles à un financement à condition qu'ils soient établis dans l'Union ou dans un pays associé, qu'ils aient leurs structures de direction dans l'Union ou dans un pays associé et qu'ils ne soient pas contrôlés par un pays tiers non associé ou par une entité de pays tiers non associé » 48 ( * ) .
Ne peuvent donc accéder au FEDef que les entreprises basées sur le territoire de l'Union et qui ne sont pas contrôlées par une entité tierce. Le critère n'est pas ici l'actionnariat, mais le pouvoir de décision.
Toutefois, le règlement n'interdit pas non plus que des entreprises de pays tiers puissent bénéficier du fonds. C'est en particulier le cas des entreprises des pays associés (c'est-à-dire les membres de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen-EEE).
Mais cela peut même être le cas pour des entreprises de pays tiers « si cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l'action et à condition que sa participation ne compromette pas les intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité » 49 ( * ) . Le point de vigilance posé par le mécanisme concerne trois critères de contrôle :
- l'obligation pour l'entreprise de garantir la sécurité de ses approvisionnements ;
- l'interdiction pour l'entreprise de faire sortir les droits de propriété intellectuelle ( Intellectuel property rights -IPR) de l'Union. Ainsi, une entreprise filiale d'une entreprise américaine ne peut faire remonter les droits de propriété dans l'entreprise américaine à qui elle appartient. Par ailleurs, les IPR développés avec l'aide du FEDef ne peuvent être soumis à des règles d'IPR de pays tiers (par exemple le dispositif ITAR 50 ( * ) américain). Il s'agit d' un point fondamental : avec le règlement FEDef, l'Union européenne commence à adopter une législation comparable à celle des Etats-Unis en matière de contrôle des fruits de ses investissements en matière de défense. Mais le cadre européen reste beaucoup moins strict que celui qui est imposé aux Etats-Unis aux entreprises européennes ;
- l'interdiction , dans la même logique, de faire sortir du territoire de l'Union des informations classifiées .
b) La réaction négative américaine n'est pas justifiée
Le 1 er mai 2019, les Etats-Unis ont formalisé par une lettre à la Haute-Représentante de l'Union leurs griefs contre le projet de FEDef et contre la CSP, au motif que ces dispositifs abîmeraient la relation transatlantique en fermant les marchés de défense européens aux entreprises américaines.
Comme l'a fait remarquer l'Union européenne dans sa lettre de réponse le 16 mai 2019, ces critiques sont sans fondement , et ce pour plusieurs raisons :
- tout d'abord, ni le FEDef ni la CSP n'ont modifié, en rien, les règles européennes en matière de marchés de défense . Par conséquent, rien n'empêche les Etats membres d'acheter américain, comme le montre du reste le volume considérable d'achats européens de matériel militaire ;
- en deuxième lieu, le dispositif de consolidation de la BITDE dans un sens qui préserve les intérêts des pays membres de l'Union n'est jamais qu'une pâle copie du dispositif américain, à la fois beaucoup plus étendu et beaucoup plus rigoureux dans son application, et qui comprend même une dimension extraterritoriale 51 ( * ) . L'Union européenne a donc fort logiquement fait valoir aux Etats-Unis que le marché européen de la défense était bien plus ouvert aux entreprises américaines que le marché américain ne l'est aux entreprises européennes .
De ce point de vue, les chiffres sont très parlants : le rapport est d'environ 1 à 10 . Alors qu'entre 2014 et 2016 l'Union a exporté vers les Etats-Unis pour 7,3 milliards de dollars de biens et services intéressant la défense, elle a importé dans le même temps... pour 63 milliards de dollars ! L'analyse de détail révèle que la situation est encore plus défavorable à l'Union, puisque les Etats-Unis importent essentiellement des matières premières et des services de base, donc avec une faible dimension « défense » 52 ( * ) .
Un dernier chiffre apporte un complément éclairant sur la situation : le ministère de la défense américain (DoD) réalise un tiers de ses achats étrangers auprès d'entreprises européennes. Mais dans la mesure où ce ministère se fournit à 94 % aux Etats-Unis, ce tiers est une portion congrue, de l'ordre de 2 %... Enfin, les entreprises européennes qui fournissent ces 2 % d'achats ont toujours de forts liens avec les Etats-Unis.
On voit donc que la critique américaine sur ces questions est aussi injuste que malvenue .
Par ailleurs, sur le plan politique, elle fait apparaître clairement la contradiction du discours américain sur le « partage du fardeau ». En toute logique, les Etats-Unis ne devraient pas pouvoir à la fois réclamer que l'Europe assume plus sa défense, et refuser qu'elle s'en donne les moyens industriels et technologiques . On voit là apparaître une forme de tension entre les intérêts stratégiques américains de moyen-long terme (disposer avec l'Europe d'un partenaire fort, ce qui permettrait notamment aux Etats-Unis de concentrer leurs moyens sur leur compétition avec la Chine), et des intérêts économiques et industriels de plus court terme .
On pourrait passer sur cette contradiction , qui pourrait être imputable au réflexe naturel de tout élu de défendre à court terme les industries de sa circonscription, si elle ne venait affaiblir la solidité de l'architecture de sécurité du continent européen . La défense par les autorités américaines des intérêts de l'industrie américaine de l'armement, lorsqu'elle est poussée jusqu'à suggérer une conditionnalité de la garantie américaine découlant de l'article 5 du traité de Washington, a des conséquences concrètes, car elle affaiblit la crédibilité de l'Alliance . Cette tendance américaine est porteuse d'un risque réel pour les pays européens membres de l'OTAN. A ce titre, il est important de rappeler à nos amis et alliés américains qu'un tel discours est à la fois inacceptable et nuisible aux intérêts de long-terme des Etats-Unis eux-mêmes . Comme l'a très bien résumé la ministre des armées française, « l'article 5, ce n'est pas l'article F35 » .
c) Le cas du Royaume-Uni
Si à l'heure où ce rapport est rédigé, le Royaume-Uni est encore dans l'Union, et si les mois passés ont montré qu'il est difficile d'anticiper les évolutions politiques de ce pays, les risques sont aujourd'hui très grands que le Royaume-Uni sorte de l'Union au 31 octobre, et très vraisemblablement dans la pire des configurations, c'est-à-dire sans accord avec l'Union.
Si le rôle de ce pays essentiel à la défense du continent sera abordé plus loin, il convient d'imaginer ici ce que sera la situation du Royaume-Uni dans le cadre du FEDef.
Rappelons tout d'abord les ordres de grandeur donnés lors d'une audition : si l'on ajoute R&T, R&D et achats d'équipements , le budget américain est de 160 milliards d'euros par an. Dans le même temps, le budget de l'Union à 28 est de 40 milliards, soit quatre fois moins .
Sur ces 40 milliards, le Royaume-Uni en représente environ 10 ; la France 10 également ; et les 26 autres pays les 20 restant. Maintenir une BITDE en représentant un quart de la dépense américaine était déjà un défi audacieux. Si l'on ampute l'effort européen de la part britannique, l'équation deviendra plus difficile encore. Certes, le FEDef est aussi né en réaction à la perspective de cet affaiblissement du Brexit, certains analystes allant jusqu'à considérer qu'il pourrait presque le compenser 53 ( * ) . Mais la question de la possibilité pour les entreprises britanniques de bénéficier du FEDef se posera très vite.
Naturellement, ce point fera partie des négociations globales entre le Royaume-Uni et l'Union après le 31 octobre. Mais vos rapporteurs souhaitent indiquer ici qu'en cohérence avec leur conception générale sur la place du Royaume-Uni dans la défense européenne, ils souhaitent qu'un statut spécifique puisse être réservé au Royaume-Uni du point de vue du FEDef, et plus généralement des questions de sécurité et de défense de l'Europe.
A ce titre, il conviendra notamment de prendre en compte la situation de MBDA , champion européen et modèle d'intégration européenne par l'acceptation de dépendances mutuelles. Vos rapporteurs ont eu l'occasion d'exprimer qu'on ne pourra défendre l'Europe sans les Européens. Mais on ne pourra non plus la défendre sans la BITDE, dont l'industrie britannique est une part vitale.
Naturellement, le traitement particulier dont devrait , dans cette conception, bénéficier le Royaume-Uni, devra offrir toutes les garanties de protection des intérêts de l'Union, notamment vis-à-vis des intérêts américains , qui risquent de s'affirmer avec plus de force encore dans un Royaume-Uni sorti de l'Union.
* 42 Proposition de règlement COM(2018) 476 établissant le Fonds européen de la défense.
* 43 Proposition de règlement COM(2018) 476 précité, art. 3.
* 44 EDIDP en anglais.
* 45 Projet de Règlement COM(2018) 476 précité, cons. 18-20 et art. 14.
* 46 Idem, art. 16.
* 47 Après un accord au Conseil le 19 février 2019, et au Parlement européen le 18 avril 2019.
* 48 Proposition de règlement COM(2018) 476 précité, art. 10.
* 49 Ibidem.
* 50 La réglementation américaine ITAR (International Traffic in Arms Regulations) impose au fabricant d'un matériel de défense comprenant un ou plusieurs composants américains d'obtenir l'autorisation des Etats-Unis pour vendre ce matériel. Comme on l'imagine sans peine, cette autorisation est difficile à obtenir lorsque le matériel considéré est en compétition avec un matériel américain équivalent pour un marché de défense à l'exportation. C'est ainsi qu'en 2018 la vente d'une tranche complémentaire d'avions Rafale à l'Egypte a été bloquée du fait d'un composant américain présent non sur l'avion, mais sur le missile MBDA SCALP qu'il emportait. Une description complète du dispositif américain peut être trouvée dans l'article de Daniel Fiott The Poison Pill : EU defence on US terms ? , EUISS, juin 2019.
* 51 Voir notamment l'article de Daniel Fiott précité.
* 52 Ibidem.
* 53 Cf. Frédéric Mauro : Le Fonds européen de défense , Confrontations Europe, n° 122 (juillet-septembre 2018), pp. 26-27.