V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
En vertu des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application » d'une loi « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date » de son entrée en vigueur. Ce rapport « mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
À ce titre, la commission des finances a reçu les rapports relatifs à la mise en application des lois de la session :
- la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
- la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Il faut souligner ces rapports ont été remis au Parlement respectivement 8 mois et 9 mois après la promulgation des lois correspondantes.
Eu égard au faible nombre de textes réglementaires qu'elles prévoyaient, les autres lois contrôlées n'ont pas fait l'objet d'une remise de rapport sur leur mise en application.
En outre, s'agissant des lois promulguées lors de la session précédente 2015-2016, les deux rapports manquants lors du précédent contrôle n'ont toujours pas été remis au Parlement concernant :
- la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
- la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Les bilans d'application des lois réalisés par le Gouvernement fournissent pourtant des informations importantes et permettent de constater des divergences d'interprétation sur l'application de certaines mesures entre le Gouvernement et le Parlement, expliquant les différences observées dans les bilans statistiques d'application des lois fournis par l'exécutif d'une part, et le Parlement de l'autre.
B. PRÈS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ REMIS
Seuls 85 des 157 rapports attendus pour les lois promulguées depuis 2010 ont été effectivement remis au Parlement, soit à peine plus de la moitié.
Ainsi, seulement 54,14 % des rapports attendus en vigueur ont été effectivement remis. 40 rapports sont devenus sans objet depuis 2010, portant ainsi le nombre de rapports effectivement en attente à 32.
Au cours de la session 2017-2018, 37 dispositions législatives ont prévu la transmission de documents à destination du Parlement (rapport, nouvelle annexe au projet de loi de finances, bilan d'expérimentation...). Ce nombre est exceptionnellement élevé, avec une concentration notable de ces dispositions dans la loi de finances pour 2018 (21) et la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (10).
20 de ces rapports ont été remis au Parlement au cours de la période de contrôle, ou sont devenus sans objets.
Dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport depuis la session parlementaire 2010-2011
|
Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport |
Rapports déposés |
Rapports devenus sans objet en raison de l'abrogation de la disposition législative qui les prévoit |
Rapports devenus sans objet (autres motifs) |
Rapports en attente |
Taux de remise |
|
|
2010-2011 |
20 |
12 |
1 |
7 |
0 |
60,00% |
|
2011-2012 |
24 |
9 |
2 |
9 |
4 |
37,50% |
|
2012-2013 |
21 |
14 |
0 |
6 |
1 |
66,67% |
|
2013-2014 |
11 |
5 |
0 |
3 |
3 |
45,45% |
|
2014-2015 |
18 |
13 |
0 |
5 |
0 |
72,22% |
|
2015-2016 |
12 |
6 |
0 |
3 |
3 |
50,00% |
|
2016-2017 |
15 |
7 |
0 |
2 |
6 |
46,67% |
|
2017-2018 |
36 |
18 |
1 |
1 |
15 |
52,78% |
|
Total |
158 |
85 |
4 |
36 |
32 |
53,80% |
Bien que le taux de remise au cours de la période de contrôle soit plus élevé à celui des dernières années (33 % pour l'exercice 2016-2017), un grand nombre de rapport n'a pas été déposé. Ces absences de transmission de rapport sont regrettables, car ils peuvent utilement alimenter les travaux législatifs et de contrôle du Sénat.
C'est notamment le cas du rapport du 12 avril 2019 239 ( * ) relatif à la mise en oeuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, remis en application de l'article 27 de la loi de finances pour 2019. Les données de ce rapport sont actuellement exploitées par la commission des finances dans le cadre de la mission de contrôle conduite par nos collègues Bernard Delcros, Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau 240 ( * ) , sur les zones de revitalisation rurales (ZRR).
Sur les 10 dispositions législatives demandant la remise d'un rapport introduites dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022, sept n'ont pas encore été satisfaites.
Parmi elles, l'article 24 précisant les modalités d'information du Parlement concernant l'exécution des autorisations de garantie accordées en loi de finances . Cet article a été introduit à l'initiative du Gouvernement afin d'« améliorer l'information du Parlement par un rapport du Gouvernement recensant annuellement, les garanties effectivement octroyées au cours de l'année précédente, sans attendre que ces garanties donnent lieu, le cas échéant, à des décaissements » 241 ( * ) .
Lors de l'examen du projet de loi de programmation, la commission des finances avait exprimé la crainte que le nouveau rapport , défini en termes très généraux, apporte une information insuffisante 242 ( * ) . L'absence de remise de ce rapport au titre de l'exercice 2017, alors qu'il était attendu pour le 1 er juin 2018, vient confirmer les craintes de la commission.
Le Gouvernement n'applique en effet que de manière irrégulière l'article 121 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 , qui article prévoit que le Gouvernement informe trimestriellement les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l'exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l'État. Entre le 1 er janvier 2018 et le 10 avril 2019, deux courriers seulement ont été reçus sur ce sujet par le président de la commission des finances : le premier, daté du 2 février 2018, concernait deux appels en garantie émis au cours de l'ensemble de l'année 2017 ; le second, daté du 17 octobre 2018, se rapportait à trois appels en garantie survenus au cours des neuf premiers mois de l'année en cours.
En tout état de cause, même s'ils étaient remis selon un rythme conforme à la loi, ces courriers n'apporteraient pas la vision consolidée de la mise en oeuvre des garanties et les informations relatives aux étapes administratives d'évolution des garanties que prétendait offrir l'article 24 de la loi de programmation.
Votre président ne peut donc que s'étonner et regretter que le Gouvernement n'applique pas un article qu'il avait lui-même inséré dans le projet de loi.
***
L' article 30 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales (CFL), avant la présentation du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, un bilan de l'exécution lors de l'année précédente de l'objectif d'évolution de la dépense locale fixé à l'article 13 . Ce rapport doit également être transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'article 13 fixe une trajectoire débutant en 2018. Par conséquent, il est normal qu'aucun rapport n'ait été remis en 2018 sur l'exécution 2017, en application de l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
***
L'article 33 , introduit par l'Assemblée nationale et enrichi à l'initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit une information annuelle du Parlement sur les composantes des deux normes de dépenses de l'État.
Étant donné la complexité certaine de la définition, par l'article 9 de la loi de programmation, des deux agrégats de norme de dépense (norme de dépenses « pilotables » et norme de dépenses « totales »), il est regrettable que le Gouvernement ne donne pas au Parlement tous les moyens, y compris sur les retraitements effectués par l'État, pour bien en comprendre le niveau et l'évolution de chaque composante.
***
L'article 34 prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés.
Comme le faisait observer le rapporteur général dans son rapport sur la loi de programmation des finances publiques, cet article est en grande partie satisfait par les informations déjà publiées dans le document « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances. Le Sénat avait d'ailleurs supprimé cet article, sur l'initiative de la commission.
La commission appelle surtout à une évaluation plus fréquente de ces dépenses fiscales, qui seule permettrait de conclure à la nécessité de les reconduire ou de les supprimer.
Au 31 mars 2019, les rapports suivants ont été remis en application des lois adoptées entre le 1 er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 sont les suivantes :
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Loi |
Article de la loi prévoyant le rapport |
Objet du rapport |
Suites données à la demande de rapport |
|
Loi de programmation 2018-2022 |
22 |
Rapport sur la cohérence des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques |
Rapport du 18 février 2018 annexé au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Le titre 4 « DES RESSOURCES À LA HAUTEUR DES AMBITIONS » du rapport annexé précise la cohérence avec la LPFP de la LPM, première loi de programmation à devoir se conformer à cette disposition.) |
|
Loi de programmation 2018-2022 |
27 |
Rapport sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale |
Rapport du 11 octobre 2018 Gouvernement au Parlement sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale Voir commentaire infra . |
|
Loi de programmation 2018-2022 |
31 |
Rapport annexé au projet de loi de finances relatif au grand plan d'investissement |
Annexe budgétaire relative au Grand plan d'investissement, publié le 7 novembre 2018 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 |
|
Première LFR 2017 |
1 er - division VI al 22 |
Rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts et, d'autre part, de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues par cet article |
Rapport du 19 janvier 2018 sur les effets des contributions exceptionnelle et additionnelle à l'impôt sur les sociétés instituées par la loi de finances rectificative pour 2017. |
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Seconde LFR 2017 |
71 |
Rapport sur l'impact de la hausse de TVA sur les activités équines |
Rapport du 25 juillet 2018 du Gouvernement au Parlement relatif à l'impact de la hausse de la TVA intervenue en 2013 sur les activités équines. |
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LFI 2018 |
27 |
Rapport sur la mise en oeuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée. |
Rapport du 12 avril 2019 relatif à la mise en oeuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées. Voir supra . |
|
LFI 2018 |
68 Div IV |
Rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés |
Rapport du 4 mars 2019 du Gouvernement au Parlement d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts ainsi que du dispositif prévu aux articles L. 31-10 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation |
|
LFI 2018 |
78 |
Évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018 |
Rapport du 19 novembre 2018 d'évaluation de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'acquisition de logements neufs destinés à la location meublée non professionnelle : dispositif « Censi-Bouvard » |
|
LFI 2018 |
83 Div III |
Rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés |
Rapport du 4 mars 2019 du Gouvernement au Parlement d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts ainsi que du dispositif prévu aux articles L. 31-10 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation |
|
LFI 2018 |
103 Div II |
Rapport présentant les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. |
Rapport du 14 septembre 2018 relatif aux modalités d'évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels |
|
LFI 2018 |
110 |
Rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte |
Rapport du 23 octobre 2018 sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises en difficulté |
|
LFI 2018 |
112 Div V |
Rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat |
Rapport du 20 décembre 2018 sur les mesures de compensation de la hausse de la CSG pour les agents des réseaux consulaires |
|
LFI 2018 |
117 |
Rapport sur les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme |
Rapport du 5 janvier 2018 au ministre sur les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme Ce rapport n' pas été remis par la voie officielle et donc sans avis de dépôt annoncé dans le Journal officiel. Il a étés transmis en avril 2019 au service de la commission des finances du Sénat à sa demande. |
|
LFI 2018 |
122 |
Rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020. |
Rapport du 3 juillet 2018 portant sur les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien, et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020 |
|
LFI 2018 |
141 |
Rapport sur le financement public dont bénéficie Business France |
Rapport du 13 septembre 2018 sur le financement public dont bénéficie Business France |
|
LFI 2018 |
161 |
Rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales |
Rapport du 11 octobre 2018 sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales |
|
LFI 2018 |
162 |
Rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones coeur des parcs nationaux et des parcs naturels marins. |
Rapport du 31 octobre 2018 ur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones coeur des parcs nationaux et des parcs naturels marins |
|
LFI 2018 |
163 Div III |
Analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), désormais incluse dans le rapport relatif au FPIC |
Rapport du 23 octobre 2018 relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2018 Ce rapport périodique a été demandé pour la première fois dans le cadre de la loi de finances pour 2016, mais celui transmis en 2018 présente bien les nouveaux éléments demandés par l'article 162 de la loi de finances pour 2018 |
|
LFI 2018 |
178 |
Rapport sur la politique de dividende de l'état actionnaire et sur l'opportunité d'une évolution du statut de l'agence des participations de l'État en un opérateur public doté de la personnalité morale |
Rapport du 30 juillet 2018 sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'État |
Les rapports suivants demeurent cependant en attente de publication :
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Loi |
Article de la loi prévoyant le rapport |
Objet du rapport |
Suites données à la demande de rapport |
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Loi de programmation 2018-2022 |
24 |
Rapport annuel sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l'année précédente dans ce cadre |
Ce rapport n'a pas été remis. Voir commentaire supra . |
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Loi de programmation 2018-2022 |
26 |
Rapport annuel sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. |
Ce rapport n'a pas été remis. |
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Loi de programmation 2018-2022 |
28 |
Rapport sur le solde des administrations de sécurité sociale décomposé entre les régimes obligatoires et les autres régimes d'assurance sociale |
Introduit à l'initiative du Sénat, cette demande de rapport au Parlement n'a pas été satisfaite. |
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Loi de programmation 2018-2022 |
30 |
Rapport annuel au comité des finances locales sur le bilan de l'exécution lors de l'année précédente de l'objectif d'évolution de la dépense locale fixé à l'article 13 de la loi de programmation |
Ce rapport n'a pas été remis. Voir commentaire supra . |
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Loi de programmation 2018-2022 |
32 |
Bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques |
Ce rapport n'a pas encore été remis. |
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Loi de programmation 2018-2022 |
33 |
Présentation annuelle des deux agrégats de dépenses de l'Etat, prévus à l'article 9 de la présente loi." |
Ce rapport n'a pas été remis. Voir commentaire supra . |
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Loi de programmation 2018-2022 |
34 |
Liste annuelle des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés |
Ce rapport n'a pas été remis. Voir commentaire supra . |
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Seconde LFR 2017 |
54 |
Rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte. |
Le rapport n'a toujours pas été remis. La question écrite N° 15052 de notre collègue député Mansour Kamardine, interrogeant sur l'avancée de la transmission de ce rapport, n'a pas non plus reçu de réponse. La remise de ce rapport est toujours pertinente. Sa portée a toutefois changé, puisque le RSA, qui constituait une dépense importante du département (engendrant d'importants transferts), a été « recentralisé » à Mayotte par la loi de finances pour 2019. |
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Seconde LFR 2017 |
74 Div II |
Rapport évaluant les conséquences de l'article 74 sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. |
La disposition a été abrogée par la LFI 2019 en son article 201. Ce rapport n'est donc plus attendu. |
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Seconde LFR 2017 |
80 |
Rapport sur la mise en oeuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport |
Ce rapport n'a pas été remis. Il est vraisemblablement devenu sans objet depuis la publication le 30 janvier 2018 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron, intitulé "Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir" et notamment son volet sur la programmation et le financement des infrastructures. |
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LFI 2018 |
44 |
Rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux. |
Ce rapport devait être remis avant le 1 er février 2018, mais n'a pas été transmis au Sénat. |
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LFI 2018 |
68 Div V |
Rapport analysant le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts |
Ce rapport n'a pas encore été remis. Sa transmission doit avoir lieu avant le 1 er septembre 2019. Voir commentaire supra . |
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LFI 2018 |
83 Div IV |
Rapport d'évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts |
Ce rapport n'a pas encore été remis. Sa transmission doit avoir lieu avant le 1 er septembre 2019. Voir commentaire supra . |
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LFI 2018 |
95 |
Rapport annuel synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires |
Ce rapport n'a pas été remis. |
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LFI 2018 |
107 Div III |
Rapport sur la mise en oeuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment des indications statistiques relatives aux documentations sur les prix de transfert, qui satisfont aux conditions prévues au même article L. 13 AA, ainsi qu'un examen de la pertinence des informations produites dans le cadre de cette documentation pour le contrôle des prix de transfert |
Ce rapport n'a pas encore été remis. Sa transmission doit avoir lieu avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. |
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LFI 2018 |
111 |
Rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger |
Ce rapport n'a pas été remis, alors que le délai de transmission prévu, fixé au 1 er octobre 2018, est dépassé. |
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LFI 2018 |
175 Div II |
Rapport d'évaluation de l'expérimentation sur le dispositif des emplois francs. |
Ce rapport n'a pas encore été remis. Sa transmission doit avoir lieu avant le 15 septembre 2019. |
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Loi relative à la lutte contre la fraude |
31 |
Information annuelle par le Gouvernement donnée aux commissions des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. |
La commission des finances du Sénat n'a pas été destinataire de cette information, en tout cas pas sous la forme d'un rapport au Parlement. |
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LFR 2014 |
51 |
Rapport annuel sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques |
Rapport du 23 novembre d'analyse de l'impact économique lié à l'exonération fiscale des Grands Évènements Sportifs Internationaux (GESI) |
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LFI 2017 |
7 |
Rapport annuel détaillant le nombre de contribuables ayant bénéficié du calcul prévu au I de l'article 885 V bis du code général des impôts, le montant du plafonnement correspondant, la cotisation moyenne d'impôt de solidarité sur la fortune des foyers plafonnés et le montant moyen restitué au titre du plafonnement. |
Rapport du 25 septembre 2018 relatif au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune de 2017 |
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LFI 2017 |
109 |
Rapport annuel sur l'application du dispositif d'indemnisation des « aviseurs » fiscaux |
Rapport du 18 mars 2019 du Gouvernement au Parlement pour l'exercice 2017 relatif au dispositif d'indemnisation des personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni à l'administration fiscale des renseignements ayant permis la découverte de manquements à certaines dispositions fiscales |
Concernant les lois promulguées avant le 1 er octobre 2017, trois rapports ont été remis :
Plusieurs rapports demandés dans le cadre de dispositions législatives antérieures à la session 2017-2018 demeurent donc en attente.
C'est le cas du rapport relatif à la suppression des taxes à faible rendement, prévu par l'article 83 de la loi de finances pour 2017, qui n'a toujours pas été remis, malgré les demandes réitérées de la commission des finances. M. Vincent Éblé, président de la commission des finances, avait notamment interrogé M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, au cours du dernier bilan de l'application des lois. M. Guillaume s'était engagé à « faire le nécessaire pour qu'il soit transmis » à la commission. Tel n'a pas été le cas. Le sujet n'a pas non plus fait l'objet de développements dans le tome I de l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2018 243 ( * ) .
Il convient de regretter que ce rapport n'ait pas été remis afin de fonder et justifier le « programme pluriannuel de suppression de taxes à faible rendement » annoncé par le Gouvernement en 2018. Ce programme, que la commission des finances a approuvé dans l'ensemble et enrichi, a fait l'objet de l'article 26 de la loi de finances initiale pour 2019.
* 239 Ce rapport ayant été après le 31 mars 2019, il n'est pas comptabilisé le tableau précédent, mais le sera dans le prochain rapport sur le bilan de l'application des lois.
* 240 M. Rémy Pointereau est membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
* 241 Exposé des motifs du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
* 242 Voir le commentaire par votre rapporteur général de l'article 20 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 (rapport n° 56 (2017-2018) de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2017). L'Assemblée nationale n'avait pas retenu les améliorations proposées par le Sénat à la définition de ce rapport.
* 243 Compte rendu de l'audition de M. Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement, au Sénat, le 23 mai 2018. http://www.senat.fr/rap/r17-510/r17-510113.html