AVANT-PROPOS
Le présent contrôle de l'application des lois porte sur la mise en application des textes promulgués entre le 1 er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 et couvre une période allant jusqu'au 31 mars 2019 pour la publication des textes réglementaires, ordonnances et rapports .
Nombre de lois promulguées par année
parlementaire dans les secteurs
relevant au fond de la commission des
finances
(depuis 2009)
|
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
|
5 |
5 |
9 |
9 |
6 |
8 |
5 |
6 |
9 220 ( * ) |
Parmi les neuf lois examinées par la commission des finances, sept 221 ( * ) , 222 ( * ) font l'objet d'un suivi de leur mise en application :
- la (première) loi n° 2017-1640 du 1 er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
- la (seconde) loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
- la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
- la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 ;
- la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
- la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Si la promulgation de cette loi a bien eu lieu après la période de référence, son adoption après accord en commission mixte paritaire est intervenue le 4 octobre 2018.
S'en tenir rigoureusement aux bornes de la période de référence aurait conduit à reporter le bilan d'application de cette loi au printemps 2020, ce qui aurait rendu l'exercice trop tardif. Par ailleurs, l'échéancier des textes d'application de cette loi, publié par le Gouvernement sur Légifrance 223 ( * ) , indique que tous les décrets attendus devaient être publiés au plus tard avant le 1 er mars 2019, soit dans la période couverte par le contrôle sénatorial de l'application des lois. Dès lors, il était plus lisible d'intégrer la loi relative à la lutte contre la fraude dans l'ensemble des lois suivies pour ce bilan de la session 2017-2018.
La loi n° 2018-727 pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018 ayant été examinée par une commission spéciale, la commission des finances est responsable du suivi de l'application des 17 articles relevant de sa compétence, dont 2 renvoient à la publication d'un texte réglementaire et 2 autorisent le Gouvernement à légiférer par ordonnance. 224 ( * )
Outre ces lois récentes, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application du « stock » des lois antérieures au 1 er octobre 2017 , faisant toujours l'objet d'un suivi. Elles sont au nombre de onze 225 ( * ) , la plus ancienne étant la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, pour laquelle un décret restait attendu .
Au total , le champ du présent contrôle porte sur 17 lois.
Évolution du ratio entre le nombre de mesures attendues* pour les lois relevant au fond de la commission des finances et le nombre total des mesures attendues pour l'ensemble des lois de la période de contrôle
|
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 226 ( * ) |
|
78/670 = 21 % |
154/540 = 28,5 % |
104/482 = 21,5 % |
182/491 = 37 % |
130/1096 = 11,9 % |
103/806 = 12,8 % |
112/931 = 12 % |
82/ 578 = 14 % |
98/ 608 = 16,1 % |
* à l'exception des mesures devenues sans objet au cours de la session considérée et des rapports
* 220 Incluant la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
* 221 Les conventions fiscales et les traités internationaux ne sont pas pris en compte pour le contrôle de l'application des lois.
* 222 La loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 ne nécessite aucune mesure d'application et par conséquent, est considérée comme d'application directe.
* 223 https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000036747507&type=echeancier
* 224 Voir annexe infra .
* 225 Le suivi statistique de l'application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, examinée par la commission des finances dans le cadre d'une délégation au fond de la commission des lois est réalisé par la commission des lois dans le présent rapport. Certaines mesures restant en attente au cours de la session 2017-2018 font l'objet d'une présentation par la commission des finances.
* 226 Incluant la loi n°2018-898 du 24 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.