B. LOI N° 2018-266 DU 13 AVRIL 2018 VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE ET DE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT
Issue d'une proposition de loi sénatoriale présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, cette loi modifie le code de l'éducation afin de moderniser, de simplifier et de mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés d'enseignement scolaire hors contrat.
Compte tenu de la censure par le Conseil constitutionnel du régime d'autorisation préalable prévue dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la loi n° 2018-266 conserve le régime déclaratif pour l'ouverture des écoles privées hors contrat mais en simplifie la procédure par la mise en place d'un guichet unique.
Elle renforce le contrôle exercé par le maire et par les services de l'État en allongeant les délais d'opposition, respectivement à deux et trois mois, et en unifiant les motifs. Le maire pourra s'opposer à l'ouverture pour des motifs liés à la sécurité et à l'accessibilité des locaux. Les services de l'État pourront s'y opposer en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d'établissement et des enseignants. En cas d'ouverture d'un établissement en dépit d'une opposition, les sanctions sont renforcées (15 000 € d'amende et fermeture de l'établissement), les services de l'Éducation nationale pouvant mettre en demeure les parents d'élèves de scolariser leurs enfants dans un autre établissement dans les 15 jours suivant la mise en demeure.
Un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat sera mis en place. Les services de l'Éducation nationale devront prévenir le préfet et le procureur de la République dans le cas où l'enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou si les activités menées au sein de l'établissement sont de nature à troubler l'ordre public.
La loi prévoit également que les directeurs d'un établissement du second degré privé doivent avoir exercé pendant au moins cinq ans les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré. Les conditions d'âge, de nationalité et de capacité qui s'appliquent aux directeurs et enseignants du second degré technique sont étendues à leurs homologues du second degré général.
Parmi les dispositions adoptées, plusieurs nécessitaient un décret d'application. Le Gouvernement a choisi de rassembler les mesures d'application dans un décret unique : le décret en Conseil d'État n°2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat .
Le décret précise la procédure du guichet unique qui confère au recteur d'académie la responsabilité de recevoir le dossier de déclaration d'ouverture de tout établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat, de s'assurer qu'il est complet et de le transmettre au maire, au procureur de la République et au préfet. La composition de ce dossier d'ouverture et celle des dossiers de changement des locaux ou des dirigeants de l'établissement sont précisées. Le régime applicable aux établissements scolaires privés comportant un internat est également fixé ( article 1 er ).
Les conditions à remplir pour pouvoir ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat ou y exercer des fonctions de direction comme d'enseignement sont détaillées : conditions d'âge, de diplômes, et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles ( article 3 ). Le décret précise les conditions dans lesquelles les demandes de dérogation sont traitées et, le cas échéant, accordées : elles concernent le critère de nationalité, l'expérience professionnelle et le titre ou le diplôme. Un arrêté du 15 juin 2018 150 ( * ) fixe le niveau de maîtrise de la langue française attendu ainsi que la procédure d'évaluation des connaissances et compétences techniques dans le cadre de l'examen des demandes de dérogation.
Enfin, le décret n°2018-407 précise les conditions dans lesquelles ces établissements communiquent chaque année au recteur d'académie les noms et titres ou diplômes des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'État par contrat. ( article 2 ).
La circulaire n° 2018-096 151 ( * ) du 21 août 2018 relative au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat détaille le nouveau dispositif à l'intention des recteurs d'académie, des préfets, des inspecteurs d'académie et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale. Elle abroge la circulaire n° 2015?115 du 17 juillet 2015 qui décrivait les dispositions antérieures.
* 150 Arrêté du 15 juin 2018 pris pour l'application des articles R. 913-4 et R. 913-9 du code de l'éducation (Journal Officiel n° 149 du 30 juin 2018)
* 151 https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=133073