AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Consacré par l'article 3 de la Constitution, qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum », le droit de vote constitue la pierre angulaire de notre démocratie.
Universel, égal et secret, ce droit est exercé par « tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques », auxquels s'ajoutent les citoyens de l'Union européenne pour les élections municipales et européennes.
Le bulletin de vote, l'enveloppe, le passage dans l'isoloir et l'urne transparente garantissent la sincérité du scrutin mais font également partie d'un rituel républicain forgé depuis la fin du XIX e siècle.
Aussi le vote électronique fait-il débat : progrès technologique inéluctable pour les uns, source de risques inutiles pour les autres, son utilisation reste résiduelle.
En réalité, l'expression « vote électronique » recouvre deux dispositifs bien différents : les machines à voter , utilisées par soixante-six communes françaises pour l'ensemble des élections politiques, et le vote par Internet , ouvert à nos compatriotes établis hors de France pour les élections législatives et consulaires.
Évaluer les machines à voter et le vote par Internet suppose de répondre à au moins deux questions. Quels sont leurs apports pour la vie démocratique ? Respectent-ils les trois exigences d'un scrutin : sincérité, secret et sécurité ?
Votre commission a examiné ces questions dès 2014, avec la publication d'un rapport intitulé : « Vote électronique : préserver la confiance des électeurs » 1 ( * ) .
Notre collègue Antoine Lefèvre et notre ancien collègue Alain Anzani, rapporteurs, recommandaient, en premier lieu, de maintenir le moratoire de 2008 sur les machines à voter et donc d'interdire à de nouvelles communes d'acquérir ce type d'appareils. Ils proposaient, en second lieu, de conserver le vote par Internet pour les seuls Français de l'étranger tout en renforçant les exigences de sécurité.
Quatre ans plus tard, la donne a changé, tant pour les machines à voter que pour le vote par Internet.
D'une part, les actuelles machines à voter sont proches de l'obsolescence, le moratoire de 2008 ayant ralenti - voire annihilé - les efforts de modernisation ; les communes utilisatrices craignent ainsi l'abandon d'appareils qui leur donne entière satisfaction.
D'autre part, le recours au vote par Internet a été abandonné pour les élections législatives de 2017, au détriment de nos compatriotes de l'étranger qui ont souvent dû parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre dans un bureau de vote.
Dès lors, la mission d'information s'est interrogée sur l'opportunité de maintenir les dispositifs de vote électronique et, le cas échéant, sur les moyens à mettre en oeuvre pour les sécuriser. En dix mois, elle a organisé vingt-trois auditions, entendu quarante-quatre personnes et effectué quatre déplacements au Havre, à Mandelieu-la-Napoule (communes utilisant des machines à voter), en Suisse et en Estonie (pays recourant au vote par Internet).
Pour vos rapporteurs, il appartient à chaque commune de choisir d'utiliser, ou non, des machines à voter, au prix d'un encadrement technique accru. De même, sans modifier le périmètre du vote par Internet, sa réouverture pour les seuls Français de l'étranger constitue un impératif démocratique, l'État devant se donner les moyens de sécuriser sa plateforme de vote en ligne.
I. FAIRE DAVANTAGE CONFIANCE AUX COMMUNES QUI SOUHAITENT UTILISER DES MACHINES À VOTER
La France fêtera dans quelques mois les cinquante ans de l'introduction des machines à voter dans ses bureaux de vote 2 ( * ) . L'article L. 57-1 du code électoral dispose ainsi que « des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes ». Il s'agit d'une simple faculté pour les municipalités, non d'une obligation, qui est de surcroît subordonnée à l'accord du préfet.
Initialement réservée aux seules communes de plus de 30 000 habitants, cette faculté a été élargie en 1989 à toutes les communes de plus de 3 500 habitants 3 ( * ) .
Le recours aux machines à voter demeure toutefois marginal : au 1 er janvier 2018, seules soixante-six communes en utilisent 4 ( * ) .
Depuis 2008 , le périmètre de ces communes est gelé par un moratoire : les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter .
A. LE MORATOIRE DE 2008 : LA MORT PROGRAMMÉE DES MACHINES À VOTER ?
1. Des communes peu nombreuses à utiliser des machines à voter, mais totalement satisfaites
Sans pouvoir dresser une typologie des soixante-six communes utilisant des machines à voter, vos rapporteurs tirent trois constats :
- les deux tiers de ces communes sont situées dans huit départements : les Hauts-de-Seine, les Alpes-Maritimes, le Morbihan, la Seine-et-Marne, la Loire-Atlantique, l'Hérault, le Nord et le Val-de-Marne. On constate également une forte concentration des machines à voter en Île-de-France , avec vingt-trois communes utilisatrices ;
- pour l'essentiel, il s'agit de communes de moyenne ou de petite taille : Villenoy en Seine-et-Marne, Thiez en Haute-Savoie, Meylan en Isère, Valbonne dans les Alpes-Maritimes, etc . ;
- aucune commune d'outre-mer n'y a recours.
Au total, les machines à voter concernent 1 421 bureaux de vote et 1,39 million d'électeurs (soit 3 % du corps électoral) 5 ( * ) .
Répartition régionale des communes utilisant des machines à voter (au 1 er janvier 2018)
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Source : commission des lois du Sénat
a) Le fonctionnement des machines à voter
Lorsque l'électeur se présente au bureau de vote, les opérations électorales débutent de la même manière que pour le vote papier . Le président du bureau de vote et ses assesseurs procèdent au contrôle de l'identité du votant, vérifient qu'il est inscrit sur la liste électorale de la commune et qu'il se présente dans le bon bureau de vote.
La suite des opérations diffère : aucune enveloppe ni aucun bulletin de vote papier n'est remis à l'électeur. Prenant son tour dans une éventuelle file d'attente, l'électeur se présente devant la machine à voter, avec l'autorisation du président du bureau de vote .
Seul le votant fait face à la machine, afin de garantir le secret du vote , même en l'absence d'isoloir au sens strict du terme.
Configuration d'un bureau de vote équipé d'une machine à voter
Source : mairie de Mulhouse
Le président du bureau de vote autorise l'électeur à voter, après avoir ouvert l'urne électronique 6 ( * ) .
Des boutons de vote sont situés immédiatement en dessous des bulletins physiques de la « planche de vote ». Une fois l'urne ouverte, l'électeur presse le « bouton de vote » de son choix.
Le choix de l'électeur s'affiche sur un écran à cristaux liquides, que lui seul peut voir. L'électeur peut, au choix, corriger ou valider définitivement son vote.
Exemple d'une machine à voter (commune de Mandelieu-la-Napoule)
Source : commission des lois du Sénat
Une fois le vote validé, le président du bureau de vote annonce que l'électeur « a voté » et referme l'urne électronique.
Le nombre de votants est consultable à tout moment. À la clôture du bureau de vote, l'urne est définitivement fermée et les résultats sont imprimés sur un « ticket de dépouillement » 7 ( * ) .
D'après les informations recueillies par vos rapporteurs, une machine à voter coûte en moyenne 5 500 euros, somme à laquelle il faut ajouter un coût annuel de maintenance d'environ 200 euros .
b) De nombreuses règles pour sécuriser les machines à voter
Pour garantir la sincérité du vote , l'article L. 57-1 du code électoral fixe huit critères préalables à l'utilisation d'une machine à voter.
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Les critères de sécurisation des machines à voter Conformément à l'article L. 57-1 du code électoral, les machines à voter doivent : - comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote ; - permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome ; - autoriser le déroulement de plusieurs élections de type différent le même jour (« double scrutin ») ; - permettre l'enregistrement d'un vote blanc ; - interdire l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ; - totaliser le nombre des votants sur un compteur , qui peut être lu pendant les opérations de vote ; - comptabiliser les suffrages obtenus par les candidats ainsi que les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture du scrutin ; - n'autoriser l'accès aux résultats qu'à l'aide de deux clefs différentes , l'une étant remise au président du bureau de vote, l'autre à un assesseur tiré au sort. |
En outre, les machines à voter doivent être agréées par arrêté du ministère de l'intérieur, après un contrôle effectué par le Bureau Veritas , bureau accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).
Les critères à respecter sont fixés par le règlement technique de 2003 8 ( * ) , qui définit 114 exigences : « les machines à voter doivent pouvoir être bloquées à la déclaration de clôture du scrutin par le président du bureau de vote » (exigence 16), « les résultats et les informations nécessaires à l'édition du procès-verbal, dont les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, doivent pouvoir être visualisés et imprimés » (exigence 19), etc .
Depuis 2003, seuls trois modèles de machines à voter ont été agréés 9 ( * ) :
- le modèle « ESF1 », fabriqué par la société néerlandaise NEDAP et commercialisé par France Élection. Ce modèle est aujourd'hui le plus répandu : soixante-et-une communes l'utilisent, pour un total d'environ 1,3 million d'électeurs inscrits sur les listes électorales ;
- le modèle « iVotronic » de la société américaine Election Systems & Software (ES & S), distribué par l'entreprise Berger Levrault (trois communes pour environ 65 000 inscrits) ;
- le modèle « Point et Vote » de la société espagnole Indra Sistemas (deux communes pour environ 35 000 inscrits).
Des précautions sont également prises au cours du processus électoral .
Ainsi, les machines à voter fonctionnent en autonomie complète. Elles ne sont pas reliées entre elles par un réseau ( wifi ou bluetooth ) et ne font pas appel à Internet, ce qui constitue une première protection . Cette garantie permet de se prémunir contre toute cyberattaque, même si des risques perdurent au moment de la programmation de l'équipement (voir infra ).
De même, des appareils comme les clefs USB ou les cartes mémoires ne peuvent pas être branchés aux machines à voter, qui ne possèdent pas de ports dédiés.
L'intégrité des machines est garantie par des règles de protection physique . Conformément à la circulaire du 14 février 2017 du ministre de l'intérieur 10 ( * ) , elles sont stockées dans un local sécurisé . Seules les personnes habilitées peuvent y accéder, leur présence étant consignée dans un registre d'accès.
De même, les opérations de programmation des machines à voter sont réalisées en présence des candidats à l'élection ou de leurs délégués . Concrètement, il s'agit de vérifier la bonne coordination entre le bouton de vote (« je vote pour le candidat Y ») et le décompte des voix (« le candidat Y obtient, en conséquence, une voix supplémentaire »).
Une fois que la machine à voter est paramétrée, les agents de la commune apposent des scellés numérotés sur l'appareil, dont les règles de fonctionnement ne peuvent plus être modifiées d'ici le scrutin . La référence de chaque machine et de chaque scellé est enregistrée puis notifiée à la préfecture.
En outre, la circulaire du 14 février 2017 rappelle certains principes d'organisation : un bureau de vote ne peut comporter qu'une seule machine à voter ; l'appareil doit n'être visible que de l'électeur qui se prononce, etc .
Enfin, toutes les communes utilisatrices possèdent des machines à voter de secours , mises en service en cas de défaillance de l'un de leurs appareils 11 ( * ) . À titre d'exemple, la ville de Rosny-sous-Bois (23 000 électeurs inscrits) possède trois machines de secours qu'elle peut mobiliser à tout moment dans l'un de ses vingt-sept bureaux de vote.
D'après le ministère de l'intérieur, l'application de cette circulaire n'a causé aucune difficulté particulière lors de l'élection présidentielle et des élections législatives de 2017 12 ( * ) .
Un seul incident a été identifié à Issy-les-Moulineaux lors du second tour de l'élection présidentielle de 2017 : un bureau de vote équipé d'une machine à voter a ouvert avec quelques minutes retard. Si ce retard a fait l'objet d'une large couverture médiatique, il n'était pas imputable au dispositif en lui-même, mais à une erreur humaine.
c) Des communes utilisatrices pleinement satisfaites
Au cours de leurs travaux, vos rapporteurs ont largement recueilli l'avis des communes qui utilisent les machines à voter .
Ils ont entendu en audition l'Association des villes pour le vote électronique (AVVE) 13 ( * ) ainsi que des représentants des communes d'Issy-les-Moulineaux, de Rosny-sous-Bois et de Villeneuve-le-Roi. Ils se sont également rendus au Havre et à Mandelieu-la-Napoule pour tester ces appareils et mieux comprendre leur mode de fonctionnement.
Les représentants de toutes les communes entendus se déclarent pleinement satisfaits par les machines à voter et défendent leur maintien .
D'après un sondage commandé par l'AVVE, 85 % des habitants des communes utilisatrices seraient favorables aux machines à voter 14 ( * ) .
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L'exemple de la commune de Mandelieu-la-Napoule 15 ( * ) Depuis 2005, Mandelieu-la-Napoule (18 506 électeurs inscrits) a équipé l'ensemble de ses 20 bureaux de vote d'une machine à voter. Elle a recours aux appareils « ESF1 » fabriqués par la société néerlandaise NEDAP. La commune suit l'ensemble des préconisations de la circulaire du 14 février 2017. À titre d'exemple, « les machines à voter sont maintenues dans un local sécurisé [de l'Hôtel de ville], fermé à clé et accessible uniquement par le personnel du service des élections. Toutes les entrées et sorties du local sont consignées dans un registre ». En treize ans, les machines à voter de Mandelieu-la-Napoule n'ont provoqué aucun incident notable . D'après la commune, « des différences entre les émargements et le nombre de votants ont été constatées mais cela reste minime (une personne oublie de signer) et c'est le genre d'erreurs classiques aussi en vote papier ». La commune s'estime totalement satisfaite par ses machines à voter et a exprimé son souhait de les conserver. |
(1) Des gains de temps indéniables
Lors de son audition, l'Association des villes pour le vote électronique (AVVE) a particulièrement insisté sur l'un des avantages des machines à voter : elles génèrent un gain de temps non négligeable .
Les besoins de manutention sont moins nombreux et moins chronophages : aucun isoloir n'est nécessaire ; toutes les problématiques liées à l'approvisionnement des bulletins de vote papier disparaissent et des économies de papier sont réalisées.
La « planche de vote » des machines à voter comprend d'ailleurs le nom de tous les candidats, alors que les plus modestes d'entre eux n'ont parfois pas les moyens de distribuer leurs bulletins de vote dans l'ensemble des bureaux de vote de la circonscription.
Le recours aux machines à voter permet, en outre, d'accélérer le décompte et la centralisation des résultats .
À la clôture du bureau de vote, il n'est pas nécessaire de faire appel à des scrutateurs pour compter les enveloppes, les répartir entre les tables de dépouillement, comptabiliser les résultats par candidat, etc .
Grâce aux machines à voter, toutes ces opérations sont réalisées en quelques minutes : le président du bureau de vote et un assesseur tiré au sort insèrent leur clé électronique dans la machine ; un « ticket de dépouillement » indique les résultats du scrutin , qui sont ensuite transmis à la préfecture.
(2) La suppression des bulletins nuls
Alors que la gestion des bulletins nuls représente l'un des aspects les plus chronophages du dépouillement papier, les machines à voter empêchent de rendre nul un bulletin.
En effet, il est impossible d'ajouter des inscriptions sur le bulletin, de rayer un élément, d'insérer plusieurs bulletins dans une même enveloppe, etc 16 ( * ) .
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La gestion des bulletins nuls (vote papier) Aux termes de l'article L. 66 du code électoral, sont nuls : « les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ». Au total, il existe quatorze cas de nullité pour un bulletin de vote papier. Chaque bulletin nul doit être annexé au procès-verbal du bureau de vote , qui précise également les éventuels désaccords entre les scrutateurs concernant la nullité d'un bulletin. |
Durant leurs auditions, vos rapporteurs se sont d'ailleurs vus rappeler les manoeuvres frauduleuses utilisées pour rendre nul un bulletin de vote papier. À titre d'exemple, des scrutateurs peuvent utiliser une mine de crayon cachée pour faire apparaître un signe distinctif sur le bulletin ou déchirer ce dernier.
(3) Des efforts de pédagogie auprès des électeurs
Les communes font preuve de pédagogie pour faciliter l'appropriation des machines à voter par les électeurs, y compris pour les personnes peu habituées aux nouvelles technologies.
Les électeurs sont, dans la quasi-totalité des communes, destinataires d'un courrier leur présentant le fonctionnement des machines à voter . Certaines communes organisent même des ateliers de formation pour les personnes qui le souhaitent.
Le jour du scrutin, des affiches apposées à l'entrée du bureau de vote rappellent la marche à suivre. En cas de difficulté, le président du bureau de vote rappelle à chacun le mode de fonctionnement des machines à voter.
Enfin, un bouton de vote est spécifiquement destiné aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'aux non-voyants.
(4) Aucun impact sur le taux de participation ou sur les résultats
L'utilisation de machines à voter ne semble pas avoir d'influence sur le taux de participation . En d'autres mots, le mode de comptabilisation des votes n'a pas d'impact significatif sur le comportement des électeurs.
Lors de l'élection présidentielle de 2017, l'écart entre le taux de participation des communes équipées en machines à voter et le taux moyen de participation dans leur département n'était pas significatif : sur les soixante-six communes utilisatrices, l'écart à la moyenne départementale était de - 1,37 % au premier tour et de - 1,31 % au second tour 17 ( * ) .
L'exemple de la commune d'Antibes est particulièrement éclairant en la matière.
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L'exemple de la commune d'Antibes La commune d'Antibes laisse coexister les machines à voter dans certains bureaux de vote et le vote papier dans d'autres . Ce choix a été opéré pour démontrer que les machines à voter n'influaient pas sur la participation électorale et qu'elles pouvaient être étendues, à terme, à de nouveaux bureaux de vote. Scrutin après scrutin, la commune augmente le nombre de bureaux de vote équipés d'une machine à voter : en 2005, elle comptait 10 appareils, puis 15 lors des élections européennes de 2009 et des élections régionales de 2010, 12 lors des élections cantonales de 2011 et 20 lors de l'élection présidentielle et des élections législatives de 2012. À Antibes, les machines à voter concernent 15 848 électeurs inscrits, sur un total de 52 598. Aucun différentiel de participation n'est constaté entre les bureaux de vote « traditionnels » et ceux qui comptent une machine à voter . |
2. Le statu quo, ou la mort programmée des machines à voter
a) Le moratoire de 2008 : geler l'utilisation des machines à voter
Dès leur introduction, les machines à voter ont suscité certaines réticences , notamment parce que les voix des électeurs sont décomptées de manière électronique et non manuelle. Comme l'indique le ministère de l'intérieur, « il est extrêmement facile pour n'importe quel citoyen mal intentionné de jeter le discrédit sur des opérations de vote effectuées sur machine compte tenu de l'impossibilité de recompter manuellement les bulletins de vote » 18 ( * ) .
De même, les machines à voter remettraient en cause le « rituel républicain », comme l'ont souligné deux spécialistes du vote auditionnés par vos rapporteurs, MM. Gilles Guglielmi et Gilles Toulemonde. Le président du bureau de vote prononce, certes, le traditionnel « a voté » mais l'électeur ne passe pas par l'isoloir et ne peut plus contribuer au dépouillement en tant que scrutateur.
Des exemples étrangers ont également alerté les autorités françaises : à Schaerbeek (Belgique), une erreur dans le paramétrage d'une machine à voter a faussé le scrutin en 2003, un candidat recueillant plus de voix que le nombre de suffrages exprimés. De même, les Pays-Bas n'utilisent plus de machines à voter depuis 2006, l'Irlande depuis 2009 19 ( * ) .
En France, un moratoire sur l'implantation des machines à voter est mis en oeuvre depuis l'élection présidentielle et les élections législatives de 2007.
Certes, les machines à voter n'ont subi aucun incident technique.
Le ministère de l'intérieur a toutefois constaté des difficultés d'usage , avec des files d'attente parfois longues devant les machines à voter 20 ( * ) et des problèmes d'organisation des bureaux de vote.
Quatre communes ont ainsi renoncé à utiliser des machines à voter entre les deux tours de l'élection présidentielle de 2007 (Ifs, le Perreux-sur-Marne, Noisy-le-Sec et Saint-Malo).
Pour ce même scrutin, le Conseil constitutionnel a souligné que « l'usage des machines à voter a posé des problèmes, plus particulièrement au premier tour. Il a pu contribuer à la formation de files d'attente excessives . Leur utilisation [...] se heurte aussi à une résistance psychologique qu'il convient de prendre en compte. Ces difficultés ont cependant été moins importantes au second tour qu'au premier, ce qui montre qu'un apprentissage est possible et que les bureaux de vote gagnent à s'organiser » 21 ( * ) .
En conséquence, le ministère de l'intérieur a créé un groupe de travail en septembre 2007 pour s'interroger sur l'avenir des machines à voter. Cette expertise associait notamment des représentants du Conseil d'État, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des collectivités territoriales et de la société civile.
Selon le groupe de travail, les logiciels de configuration constituent la principale faiblesse des machines à voter .
L'État agrée, en effet, les machines à voter au moment de leur fabrication. À l'inverse, il ne contrôle pas les logiciels de programmation, qui sont développés par des sociétés privées et implantés dans les appareils avant chaque scrutin. Dès lors, ces logiciels peuvent être piratés en amont du scrutin et fausser les résultats.
b) Le moratoire de 2008, un compromis aujourd'hui daté
Prenant acte des conclusions du groupe de travail, le Gouvernement a mis en place un moratoire en 2008 : les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter, dans l'attente de l'élaboration d'un nouveau cadre juridique et technique .
À l'inverse, les communes déjà équipées peuvent continuer à utiliser leurs machines . Juridiquement, elles sont également autorisées à en acheter de nouvelles, soit pour remplacer d'anciennes machines, soit pour équiper d'autres bureaux de vote.
Le ministère de l'intérieur concède toutefois que le « moratoire n'est pas particulièrement précis sur ce point » . En pratique, les communes ne renouvellent pas leur parc, craignant que le Gouvernement n'interdise les machines à voter à moyen terme.
Comme l'ont constaté notre collègue Antoine Lefèvre et notre ancien collègue Alain Anzani, la mise en oeuvre de ce moratoire se justifiait totalement en 2008 22 ( * ) . Il constituait un compromis entre les inquiétudes soulevées par la nouvelle génération de machines à voter et la volonté des communes utilisatrices d'amortir leurs investissements.
Appliqué depuis 2008 par tous les gouvernements successifs, le moratoire produit néanmoins des effets pernicieux .
L'État n'ayant pas agréé de nouveaux modèles de machines à voter depuis plus de dix ans, les appareils utilisés sont proches de l'obsolescence . À titre d'exemple, ils fonctionnent toujours sous windows 95 , alors que ce logiciel n'est plus mis à jour depuis de nombreuses années.
D'après France Élection 23 ( * ) , la maintenance des actuelles machines à voter pourrait devenir beaucoup plus difficile d'ici quatre à cinq ans, certains composants (comme les écrans à cristaux liquides par exemple) n'étant plus produits.
Paradoxalement, le moratoire de 2008 a conduit à ralentir - voire à annihiler - le processus de fiabilisation et de sécurisation des machines à voter . Comme le souligne l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées, sans jamais être mises à jour ».
Certes, les industriels ont poursuivi leurs efforts de recherche et développement en fabriquant des machines à voter de nouvelle génération , que vos rapporteurs ont pu tester lors de leur déplacement au Havre le 5 février 2018. Les améliorations apportées sont d'ailleurs nombreuses, notamment sur le plan ergonomique : des touches de vote digitalisées offrent davantage de visibilité aux électeurs.
En l'état du droit, l'utilisation de ces nouvelles machines est toutefois interdite, l'État ne souhaitant pas agréer de nouveaux modèles pendant le moratoire.
Machines à voter de nouvelle génération (non agréées par l'État)
Source : France Élection
Il semble donc urgent d'opérer un choix politique clair : interdire définitivement les machines à voter ou, au contraire, assurer leur maintien et donc leur modernisation.
* 1 Rapport n° 445 (2013-2014) fait au nom de la commission des lois du Sénat. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : www.senat.fr/rap/r13-445/r13-4451.pdf .
* 2 Loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral.
* 3 Voir l'annexe n° 1 pour un historique plus complet concernant l'implantation en France des machines à voter.
* 4 Voir l'annexe n° 2 pour consulter la liste des communes utilisant des machines à voter.
* 5 Source : ministère de l'intérieur. À noter qu'une commune peut recourir aux machines à voter dans une partie seulement de ses bureaux de ses votes, comme à Antibes par exemple.
* 6 Pour ouvrir et fermer l'urne, le président du bureau de vote et ses assesseurs disposent d'un seul boîtier électronique. Ce boîtier fonctionne uniquement lorsque les deux clefs de sécurité de la machine sont en place (l'une étant détenue par le président du bureau de vote, l'autre par un assesseur tiré au sort).
* 7 Ce ticket doit être signé par le président du bureau de vote et chacun de ses assesseurs.
* 8 Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter.
* 9 Ces agréments ont été respectivement délivrés par les arrêtés du ministre de l'intérieur du 12 avril 2007, du 15 février 2008 et du 7 mai 2004.
* 10 Circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INT A1702464C relative à l'utilisation des machines à voter à l'occasion de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.
* 11 Les machines à voter de secours sont configurées et sécurisées selon la même procédure que les autres appareils.
* 12 Contribution écrite transmise à la mission d'information par les représentants du ministère de l'intérieur après leur audition du 18 janvier 2018 .
* 13 Créée en 2014, cette association regroupe vingt-huit communes ayant recours aux machines à voter.
* 14 Sondage OpinionWay , réalisé en avril 2018 sur un échantillon de 506 personnes représentatives des habitants des communes équipées en machines à voter.
* 15 Commune dans laquelle vos rapporteurs se sont rendus le 14 mai 2018.
* 16 En revanche, les bulletins blancs figurent sur la planche de vote de la machine à voter et restent possibles.
* 17 Source : ministère de l'intérieur.
* 18 Contribution écrite transmise à la mission d'information par les représentants du ministère de l'intérieur, op. cit.
* 19 Voir l'annexe n° 4 pour plus de précisions sur ces comparaisons internationales.
* 20 Des files d'attente comparables ont toutefois existé pour les bureaux de vote « traditionnels », le taux de participation ayant été particulièrement élevé lors des scrutins de 2017.
* 21 Conseil constitutionnel, 7 juin 2007, Observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007 , décision n° 2007-142 PDR du 7 juin 2007.
* 22 « Vote électronique : préserver la confiance des électeurs », rapport n° 445 (2013-2014), op. cit, p. 30 à 31.
* 23 L'entreprise France Élection commercialise les machines à voter de type NEDAP (voir supra ).