CONTRIBUTIONS ÉCRITES
CONTRIBUTION DE MME JOËLLE GARRIAUD-MAYLAM, SÉNATEUR REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Le financement du réseau d'enseignement français à l'étranger
L'AEFE
Le réseau AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger), qui scolarise 350 000 élèves dans 137 pays, est composé de 492 établissements d'enseignement dont 227 « en gestion directe », c'est-à-dire subventionnés, avec des professeurs affectés par l'Éducation nationale et un budget total de 355 millions d'euros.
Un réseau mis en danger par les contraintes budgétaires
Le 20 juillet 2017, par décret, le gouvernement annulait 33 millions d'euros de crédits sur la subvention pour charge de service public (programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence ») allouée à l'AEFE pour l'année 2017. J'avais alors réagi via plusieurs canaux : QE en août 2017 34 ( * ) , tribune dans le journal Atlantico d'août 2017 35 ( * ) , nouvelle tribune dans Atlantico en novembre 2017 36 ( * ) , intervention sur le PLF 2018 37 ( * ) , QAG de mars 2018 38 ( * ) .
Le 2 octobre 2017, le Président de la République annonçait devant l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) - information confirmée lors de son discours sur la francophonie du 20 mars 2018 - la sanctuarisation du budget de l'AEFE - au niveau de la loi de finances initiale pour 2017 - pour les années 2018 et 2019... mais que se passera-t-il ensuite ?
De surcroît, étant donné la hausse du nombre d'élèves et l'inflation, cette « stagnation » équivaut en réalité à une baisse... qui ne peut être contrebalancée que par la hausse des frais de scolarité. La promesse du Président de la République, lors de la présentation de son plan pour la francophonie, de doubler le nombre d'élèves ne s'est accompagnée d'aucun engagement budgétaire : pourtant, à moyens constants, cet objectif est irréalisable. Selon la FAPEE (Fédération des associations des parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger), le doublement du nombre d'élèves suppose la capacité à créer entre 50 et 60 établissements de 400 élèves par an, d'ici à 2030.
Depuis 2012, le désengagement progressif de l'État est flagrant - 38 % de baisse des subventions entre 2010 et 2017 malgré une augmentation de 10 % du nombre d'élèves. Pourtant, le coût par élève pour l'État français dans les établissements en gestion directe et conventionnés reste faible - autour de 1 900 euros en moyenne (2 400 euros en incluant les bourses) vs. 9 000 euros par élève pour les établissements publics et privés sous contrat en France. L'AEFE est d'ores et déjà financée à 80 % par les frais de scolarité à la charge des familles françaises et étrangères.
Petit rappel historique illustrant à quel point les écoles françaises à l'étranger servent de variable d'ajustement budgétaire : à l'été 2012, lorsque François Hollande avait décidé la suppression de la PEC (la « prise en charge », i.e. la gratuité dans les lycées français à l'étranger pour les élèves de nationalité française), avec effet immédiat dès la rentrée de septembre 2012, il avait annoncé (notamment le 11 juillet, devant les Français de Londres) que les sommes qui seraient ainsi économisées seraient entièrement réinvesties dans les bourses. Pourtant, lorsque quelques semaines plus tard j'avais souhaité faire inscrire sa promesse dans la loi de finances 39 ( * ) , je m'étais heurtée à une fin de non-recevoir. De fait, le « redéploiement » n'a jamais eu lieu. La première année, ce n'est qu'à peine la moitié des 32 millions d'euros « économisés » qui a été réallouée à la scolarisation des jeunes Français à l'étranger. À la suite de mon indignation en commission des affaires étrangères, relayée par voie de presse 40 ( * ) , la Ministre déléguée aux Français de l'étranger d'alors, Hélène Conway, avait expliqué que le redéploiement était bien prévu... mais sur trois ans 41 ( * ) ! Lors du PLF 2013, la hausse de 8,5 millions d'euros de l'enveloppe consacrée aux bourses scolaires sur le programme 151 (censée contribuer à rétablir, à horizon 3 ans, le budget consacré au titre de la « prise en charge » de la scolarité dans les lycées français à l'étranger, supprimé par François Hollande dès son arrivée au pouvoir) a, comme par hasard, été corrélée à une baisse de 8,5 millions d'euros du budget de fonctionnement alloué à l'AEFE au titre du programme 185... plutôt qu'un « redéploiement du budget de la PEC ».
C'est donc bien plutôt une ponction sur les crédits de fonctionnement de l'AEFE au profit des bourses qui a eu lieu. Par la suite, à l'automne 2015, le projet de loi de finances a de surcroît prévu non pas une hausse mais bien une baisse de 10 millions d'euros sur les crédits alloués à l'aide à la scolarité. Résultat : une baisse constante de la quotité de prise en charge qui diminue la capacité financière de nombreuses familles à continuer à scolariser leurs enfants dans le système français, qui entraine des départs et donc la fragilisation des établissements d'enseignement.
Pour en revenir à une actualité plus récente, les prétendues « réserves » de l'AEFE - mises en avant pour « justifier » la coupe de 33 millions d'euros - ne constituent en rien un moyen de financer des frais de fonctionnement car elles sont déjà fléchées sur des projets immobiliers que les familles avaient commencé à financer les années antérieures. Une nouvelle hausse des frais de scolarité est donc à craindre, avec le risque qu'elle ne détourne les familles françaises et francophiles de l'enseignement français à l'étranger, dans un contexte éducatif international ultra-concurrentiel.
Enfin, les restrictions budgétaires posent, à terme, la question du maintien du nombre d'enseignants détachés de l'éducation nationale... qui pourraient être remplacés par des enseignants locaux... et des enseignements à distance, ce qui pose question en termes de qualité de l'enseignement dispensé mais aussi de reconnaissance par les autorités locales. Ainsi, l'École française de Thessalonique, a-t-elle annoncé qu'à compter de la prochaine année scolaire, l'enseignement direct des matières par des professeurs spécialisés serait remplacé par des cours du CNED - changement qui conduirait au retrait de la reconnaissance du ministère grec de l'éducation.
Au-delà des questions budgétaires stricto sensu, l'AEFE se heurte également à d'importantes difficultés pour obtenir des rectorats des détachements d'enseignants. Une coopération plus étroite entre le Ministère des Affaires étrangères et celui de l'Éducation nationale serait nécessaire sur ce dossier (cf QE de juin 2016 42 ( * ) ).
Le réseau des Alliances françaises
L'enseignement du français à l'étranger passe aussi par le réseau des Alliances françaises, dont le taux d'autofinancement est passé de 50 % à 96 % en quelques années seulement.
Né en 1883, le réseau des Alliances françaises a été le pionnier mondial de la diplomatie culturelle et comprend aujourd'hui 834 Alliances dans 132 pays. Dans un contexte d'intense concurrence internationale en matière de « soft power », la France se doit d'améliorer la coordination entre les acteurs institutionnels de son rayonnement et s'engager pour non seulement pérenniser leur existence mais aussi en favoriser un développement offensif.
Une mise sous tutelle de ces Alliances par l'Institut français constituerait à mon sens une très mauvaise stratégie :
- d'abord d'un point de vue budgétaire et juridique, parce que les Alliances françaises sont en grande partie autofinancées et reposent très largement sur des contributions financières et en nature de francophiles étrangers alors que l'Institut français ne vit quasiment que par ses subventions ;
- ensuite d'un point de vue du positionnement, car il y a une vraie "marque" Alliance française, connue et reconnue et c'est la très forte intégration des Alliances Françaises dans le paysage linguistique et culturel de leur pays d'accueil qui fait leur succès, en fort décalage avec les IF largement perçus comme des émanations de l'Ambassade.
Par ailleurs, la suppression de la réserve parlementaire met de multiples Alliances en difficulté, de même que les nouvelles restrictions budgétaires engendrées par le PLF 2018 (hausse de 18,2 % aux Alliances françaises locales mais chute de 60,6 % des crédits alloués à la Fondation Alliance française de Paris et aux délégations générales de l'Alliance française, soit un budget total 2018 inférieur de 1 millions d'euros - 11,3 %- au budget 2017).
L'enseignement du français dans les établissements scolaires étrangers
Le programme Jules Verne
Depuis 2009, le programme Jules Verne permet à des enseignants titulaires des premier et second degrés de partir enseigner dans un établissement scolaire étranger pendant une année scolaire, afin notamment de s'y familiariser avec d'autres systèmes éducatifs, de parfaire leurs connaissances linguistiques et de contribuer au développement de la politique internationale de leur académie de rattachement. Outre son intérêt pour les enseignants et notre système éducatif dans son ensemble, ce programme contribue au développement de la diversité linguistique et de la francophonie dans les pays d'accueil.
Force est de constater qu'il n'a jamais réellement pris son essor et s'avère aujourd'hui menacé. En réponse à l'une de mes questions écrites de 2016, le Ministère de l'Éducation a rendu publics le nombre d'enseignants ayant pris part au programme depuis sa création 43 ( * ) (cf tableau ci-dessus). L'effondrement des effectifs concernés est patent. Le reste de la réponse ministérielle développe des explications quant aux nouvelles contraintes encadrant désormais le recours à ce dispositif et empêchant, dans les faits, qu'il ne se développe.
Cette frilosité ne peut que nuire à notre diplomatie d'influence, à la francophonie et à l'ouverture internationale de notre système d'enseignement.
Le label FrancEducation
Créée en 2012 par Alain Juppé, le label FrancEducation vise à accompagner des écoles étrangères proposant des filières bilingues francophones d'excellence, en s'appuyant sur des méthodes pédagogiques françaises. Il contribue ainsi à l'émergence d'un réseau d'enseignement français à l'étranger complémentaire à celui des écoles françaises homologuées.
Ce label rassemble aujourd'hui 209 établissements dans 44 pays (9 nouveaux pays en 2017), soit 90 000 élèves sur un total de 1,3 millions d'élèves scolarisés dans des classes bilingues francophones.
Le décret n° 2014-1483 du 10 décembre 2014, entré en vigueur au 1 er janvier 2015, a apporté quelques modifications aux conditions d'attribution de ce label, avec pour objectif de permettre à un plus grand nombre d'établissements de rejoindre le réseau. Il a notamment abaissé le niveau d'exigence du label :
- le minimum de disciplines non linguistiques qui doivent être enseignées en français a baissé de deux à une ;
- le volume minimum d'enseignement en français est passé de 30 % à 20% du nombre d'heures de cours hebdomadaire ;
- la présence d'au moins un enseignant titulaire de l'éducation nationale française (jusqu'alors obligatoire sauf dérogation) n'est plus exigée, les établissements devant désormais seulement justifier de la présence d'au moins un enseignant francophone titulaire d'un master.
Si, dans un souci de promotion de la francophonie et d'accès facilité aux filières bilingues pour les jeunes français inscrits dans les écoles locales, il est louable de vouloir faciliter l'obtention du label par un maximum d'établissements, il serait important de veiller à ce que ces écoles maintiennent, malgré l'abaissement des exigences, un niveau suffisant en français. La crédibilité de ce dispositif d'excellence, et donc sa viabilité, en dépendront.
L'enseignement associatif : les petites écoles « FLAM »
Créé en 2001 par le Ministère des Affaires étrangères, à l'initiative du Conseil supérieur des Français de l'étranger (depuis devenu Assemblée des Français de l'étranger), le programme FLAM a été mis en place pour soutenir des initiatives extrascolaires de soutien à la pratique du français pour les enfants de familles résidant hors de France scolarisés dans le système local non-francophone de leur pays de résidence. Il était réclamé par les familles binationales établies de manière pérenne à l'étranger dont les enfants ne peuvent être scolarisés dans des établissements d'enseignement français 44 ( * ) , auxquelles il est particulièrement utile.
Le dispositif FLAM (« Français Langue Maternelle ») regroupe aujourd'hui 157 « petites écoles » dans 37 pays, dont 48 associations subventionnées en 2017.
Le dispositif d'appui financier aux associations FLAM a été confié en 2009 à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à la suite des recommandations des états généraux de l'enseignement français à l'étranger. Les subventions sont attribuées pour un an, à la suite d'une commission annuelle.
Beaucoup d'associations bénéficiaient par ailleurs de la réserve parlementaire et ont été extrêmement pénalisées par sa suppression qui n'est pas compensée totalement par le nouveau dispositif STAFE (voir note n° 3 en dernière page).
Des pistes pour donner un nouveau souffle à l'enseignement français à l'étranger
Volontariat international d'enseignement en français (VIEF)
Lors des QAG du 20 mars 2018, Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, m'a indiqué que le Président de la République venait, lors de son grand discours sur la francophonie, de reprendre mon idée d'un volontariat international d'enseignement en français 45 ( * ) .
J'ai déposé cette proposition de loi tendant à créer un Volontariat International d'Enseignement en Français le 14 septembre 2017 46 ( * ) .
Son objectif est de créer un pendant aux VIE, VIA, VSI et SVE en faveur de la francophonie.
Dans leurs modalités actuelles, ces programmes ne permettent en effet pas à des volontaires d'aller soutenir et accompagner l'enseignement du français à l'étranger, en particulier lorsque celui-ci prend place dans des organismes de droit local. Dans certains pays comme au Maghreb ou dans les Balkans, la francophonie recule faute d'un nombre suffisant d'enseignants, alors qu'elle s'appuyait, jusqu'à peu, sur un important réseau de « lecteurs ». Enfin, les initiatives de la communauté française à l'étranger visant à faciliter l'enseignement de la langue française aux jeunes Français scolarisés dans le système éducatif local se heurtent trop souvent aux contraintes administratives et financières préalables à la création de « petites écoles FLAM ».
Le développement des cursus de FLE (français langue étrangère) permet à la France de former des professeurs diplômés spécialistes de l'enseignement du français aux locuteurs étrangers. Mais les moyens de financer l'envoi de tels professeurs à l'international manquent. Pour appuyer à moindre coût ces enseignants, il serait opportun de créer un dispositif de volontariat international d'enseignement en français (VIEF). Cela offrirait aussi à de jeunes diplômés des opportunités de vivre à l'étranger et d'y acquérir une première expérience professionnelle, ou à de jeunes retraités de mettre à profit leur expérience et leur passion et de vivre une expérience à l'étranger.
À l'issue d'une courte formation pédagogique, ces personnes pourraient se positionner sur des missions d'appui à la diffusion et l'enseignement du français, tant dans des structures associatives à destination de jeunes Français du type « écoles FLAM », qu'auprès d'établissements scolaires, universitaires ou culturels du pays de résidence.
Un amendement 47 ( * ) à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense avait permis de créer, en parallèle à la mobilisation de la réserve citoyenne auprès des élèves sur le territoire français, une réserve citoyenne à vocation éducative à l'étranger, pour promouvoir l'enseignement de notre langue, de notre culture et de nos valeurs, que ce soit dans le cadre d'établissements scolaires ou universitaires ou d'associations. Néanmoins sa mise en oeuvre demeure ralentie et entravée par le manque de cadre officiel, d'où la nécessité d'y consacrer une proposition de loi.
Enfin, l'Organisation internationale de la francophonie a mis en place en 2006 un dispositif de volontariat international de la francophonie, qui offre aux jeunes francophones âgés de 21 à 34 ans la possibilité de s'engager durant 12 mois pour mettre leurs compétences au service d'un projet et de vivre une expérience de mobilité internationale au sein de l'espace francophone qui s'intègrera à leur parcours professionnel. Mais ce dispositif est d'ampleur trop restreinte pour offrir suffisamment d'opportunités aux jeunes Français (environ 300 « volontaires » depuis 2006, les candidatures issues de pays « du Sud » et d'Europe centrale et orientale étant fortement encouragées). Surtout, les volontaires ne peuvent être accueillis que dans des structures appartenant au réseau de partenariat de l'Organisation internationale de la francophonie - opérateurs (AUF, AIMF, TV5 MONDE, Université Senghor) ou institutions (Confemen, Confejes, APF), alors que c'est dans la multitude des associations, écoles et universités de droit local que résident l'essentiel des besoins de lecteurs francophones.
Le dispositif de « volontariat international d'enseignement en français » (VIEF) que ma proposition de loi propose de créer serait ouvert à tous les Françaises et Français majeurs, sans limite d'âge - même s'il sera surtout attractif pour de jeunes diplômés ou de jeunes retraités.
En ce sens, cette PPL rejoint ma proposition - portée de longue date - de créer un VIE seniors, ceux-ci constituant un vivier de talents et d'expériences trop négligé à l'étranger. Dès le PLF 200948 ( * ), j'avais souligné l'intérêt qu'il y aurait à faciliter la possibilité pour les jeunes retraités de réaliser des missions à l'international, notamment dans les pays en développement. Dans un rapport sur la francophonie réalisé pour l'UMP49 ( * ), j'avais également appelé au développement de modes de volontariats en entreprises et en institutions. Constatant que la proposition tardait à se concrétiser, je l'avais réintroduite dans l'agenda politique lors d'un débat sur l'influence de la France en 2015 50 ( * ) .
Comme dans le cadre des VIE, VIA ou VSI, les missions dureront de 6 à 24 mois. Les volontaires bénéficieront d'une indemnité, non soumise à l'impôt sur le revenu ou aux cotisations et contributions sociales en France, puisque n'ayant pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération ; ils auront également un minimum de 2 jours de congés payés par mois de mission et seront affiliés par l'organisme les accueillant à un régime de sécurité sociale garantissant au minimum des droits identiques à ceux du régime général de la sécurité sociale française. L'indemnité et la couverture sociale seront intégralement prises en charge par la structure d'accueil.
L'octroi de l'agrément aux structures d'accueil, la diffusion des offres de mission, la gestion des contrats de volontariat et l'organisation d'une courte formation pédagogique en amont de la mission seront confiés à l'Institut français, tandis que chaque structure d'accueil sera libre d'évaluer et sélectionner les candidats.
Au-delà du principe, reste à voir dans quelle mesure le Président Macron reprendra les modalités concrètes de ces propositions.
Fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger
Ma proposition de loi tendant à créer un Fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger 51 ( * ) s'inscrivait dans la volonté de trouver des financements innovants et pérennes en soutien à la variété d'initiatives francophones confrontées à la raréfaction des subventions. La proposition de loi proposait de créer un fonds amorcé par un financement public - prenant la suite de la réserve parlementaire - mais ouvrant la possibilité de financements privés, de type mécénat ou donations.
J'avais tenté de déposer un amendement 52 ( * ) au projet de loi de moralisation de la vie public tendant à créer un tel fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger, mais il avait été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, d'où la nécessité de passer par le truchement d'une proposition de loi plutôt que par voie d'amendement.
La création d'un fonds spécifique permettrait aussi de mieux en structurer les contours et règles de gouvernance tout en répondant au légitime besoin de transparence.
Dans chaque circonscription législative française à l'étranger, une commission aurait déterminé les projets pouvant bénéficier de subventions au titre de ce fonds. Cette commission aurait été composée du député de la circonscription, de l'ensemble des sénateurs des Français de l'étranger, de l'ensemble des conseillers et délégués consulaires de la circonscription.
Cette proposition de loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat 53 ( * ) .
CONTRIBUTION DE M. JEAN-PIERRE BANSARD 54 ( * ) ET MME ÉVELYNE RENAUD-GARABEDIAN, SÉNATEURS REPRÉSENTANTS LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est un établissement public qui a pour mission d'assurer le service public d'éducation aux enfants de nationalité française résidant à l'étranger. Ce réseau scolaire participe également, en une seconde mission, au rayonnement de la France dans le monde.
Les Français de l'étranger forment une population en pleine expansion : leur nombre a augmenté de 30% en dix ans. Ils sont 1,8 million à être inscrits au registre des Français établis hors de France. Cette inscription n'étant pas obligatoire, on estime qu'en réalité plus de deux millions et demi de nos compatriotes sont établis hors de France, soit l'équivalent de la population parisienne ou de celle d'outre-mer.
Ces Français vivent à l'étranger pour des raisons professionnelles ou personnelles, pour une courte durée, de façon prolongée ou définitive, et leurs enfants sont souvent binationaux. Ils sont attachés à leur pays, la France, et veulent leur transmettre les valeurs et la culture française. Ils s'accordent tous sur la qualité de l'éducation française et désirent le plus souvent que leurs enfants poursuivent leur scolarité dans un établissement du réseau AEFE. Celui-ci accueille 350 000 élèves, dont 126 000 élèves français, et présente deux avantages majeurs :
- la densité géographique : 492 établissements sont présents dans 137 pays. Ce maillage dense permet aux Français de l'étranger d'assurer la continuité de la scolarité de leurs enfants. Il est tout à fait central que les enfants qui déménagent à l'étranger avec leurs parents puissent continuer à suivre le même cursus scolaire. Le réseau est de ce fait plébiscité par les personnes qui doivent régulièrement s'expatrier, comme les diplomates, qu'ils soient ou non Français.
- la qualité de l'enseignement offert : l'éducation « à la française » accorde autant d'importance aux humanités qu'aux connaissances scientifiques. Cette qualité repose surtout sur la compétence des enseignants détachés de l'Éducation Nationale, qu'ils soient certifiés ou agrégés.
Toutefois, les coupes budgétaires qui s'imposent dans la grande majorité des ministères, et donc au ministère des Affaires Étrangères, se sont répercutées sur le budget de l'AEFE placé sous sa tutelle. Et ce alors même que le nombre de Français de l'étranger ne cesse d'augmenter et que le réseau reçoit chaque année davantage d'élèves (+ 2 % en moyenne par an). Même si le précédent chef de l'État, ainsi que l'actuel, ont souhaité préserver ou augmenter le budget de l'éducation, les Français de l'étranger n'ont jamais été concernés.
Les économies forcées - du fait de l'annulation de 33 millions de crédits en juillet 2017, mais plus généralement du fait de la sous-dotation chronique de l'AEFE depuis plusieurs années - entraînent en effet :
1. Une diminution progressive du nombre d'enseignants titulaires de l'Éducation Nationale détachés dans le réseau , selon deux types de statuts :
- les enseignants expatriés, les mieux rémunérés, en contrepartie de quoi ils sont en principe les plus mobiles. La durée de leur contrat est de trois ans renouvelable une fois ;
- les enseignants résidents, également détachés de l'Éducation Nationale qui, sauf mesure de carte scolaire, peuvent rester au même poste toute leur carrière s'ils en font le choix.
À ces deux catégories s'ajoutent les enseignants employés sous contrat local, moins bien rémunérés que leurs collègues détachés.
Il peut arriver que des fonctionnaires soient sous contrat local et par conséquent mis en position de disponibilité. La situation de ces « faux-résidents » est dénoncée par les syndicats.
Enfin, il est nécessaire de signaler que le budget de l'AEFE est en particulier grevé par la charge - dynamique - des pensions civiles des enseignants, qui n'est plus depuis 2009 prise en charge par le ministère de l'Education Nationale mais par l'AEFE elle- même. Cela représente une dépense de 173 millions d'euros par an, soit 45% de la dotation de l'Agence.
Nous voulons insister sur le fait que la présence d'enseignants détachés de l'Education Nationale constitue le coeur du réseau éducatif français à l'étranger. Ceux-ci assurent le lien pédagogique avec l'enseignement en France recherché par les parents d'élèves. Or, du fait du manque d'enseignants en France, les académies n'acceptent plus désormais les détachements que difficilement.
2. L'augmentation des frais de scolarité . La baisse des crédits publics entraîne de façon mécanique une augmentation des frais de scolarité, qui sont fort élevés : ils peuvent aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros par mois et par enfant. Ces frais d'écolage sont en augmentation permanente depuis des années. L'annulation des crédits de juillet 2017 a de fait provoqué une augmentation de la participation financière complémentaire pour les établissements en gestion directe ou conventionnés passant de 6 à 9% en 2018 et qui devrait repasser à 7,5% en 2019.
Les parents d'élèves ne sont pas tous des salariés expatriés de grandes entreprises françaises dont les frais d'écolage sont couverts par leur employeur. Loin s'en faut, la majorité d'entre eux doit s'acquitter de frais de scolarité souvent prohibitifs au point qu'ils renoncent à scolariser leur enfant dans le réseau.
D'autant que le système d'attribution des bourses scolaires n'apporte pas entière satisfaction (ce point relevant toutefois du programme 151). La procédure est complexe, l'existence du dispositif est même souvent méconnue et son instruction fastidieuse en termes de documentation. La mixité sociale dans les lycées français à l'étranger est donc une abstraction.
3. Des déconventionnements . Il existe trois statuts juridiques pour les établissements scolaires du réseau de l'AEFE : les établissements en gestion directe (EGD), les établissements conventionnés, et les établissements partenaires.
Les EGD sont des établissements déconcentrés de l'AEFE. Les établissements conventionnés sont gérés par des parents d'élèves ayant signé une convention avec l'AEFE fixant la gouvernance tant du point de vue administratif que pédagogique.
L'AEFE, comme tout établissement public, est tenu au nombre d'emplois accordés chaque année par la loi de finances. Comme les besoins continuent à augmenter, et que la géographie de l'expatriation n'est pas homogène, certains établissements sont déconventionnés de façon à réattribuer ces équivalents temps plein ailleurs. Ceci implique de fait une privatisation lente, progressive, mais certaine du réseau.
Le Président de la République a fait part de son souhait de doubler le nombre d'élèves accueillis par le réseau d'ici 2025. Parallèlement, il a déclaré sanctuariser les crédits de l'AEFE pour 2018 et 2019. Cet objectif ne pourra être atteint que par une augmentation massive du budget de l'AEFE, ou bien par des déconventionnements tout aussi massifs. La première hypothèse ne semblant pas être celle envisagée par le Gouvernement, nous allons inéluctablement vers une privatisation du réseau. Ceci constitue à nos yeux un grave renoncement, dont on peut difficilement considérer qu'il aille dans l'intérêt des Français de l'étranger.
En résumé, nous défendons :
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- une plus grande implication budgétaire du Ministère de l'Éducation Nationale prenant en charge les cotisations patronales de pensions civiles des personnels détachés auprès de l'AEFE ; - une indexation de la dotation budgétaire de l'État au réseau à hauteur de l'augmentation annuelle des effectifs scolaires de l'AEFE ; - une évolution statutaire pour une implication meilleure des parents d'élèves dans les instances gestionnaires des établissements scolaires, qu'ils soient en EGD, conventionnés ou partenaires ; - le maintien des détachements des enseignants à hauteur des besoins du réseau. |
* 34 http://www.joellegarriaud.com/2017/08/baisse-financement-des-ecoles-francaises-a-letranger/
* 35 http://www.joellegarriaud.com/2017/08/francais-letranger-une-continuite-parfaite-avec-vieille-politique-atlantico/
* 36 http://www.joellegarriaud.com/2017/11/le-soft-power-francais-sacrifie-sur-lautel-budgetaire/
* 37 http://www.joellegarriaud.com/2017/12/budget-2018-laction-exterieure-letat/
* 38 http://www.joellegarriaud.com/2018/03/francophonie-bonnes-resolutions-quil-faudra-concretiser/
* 39 www.joellegarriaud.com/2012/07/scolarite-a-l%E2%80%99etranger-suppression-pec-c%E2%80%99est-maintenant%E2%80%A6-justice-sociale-en-2014/
* 40 www.joellegarriaud.com/2012/10/9685/
* 41 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121029/etr.html#par189
* 42 http://www.joellegarriaud.com/2016/06/detachements-denseignants-dans-le-reseau-francais-a-letranger/
* 43 http://www.joellegarriaud.com/2016/01/mobilite-des-enseignants-vers-fin-programme-jules-verne/
* 44 L'enseignement du français aux enfants de familles biculturelles établies dans un pays non francophone. Joelle Garriaud-Maylam (préface de Boutros Boutros-Ghali) Londres 2000 26p.
* 45 http://www.joellegarriaud.com/2018/03/question-dactualite-au-gouvernement-sur-francophonie/
* 46 http://www.joellegarriaud.com/2017/09/proposition-loi-tendant-a-instituer-volontariat-international-denseignement-en-francais/
* 47 http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/548/Amdt_16.html
* 48 http://www.joellegarriaud.com/2008/12/projet-de-loi-de-finances-pour-2009/
* 49 http://www.joellegarriaud.com/wp-content/uploads/2011/05/RapportFrancophonie.pdf
* 50 http://www.joellegarriaud.com/2015/03/debat-sur-linfluence-france-a-letranger/
* 51 http://www.joellegarriaud.com/2017/10/proposition-loi-tendant-a-creer-fonds-pour-presence-le-rayonnement-francais-a-letranger/
* 52 www.joellegarriaud.com/wp-content/uploads/2017/11/AmendementIrrecevable.pdf
* 53 Un "dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger" ( STAFE) a ensuite été mis à place pour appuyer les projets d'associations locales des Français de l'étranger "qu'ils soient de nature éducative, caritative, cultuelle économique et qu'il contribuent au rayonnement de la France". Mais ce dispositif, outre ce qui est perçu comme une grande lourdeur administrative, présente nombre d'inconvénients, le premier étant son financement puisque, malgré les promesses de le garder au niveau de la Réserve parlementaire qui était de 3 millions d'Euros, il n'est plus que de deux millions, soit un million de moins. La nécessité de trouver au préalable 50% du financement du projet pénalise également nombre de petites écoles ou d'associations FLAM dans des régions sans grandes ressources, en Afrique par exemple, et qui auraient pourtant particulièrement besoin d'un soutien financier pour maintenir leur activité.
* 54 L'élection de M. Jean-Pierre Bansard a été annulée par décision du Conseil constitutionnel le 27 juillet 2018, postérieurement au dépôt du présent rapport.