C. AFFECTER LES MOYENS NÉCESSAIRES : FONDS BARNIER ET FONDS EUROPÉEN D'INVESTISSEMENT (FEI), OUTILS PRIVILÉGIÉS DE LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
La réalisation de projets et constructions d'ouvrages de prévention des risques naturels outre-mer est financée par différents canaux . Les financements portés par le ministère de la transition écologique et solidaire se répartissent entre les crédits budgétaires du programme 181 « prévention des risques » du budget général et les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») ; le fonds Barnier est progressivement devenu le principal outil de financement de cette politique, les crédits du programme 181 ayant été largement réduits.
Le fonds exceptionnel d'investissement , géré par le ministère des outre-mer, intervient également sur la prévention des risques naturels, de manière plus modeste. Certains fonds européens peuvent également être mobilisés en complément, c'est le cas du fonds européen de développement régional (FEDER) sur le risque inondation.
1. Le fonds Barnier, dispositif de référence mal mobilisé : aller vers un nécessaire assouplissement
a) Un fonds difficilement mobilisable
(1) Un fonds ouvert à toutes les collectivités de l'Atlantique et de l'océan Indien
Le code de l'environnement national étant applicable dans son ensemble dans tous des départements et régions d'outre-mer de l'océan Atlantique comme de l'océan Indien, le fonds Barnier est activable dans ces territoires ; il en est de même pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon . Le fonds Barnier couvre enfin également Saint-Barthélemy 29 ( * ) , la collectivité n'ayant pas abrogé la partie du code de l'environnement national relative au fonds de prévention des risques naturels.
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Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) « fonds Barnier » Le fonds de prévention des risques naturels majeurs a été créé par la loi Barnier du 2 février 1995. Initialement prévu pour financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, le FPRNM a vu son champ d'intervention fortement élargi à la suite de modifications législatives dans les années 2000. Il est devenu aujourd'hui la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels . Le FPRNM est mobilisé, selon les modalités définies dans la loi, pour financer la prévention et la protection contre les risques naturels , et principalement à ce titre : - la délocalisation de biens (acquisition amiable ou expropriation) lorsqu'il y a menace grave pour les vies humaines ; - les études , les équipements et travaux de prévention et protection contre les risques naturels menés par des collectivités (par exemple, travaux de consolidation de digues mais aussi mise aux normes de bâtiments afin qu'ils puissent résister aux séismes dans les Antilles). Cette mesure ne peut être mobilisée que si la commune est couverte par un PPRN prescrit ou approuvé ou si l'action bénéficie à de telles communes ; - l'élaboration de plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les actions d'information préventive ; - les études et travaux sur les digues domaniales avant transfert aux collectivités en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) en 2024 ; - des travaux et mesures de réduction de la vulnérabilité des locaux d'habitation pour les particuliers , ou des biens à usage professionnel dès lors qu'un PPR est approuvé et qu'il impose la réalisation desdits travaux dans un délai donné. Le taux de financement maximum est de 40 % (biens d'habitation) et 20 % (locaux professionnels pour les entreprises de moins de 20 salariés). Les particuliers doivent par ailleurs être assurés contre les catastrophes naturelles pour bénéficier du fonds ; - les études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ; - les travaux de confortement des habitations à loyer modéré visés par le livre IV du code de la construction et de l'habitation ; - les opérations de connaissance et de comblements des cavités souterraines. La mobilisation du FPRNM dépend en grande partie de sa mobilisation par les collectivités locales, dans le cadre des mesures définies dans la loi. |
Source : Délégation sénatoriale aux outre-mer, d'après les réponses du ministère de la transition écologique et solidaire
Dans les territoires, ce sont les DEAL qui sont en charge de l'instruction des dossiers et du conseil aux collectivités. Preuve de la forte mobilisation de ces services et des besoins importants dans ce domaine, le secrétaire d'État Sébastien Lecornu a souligné, lors de son audition en janvier 2018, que les effectifs des DEAL outre-mer avaient augmenté de près de 20 % , entre 2012 et 2018 , en particulier en Guadeloupe pour couvrir un besoin global d'ingénierie sur l'ensemble des Antilles et du bassin de la Caraïbe.
(2) Un fonds capté outre-mer majoritairement par le plan séisme Antilles
La répartition des crédits du fonds Barnier dépensés depuis 1995 pour les outre-mer montre une distribution très inégale selon les territoires : 89 % des crédits ont ainsi été consacrés aux territoires des Antilles , qui portent de nombreux risques et sont notamment confrontées au risque sismique. Cette mobilisation des crédits du fonds Barnier est aussi a priori cohérente avec la bonne réalisation dans les Antilles des plans de prévention des risques naturels et la prise en main par les collectivités de ces questions. Aussi, la répartition entre crédits liés au plan séisme Antilles et non liés montre que 53 % des crédits dépensés outre-mer au sein du fonds Barnier l'ont été au titre du plan séisme Antilles .
Répartition des crédits consommés du fonds Barnier dépensés par territoire depuis 1995
(en euros)
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Territoire |
Montant |
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Guadeloupe (y compris Saint-Martin et Saint-Barthélemy) 30 ( * ) |
66 675 340,07 |
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Martinique |
117 636 364,69 |
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Guyane |
5 433 248,96 |
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La Réunion |
14 550 347,27 |
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
285 000,00 |
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Mayotte |
2 104 405,00 |
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Total outre-mer |
206 684 705,99 |
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dont PSA (estimation) |
110 149 507,00 |
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dont hors PSA (estimation) |
96 535 198,99 |
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Total hexagone |
1 676 161 162,30 |
Source : Réponses du ministère de la transition écologique et solidaire
Comme l'indique le tableau ci-après, l'essentiel des dépenses réalisées outre-mer ont essentiellement concerné les études et travaux commandés par les collectivités locales . Le confortement des HLM et les études et travaux consacrés aux SDIS, tous deux dans le cadre du plan séisme Antilles, viennent ensuite, en deuxième et quatrième positions.
Deux postes de dépenses traditionnels que sont les plans de prévention des risques et les acquisitions amiables de biens exposés ou sinistrés ne viennent ainsi qu'en troisième et cinquième positions. Ce dernier poste est dans l'hexagone le second, pour un montant très proche du premier relatif aux études et travaux des collectivités. Aucun crédit n'a été dépensé au sein du fonds pour des campagnes d'information outre-mer .
Répartition des crédits par poste de dépenses
(En euros)
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Territoire |
Total outre-Mer |
dont PSA (estimation) |
dont hors PSA
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Total hexagone |
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Expropriations |
6 835 951 |
0 |
6 835 |
98 626 813 |
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Évacuations temporaires et relogement |
1 761 022 |
0 |
1 761 |
2 546 454 |
|
Plan de Prévention des Risques |
15 769 193 |
0 |
15 769 |
172 153 281 |
|
Acquisitions amiables bien exposés
|
11 421 059 |
0 |
11 421 |
589 036 058 |
|
Reconnaissance cavités souterraines |
0 |
0 |
11 238 969 |
|
|
Études et travaux imposés par PPR |
0 |
0 |
7 312 702 |
|
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Campagnes d'information |
0 |
56 440 |
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Études et travaux collectivités territoriales (une partie PSA) |
119 151 871 |
66 000 000 |
53 151 |
614 179 064 |
|
Études et travaux engagés par l'État |
3 174 800 |
0 |
3 174 |
41 367 998 |
|
Études et travaux risque sismique SDIS (PSA) |
14 035 455 |
14 035 455 |
14 035 455 |
|
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Confortement des HLM (PSA) |
30 114 052 |
30 114 052 |
30 114 052 |
|
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Études et travaux digues domaniales |
125 000 |
0 |
125 |
86 446 332 |
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Aides aux quartiers d'habitat informel |
3 923 302 |
0 |
3 923 |
3 923 302 |
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Cartes des surfaces inondables |
373 000 |
0 |
373 |
5 124 238 |
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Total |
206 684 706 |
110 149 507 |
96 535 |
1 676 161 162 |
Source : Réponses du ministère de la transition écologique et solidaire
(3) Une mobilisation difficile
Les rapporteurs ont pu, dans le cadre de leurs échanges en visioconférence comme sur le terrain durant leur déplacement, entendre les difficultés qu'ont les collectivités locales à porter les projets nécessaires à la prévention face aux risques.
(a) Un enjeu d'ingénierie
Les municipalités ne disposent souvent pas des personnels suffisants pour monter les projets de travaux de prévention et gérer les dossiers de sollicitation des crédits d'accompagnement locaux, nationaux ou du fonds Barnier. Ce manque d'ingénierie est fortement préjudiciable à la mise en oeuvre rapide et efficace des projets nécessaires dans les territoires.
Dans certains territoires, l'appui en ingénierie pourrait également être fait par la région ou la collectivité unique. La région Guadeloupe s'est d'ailleurs engagée sur cette voie.
Les élus rencontrés ont également fait état de difficultés importantes sur des projets d'ouvrages et constructions provisoires , en raison de la non-garantie de financement, alors, de projets futurs par le fonds Barnier. Il semble insensé aux rapporteurs que les collectivités qui investissent pour mettre en sécurité dans l'immédiat, sans pouvoir construire aujourd'hui sur le long terme, soient privées de la possibilité de solliciter le fonds Barnier pour ensuite mener des projets durables, comme ils ont pu l'entendre dans le cas de la sécurisation d'une école.
(b) Un enjeu de moyens
Le fonds Barnier vient apporter une partie des financements de projets portés, le plus souvent, par les collectivités, qui en apportent le complément. Cependant, même si la part restante est, dans la plupart des cas, de l'ordre de 20 %, ce montant représente souvent pour les collectivités locales ultramarines des sommes difficiles à mobiliser , particulièrement pour les communes. Ne pas prendre en compte les situations financières des collectivités est dangereux, empêchant la réalisation de nombreux projets pourtant nécessaires.
L'Agence française de développement pourrait apparaître comme une solution aux problèmes d'ingénierie et de moyens , au moins partiellement. L'agence a l'expérience à l'étranger de la gestion de projets, de constructions d'écoles par exemple. Il pourrait être envisagé de lui donner la possibilité de prendre en charge de tels projets outre-mer. Son expérience et son ingénierie permettraient une plus grande solidité des projets et une rapidité accrue dans le montage de ceux-ci. Aussi, les capacités financières de celle-ci, et notamment sa trésorerie , seraient de précieux atouts. Les collectivités demeureraient à l'initiative et seraient en charge des ouvrages une fois les projets aboutis.
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Recommandation n° 6 : Donner la possibilité de confier à l'Agence française de développement (AFD) le montage et la gestion de projets financés par le fonds Barnier. Recommandation n° 7 : Pour faciliter la sollicitation du fonds Barnier, recourir plus largement à l'appui technique de l'Agence française de développement auprès des collectivités et encourager les initiatives de soutien en ingénierie de certaines collectivités à l'égard des communes. |
Sur la question des moyens, il doit être envisagé de créer au sein du fonds Barnier une section propre aux outre-mer, qui serait alors sous gestion conjointe du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des outre-mer. Cette section doit permettre d'aménager des conditions d'éligibilité assouplies pour les territoires ultramarins sans remise en cause du droit commun pour l'hexagone, tant sur les modalités de recours au fonds que sur la part de financement qui doit être portée par les collectivités.
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Recommandation n° 8 : Créer au sein du fonds Barnier une section propre aux outre-mer avec des conditions d'éligibilité assouplies, sous gestion conjointe du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des outre-mer. |
Les rapporteurs souhaitent également, considérant l'ampleur du travail à fournir encore en matière de prévention des risques naturels, que soit envisagé de revenir, pour partie au moins et éventuellement de façon transitoire, à un financement par crédits budgétaires classiques , dont la mobilisation se ferait via les préfets . La volonté des rapporteurs est ici de donner un coup d'accélérateur rapide et efficace en permettant aux services déconcentrés de l'État d'appuyer immédiatement les collectivités sur des projets pertinents, sans être soumis aux conditions du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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Recommandation n° 9 : Afin de réaliser le rattrapage nécessaire, recourir, à titre transitoire, à un financement des projets liés à la prévention des risques naturels outre-mer par crédits budgétaires classiques, dont la mobilisation se ferait sur sollicitation des préfets. |
b) Un fonds aux missions considérables, qu'il convient d'alimenter
Face à l'enjeu majeur et au retard pris, la tâche s'annonce extrêmement lourde et le rattrapage devra être rapide et massif . Les projets à porter nécessiteront un effort financier conséquent ; le fonds Barnier peut l'assumer, si ses moyens lui sont maintenus.
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Les ressources et dépenses du fonds Barnier Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelles. Ce mode de financement garantit des recettes régulières au FPRNM qui progressent ainsi au rythme des augmentations des cotisations d'assurance décidées par les assureurs. Pour faire face à l'élargissement important des missions du FPRNM, le taux de ce prélèvement est passé de 2 à 12 % (taux maximal réglementairement prévu) au cours des années 2000. Ce prélèvement, qui représente ainsi environ 200 millions d'euros par an, a été plafonné en loi de finances pour 2018 , à l'initiative du Gouvernement : les ressources annuelles du fonds sont donc désormais limitées à 137 millions d'euros. Les dépenses du fonds se sont élevées depuis 1995 à 1 676 millions d'euros. Sur la même période, les territoires d'outre-mer éligibles au fonds ont représenté 206 millions d'euros, soit 11 % du total des dépenses. Sur la période récente depuis 2010, 166 millions d'euros ont bénéficié aux outre-mer. |
Source : Délégation sénatoriale aux outre-mer d'après les réponses ministérielles aux questionnaires
Interrogé par les rapporteurs sur le choix du Gouvernement de plafonner les ressources du fonds Barnier à partir de 2018, le secrétaire d'État Sébastien Lecornu a déclaré en janvier que « les fonds disponibles ne sont pas utilisés puisque la trésorerie disponible du fonds Barnier est importante ; elle s'élève à 200 millions d'euros » . Les besoins en matière de prévention des risques sont considérables et vont s'amplifier : il est nécessaire de revenir sur le plafonnement des ressources du fonds. Aussi, l'importante trésorerie disponible donnant des moyens d'action rapide, l'État se doit d'aller au-devant des projets qu'il sait nécessaires.
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Recommandation n° 10 : Dans la perspective d'une mobilisation massive, revenir sur le plafonnement des ressources affectées au fonds Barnier voté en loi de finances pour 2018. |
2. Le plan séisme Antilles
a) Seul exemple de plan national sur un risque dédié...
Le plan séisme Antilles (PSA) est le seul exemple de plan national de prévention dédié à un risque. Il a été créé en 2007 et comprend des opérations de réduction de vulnérabilité du bâti et des actions de prévention et sensibilisation au risque sismique . Il est prévu sur une trentaine d'années pour un montant d'environ six milliards d'euros.
Lors de son lancement en 2007, il était principalement question d'agir sur le bâti public existant : les établissements scolaires, les bâtiments de gestion de crise, les établissements de santé et les logements sociaux .
Une première phase a permis de connaître précisément la vulnérabilité des différents bâtiments publics et de commencer les premiers travaux de renforcement parasismique des écoles primaires, des collèges, des logements sociaux et de reconstruction des casernes de pompiers. Le ministère de la transition écologique souligne les réalisations de la première phase du plan avec, depuis 2007, la reconstruction des 2 états-majors et de 7 centres des SDIS, 21 sites de l'État, des interventions sur 9 centres hospitaliers, 51 écoles, 6 collèges, 3 lycées et 3 511 logements sociaux.
Ces travaux représentent 860 millions d'euros dont 397 millions d'euros apportés par l'État. L'ampleur de la tâche restant à accomplir est considérable ; le bilan de la première phase ayant fait ressortir un rythme insuffisant de mise en oeuvre des projets.
La seconde phase de ce plan a démarré en 2016 et doit s'achever en 2020. Elle a été élaborée en concertation avec les collectivités territoriales et a pour objectif d'amplifier le rythme des réalisations pour mettre en sécurité plus rapidement encore les populations antillaises. Il est ainsi prévu le confortement parasismique d'environ 120 établissements scolaires, la reconstruction d'une quinzaine de centres d'incendie et de secours, le renforcement parasismique d'environ 3 000 logements sociaux, des travaux sur les établissements hospitaliers et des travaux sur les bâtiments de l'État. L'État prévoit d'engager 450 millions d'euros pour cette seconde phase.
En 2017, les investissements réalisés au titre du plan séisme Antilles ont atteint plus de 51,9 millions d'euros, dont 16,2 millions à la charge de l'État. En 2018 , les investissements sont prévus plus importants, devant s'élever à hauteur de 93,5 millions d'euros , 42,7 millions étant portés par l'État, dont 28 millions par le fonds Barnier.
b) ... Mais au rythme de réalisation très insuffisant face à l'ampleur du risque
Les rapporteurs ont été particulièrement sensibles durant leur déplacement au faible rythme d'avancée du plan , qui grève considérablement son efficacité.
La mobilisation des collectivités locales antillaises est essentielle pour la réussite de ce plan, comme a insisté en janvier 2018 le secrétaire d'État Sébastien Lecornu devant la délégation : « c'est à elles d'apporter des projets pour que l'État puisse engager des financements ».
L'État intervient en apportant des subventions aux collectivités, aux SDIS, aux bailleurs sociaux pour la réalisation de leurs projets de renforcement parasismique de bâtiment. Le ministère estime que le nombre de projets est encore insuffisant et que, tout en considérant les difficultés financières des collectivités territoriales, le rythme des travaux et donc de la mise en sécurité des personnes pourrait être augmenté.
Si le ministère insiste sur les efforts menés pour aider les collectivités et faire en sorte que des projets de travaux sur les établissements les plus fragiles et les plus sensibles soient proposés, il est évident que la situation actuelle n'est pas satisfaisante.
Après une période de consommation du FPRNM assez faible en début de seconde phase du PSA, - explicable selon le ministère par les réformes de la décentralisation -, l'année 2017 aurait permis de voir avancer de nombreux projets, tant en ce qui concerne les bâtiments scolaires que les bailleurs sociaux.
Les lacunes matérielles ou financières de certaines collectivités ne peuvent expliquer la totalité du retard pris dans l'avancée des projets et du déploiement du plan séisme Antilles. Surtout, les difficultés des collectivités à mobiliser le plan ne doivent pas être identifiées comme le seul frein : il est nécessaire de remettre en question les conditions d'accès au fonds, l'ingénierie requise mais aussi les capacités financières et le taux de participation des collectivités , et d'en tirer les conséquences en appuyant comme il se doit les collectivités.
Les recommandations des rapporteurs sont, à ce titre, identiques à celles formulées pour le plan Barnier.
Enfin, la faible prise en compte du bâti de l'État dans le champ du plan apparaît être une autre lacune et constitue une vive préoccupation des rapporteurs. Il n'était pas intégré à la première phase et son rythme de mise à niveau est de loin insatisfaisant et parfois même alarmant : la capacité d'action des services de l'État sera déterminante en cas de séisme majeur, et il convient de l'assurer.
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Recommandation n° 11 : Dans le cadre du plan séisme Antilles, mobiliser davantage le fonds Barnier pour la mise aux normes du bâti de l'État. |
3. La nécessité d'un fonds de prévention des risques dans les collectivités du Pacifique
Les territoires français du Pacifique sont particulièrement concernés par les risques cycloniques et de submersion marine ou tsunamis. Ils ne sont cependant pas éligibles au fonds Barnier.
Aussi, alors que le bassin Pacifique semble le premier impacté par les changements climatiques, un « fonds vert » a été créé dans le cadre de la COP21 en 2015, à destination notamment des petits États du Pacifique afin de soutenir leur adaptation au changement climatique. Pour autant, les territoires français n'y sont pas éligibles. Une ligne budgétaire a été consacrée à un « équivalent » au sein de la mission « outre-mer » du budget général en 2017, reconduite en 2018.
Pour autant, cette situation n'est pas satisfaisante, comme l'expliquait d'ailleurs la ministre des outre-mer Annick Girardin quand le Gouvernement souhaitait supprimer cet « équivalent » dans la loi de finances pour 2018. Cette solution transitoire d'une ligne budgétaire du ministère des outre-mer doit laisser la place à un dispositif pérenne à la hauteur d'un enjeu de long terme : il est nécessaire d'envisager un rattachement au fonds Barnier dont le champ serait étendu, ou la création d'un fonds ad hoc , avec un mode de ressources et de gestion similaire. Procéder à la création d'un réel « équivalent fonds vert » est une nécessité.
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Recommandation n° 12 : Créer, pour les collectivités du Pacifique, un réel « équivalent fonds vert », fonds ad hoc abondé par crédits budgétaires en soutien aux politiques et dispositifs locaux de prévention des risques naturels. |
4. Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), fourre-tout sans priorisation de la prévention des risques
Le ministère des outre-mer agit également sur ses crédits en faveur de la prévention des risques naturels, par le biais de financements de projets portés sur le fonds exceptionnel d'investissement.
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Le fonds exceptionnel d'investissement Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) a été créé par l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 sur le développement économique des outre-mer. Le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 en précise les modalités de fonctionnement. Adossé au programme 123 de la mission outre-mer, le FEI dispose de ressources dont le montant est fixé annuellement, dans le cadre de la loi de finances. Aux termes de ces textes, le FEI a vocation à apporter une aide financière de l'État aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local. Le champ d'intervention du FEI est donc très vaste. L'aide du FEI est cumulable avec d'autres aides de l'État ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens ou du Fonds européen de développement. |
Source : Délégation sénatoriale aux outre-mer d'après les réponses du ministère des outre-mer
Les efforts du ministère des outre-mer varient sur ce thème considérablement d'une année à l'autre et d'un territoire à l'autre, comme le montre le tableau ci-après. Surtout, il est important de noter que les actions relatives à la prévention des risques naturels sont en concurrence avec nombre d'actions relevant d'autres thématiques , de degrés de priorité inégale et qu'il est préjudiciable de confronter. Il conviendrait de dissocier l'enveloppe relative aux risques naturels, ces projets n'étant pas des investissements relatifs au développement économique ou social.
La prévention des risques majeurs a représenté selon les rapports annuels de performances 3,02 et 5,42 millions d'euros en engagements en 2016 et 2017, soit respectivement 8 et 11 % du FEI . Le tableau ci-après montre la variation de la consommation des crédits sur les cinq dernières années. Il convient d'assurer chaque année un effort soutenu à cette politique.
Crédits du fonds exceptionnel d'investissement affectés à la prévention des risques naturels sur les cinq dernières années
En euros
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Guadeloupe |
2 967 000 |
750 000 |
0 |
0 |
850 000 |
|
Guyane |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
La Réunion |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Martinique |
1 750 000 |
1 000 000 |
240 000 |
315 790 |
923 087 |
|
Mayotte |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Nouvelle-Calédonie |
0 |
0 |
0 |
0 |
754 200 |
|
Polynésie Française |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Wallis-et-Futuna |
1 890 000 |
2 000 000 |
770 000 |
1 354 250 |
1 354 250 |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Saint-Martin Saint-Barthélemy |
2 261 000 |
1 797 446 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
8 868 000 |
5 547 446 |
1 010 000 |
1 670 040 |
3 881 537 |
Source : Réponses du ministère des outre-mer au questionnaire des rapporteurs
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Aides apportées depuis 2013 par le FEI à
des actions de prévention
Guadeloupe : - Confortement parasismique et reconstruction de l'école maternelle Les Coccinelles (817 000 € - 2013) - Confortement de l'école de Macaille (1 800 000 € - 2013) - Confortement de l'école primaire Gaston Michineau (350 000 € - 2013) - Reconstruction du groupe scolaire Auguste Leler - Vieux Fort (850 000 € - 2017) Saint Martin - Saint Barthélémy : - Protection de la station d'épuration des Canonniers contre la houle - digue (790 000 € - 2013) - Aménagement d'un exutoire de l'étang de Savane (1 471 000 € - 2013) - Mise en sécurité antisismique d'un escalier et des coursives du lycée (1 797 446 € - 2014) Martinique :
- Sécurisation du quartier Bellefond - mur de
soutènement (1 750 000 €
- Plan d'urgence risques majeurs en assainissement (1 000 000 € - 2014) - Protection de lieux habités (240 000 € - 2015) - Protection de lieux habités (90 790 € - 2015) - Réfection du patrimoine suite aux intempéries (225 000 € - 2015) - Confortement d'un glissement aval Quartier Deux-choux à Fond-Saint-Denis (774 000 € - 2017) - Réalisation d'un mur de soutènement sur voirie au quartier La Citerne (149 087 € - 2017) Nouvelle-Calédonie : - Renforcement de talus limitant les risques de glissement de terrain à Thio (754 200 € - 2017) Wallis-et-Futuna : - Remise en état et sécurisation du réseau électrique de Wallis-et-Futuna (1 890 000 € - 2013) - Étude et réalisations de digues (2 000 000 € - 2014) - Programme de protection des zones côtières - habitations et infrastructures (770 000 € - 2015) - Protection des zones côtières (1 354 000 € - 2016) - Protection des zones côtières (1 354 000 € - 2017) |
Source : Réponses du ministère des outre-mer au questionnaire des rapporteurs
Sachant que le FEI intervient dans l'ensemble des territoires, ces sommes peuvent paraître modestes. Il est nécessaire d'étudier la pertinence du positionnement de ce « complément » à la politique de prévention des risques dans la politique gouvernementale destinée aux outre-mer : un fonds ad hoc destiné à la prévention des risques naturels outre-mer, entre le FEI et le fonds Barnier, englobant le « fonds vert » en projet pourrait être examiné.
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Recommandation n° 13 : Afin de favoriser une affectation consolidée des crédits du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) à la prévention des risques naturels et à l'adaptation des territoires face aux aléas, leur consacrer au sein de ce fonds une enveloppe distincte. |
* 29 Délibération n° 2009-51 CT du 12 juin 2009.
* 30 Contacté pour des demandes de précisions, le ministère de la transition écologique et solidaire indique ne pas être en mesure de faire des différenciations concernant Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Guadeloupe, les crédits des deux îles du Nord étant versés, imputés et suivis comptablement au niveau de la Guadeloupe.