B. UNE LÉGITIMITÉ QUI A PU ÊTRE QUESTIONNÉE AVEC LA CRÉATION DE PÔLE EMPLOI EN 2008
Lors de la création de Pôle emploi en 2008 résultant de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, la question du maintien des maisons de l'emploi s'est posée dans la mesure où elle ôtait à ces dernières la possibilité d'intervenir dans le champ de l'accès et du retour à l'emploi.
Le choix a néanmoins été fait de conserver ces structures en redéfinissant leur champ d'action.
L'article 3 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi 17 ( * ) a ainsi modifié l'article L. 311-10 précité, dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 5313-1 du code du travail .
En particulier, cet article a précisé l'articulation entre les maisons de l'emploi et Pôle emploi . Aux termes de l'article L. 5313-1 précité, les maisons de l'emploi doivent ainsi contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi et en complémentarité avec Pôle emploi, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux à « l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi » et « au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise ».
L'arrêté du 21 décembre 2009 18 ( * ) rappelle que les « maisons de l'emploi n'ont pas vocation à devenir des opérateurs de placement mais à inscrire leurs interventions en complémentarité des actions menées par les autres acteurs locaux de l'emploi sur le territoire et à développer une fonction de coordination ».
Il a en outre redéfini le champ d'action des maisons de l'emploi en identifiant quatre axes obligatoires d'intervention :
- développer une stratégie territoriale partagée : du diagnostic au plan d'actions ;
- participer à l'anticipation des mutations économiques ;
- contribuer au développement de l'emploi local ;
- réduire les obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi ;
L'arrêté du 21 décembre 2009 ajoute que si Pôle emploi « a la responsabilité générale de l'accueil, de l'orientation et de l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi » , les maisons de l'emploi « peuvent développer des actions d'accueil et d'information » - et non de placement - « pour répondre à des besoins locaux ».
Il rappelle en outre que l'action de ces structures doit « privilégier la coordination, la complémentarité des acteurs locaux en matière de politique de l'emploi et la mise en oeuvre des actions » et qu' elles n'ont donc pas « vocation à développer une offre de service déjà existante ».
* 17 Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l ' organisation du service public de l ' emploi.
* 18 Arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, NOR : ECED0927694A.