B. UN SUIVI AU NIVEAU NATIONAL INEXISTANT
Vos rapporteurs spéciaux ont été surpris de constater qu'alors que les gouvernements successifs ont justifié la diminution des crédits consacrés aux maisons de l'emploi par les faibles performances enregistrées par ces structures, le ministère du travail ne dispose d'aucune donnée agrégée les concernant, qu'il s'agisse de leurs financements (à l'exception des crédits étatiques), de leurs dépenses ou de leurs emplois, alors même que ces informations sont obligatoirement communiquées aux services de l'État dans le cadre du conventionnement .
De même, en dehors de rapports établis par des parlementaires 25 ( * ) , des inspections générales 26 ( * ) ou des groupes de travail ad hoc 27 ( * ) , et d'initiatives ponctuelles, comme cela a été le cas en 2007 et en 2008 par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares), aucune évaluation globale de l'action des maisons de l'emploi n'est produite par les services de l'État .
En 2016 , une grille d'évaluation nationale (cf. annexe), sur laquelle s'est appuyée la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour la répartition des financements de l'État en 2017 et 2018 (cf. infra ), a certes été établie, mais celle-ci n'a été actualisée qu'à la marge en 2017 et ne constitue pas véritablement un outil de suivi et de pilotage du réseau au niveau national .
19 critères d'évaluation ont ainsi été retenus , dont la valeur est comprise entre un et onze points, pour un total de 50 points. Ils portent notamment sur :
- le niveau de représentation des entreprises, des organisations professionnelles, des partenaires sociaux dans l'instance de pilotage des maisons de l'emploi ;
- le rapprochement avec les PLIE, les missions locales, les comités de bassins d'emploi ;
- la complémentarité et la coordination territoriale ;
- l'anticipation des mutations économiques ;
- le développement local de l'emploi ;
- la transparence financière ;
- le périmètre territorial couvert.
Cotations moyennes régionales actualisées en 2018
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Région |
Cotation actualisée |
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Occitanie |
33 |
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Provence-Alpes-Côte d'Azur |
38 |
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Pays de la Loire |
41 |
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Centre-Val de Loire |
33 |
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La Réunion |
37 |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
41 |
|
Normandie |
45 |
|
Hauts-de-France |
44 |
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Bretagne |
46 |
|
Ile-de-France |
43 |
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
44 |
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Nouvelle-Aquitaine |
44 |
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Grand-est |
46 |
Source : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, réponse au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux
Le ministère du travail justifie cette absence de suivi au niveau national par le « caractère déconcentré » des maisons de l'emploi.
Vos rapporteurs spéciaux estiment cependant que cet argument n'est pas entièrement recevable .
Certes, le cahier des charges de 2009 a prévu la déconcentration de la gestion du dispositif - la définition des conventions pluriannuelles d'objectifs et l'attribution des crédits relevant donc désormais des Direccte, sous l'autorité du préfet de région - mais les missions locales, qui peuvent également opter pour le statut d'association ou de GIP, font l'objet d'un suivi au niveau national et disposent d'une représentation au sein du ministère du travail via le délégué ministériel aux missions locales (DMML), mis en place par le décret du 12 octobre 2016 28 ( * ) .
En l'absence de données exhaustives et annuelles, il n'est pas possible d'objectiver le bilan des maisons de l'emploi, toute évaluation ne pouvant reposer que sur le ressenti des acteurs de terrain .
Aussi, vos rapporteurs spéciaux estiment-ils indispensable de faire évoluer la grille de notation établie en 2016 en un véritable outil de pilotage et d'évaluation des maisons de l'emploi, assorti d'objectifs et d'indicateurs de performance définis en concertation avec l'ensemble des acteurs .
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Recommandation n° 4 : faire évoluer la grille de notation mise en place en 2016 vers la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance permettant un véritable dialogue de gestion au niveau national. |
Ils appellent en outre, sur la base des données collectées par les Direccte, à la réalisation d'un bilan financier annuel des maisons de l'emploi, présentant, pour l'ensemble du réseau, les recettes, les dépenses et les emplois de ces structures ainsi que leur évolution .
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Recommandation n° 5 : produire chaque année un bilan financier des maisons de l'emploi. |
* 25 « Le financement de l'insertion par l'activité économique », inspection générale et des finances et inspection générale des affaires sociales, janvier 2013 ; « Évaluation de la politique territoriale de l'emploi. Cartographie, bilan et recommandations », inspection générale des affaires sociales, juillet 2013.
* 26 « Les maisons de l'emploi », r apport à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Jean-Paul Anciaux, juin 2018 ; « Les collectivités territoriales et l'emploi : bilan d'un engagement », rapport d'information n° 625 (2011-2012) de Patricia Schillinger, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, Sénat, 3 juillet 2012 ; « Pôle emploi et le service public de l'emploi », rapport d'information n° 1107 (2012-2013) de Monique Iborra, fait au nom de la commission des affaires sociales, Assemblée nationale, 5 juin 2013.
* 27 Bilan partagé des maisons de l'emploi au titre de la période 2011-2013, op.cit.
* 28 Décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.