N° 642
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2018 |
RAPPORT D'INFORMATION
TOME 3
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) : « Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime social »,
MM. Daniel CHASSEING et Marc DAUNIS,
Sénateurs
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(1) Cette délégation est composée de : M. Jean-Marie Bockel, président ; M. Mathieu Darnaud, premier vice-président ; M. Daniel Chasseing, Mme Josiane Costes, MM. Marc Daunis, François Grosdidier, Charles Guené, Antoine Lefèvre, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Alain Richard, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; MM. François Bonhomme, Bernard Delcros, Christian Manable, secrétaires ; MM. François Calvet, Michel Dagbert, Philippe Dallier, Mmes Frédérique Espagnac, Corinne Féret, Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Michelle Gréaume, MM. Jean-François Husson, Éric Kerrouche, Dominique de Legge, Jean-Claude Luche, Jean Louis Masson, Franck Montaugé, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Rémy Pointereau, Mmes Sonia de la Provôté, Patricia Schillinger, Catherine Troendlé, MM. Raymond Vall, Jean-Pierre Vial. |
INTRODUCTION
Vos rapporteurs se sont vu confier la mission de se pencher en profondeur sur les enjeux du régime social des élus locaux. Il s'agit d'un domaine à l'importance cruciale. En effet, selon les statistiques de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), au 1 er janvier 2017 1 ( * ) , 36,6% des élus régionaux et territoriaux, départementaux, communautaires et municipaux sont âgés de 60 ans ou plus (contre 32,4% de l'ensemble de la population française). Les maires sont les plus représentés dans cette tranche d'âge : près de 60% d'entre eux ont 60 ans ou plus et 42,5% des maires élus en 2014 sont retraités. La question des retraites est donc essentielle dans l'étude des conditions d'exercice des mandats locaux.
Cette problématique voit en outre son importance s'accroître à l'aune des nouvelles caractéristiques de l'exercice des mandats locaux. Les représentants d'un des deux régimes de retraite supplémentaire, la Caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL), auditionnés par vos rapporteurs, ont ainsi indiqué avoir perdu près de 68% de leurs cotisants lors des dernières élections municipales de 2014, tendance confirmée aux élections départementales (64%), puis aux élections régionales (63%) qui ont suivi. La nouvelle donne - abordée plus en détail dans le tome I du présent rapport - tendant vers une limitation de la durée effective du parcours électif, rend donc d'autant plus nécessaire l'existence d'un régime social fort et protecteur.
L'importance de cette thématique est également prégnante au regard de la consultation menée par votre délégation. Les répondants ont effectivement identifié la protection sociale comme l'un des cinq champs prioritaires devant être traités pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux.
De plus, 51,04% des élus consultés estimaient que la protection sociale et le régime de retraite étaient non satisfaisants et constituaient une raison importante ou très importante de la crise des vocations constatée. A contrario , 14,82% des élus ayant répondu jugeaient que cette question n'était pas une cause majeure du désamour pour les mandats électifs locaux. La question du régime social est particulièrement primordiale à l'issue du mandat, avec notamment la question de la retraite et de la réintégration dans le monde du travail, à l'orée du mandat mais également tout au long de celui-ci.
Le régime social représente la certitude pour l'élu local qu'il pourra assurer l'intégralité des tâches afférentes à son mandat sans renoncer à des droits sociaux dont il aurait pu bénéficier. Le représentant de la Direction de la sécurité sociale (DSS) auditionné par vos rapporteurs a d'ailleurs rappelé que les élus disposaient auparavant de droits moindres que les personnes assujetties au régime général.
Jusqu'au 31 mars 1992, les élus locaux n'étaient en effet pas affiliés au titre de leur mandat et seule l'activité professionnelle, pouvant être accomplie parallèlement, donnait lieu à assujettissement.
La loi du 3 février 1992 2 ( * ) , entrée en vigueur le 1 er avril 1992, a rendu possible l'affiliation à l'assurance vieillesse de la plupart des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle (salariée ou non salariée) pour se consacrer à leur mandat et ne relevant pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre. Étaient ainsi concernés :
- les maires ;
- les maires adjoints de communes d'au moins 20 000 habitants ;
- les maires et maires adjoints d'arrondissement de Paris, Marseille, Lyon ;
- les conseillers d'arrondissement de Paris, Marseille, Lyon ;
- les présidents et vice-présidents de conseils généraux ;
- les présidents et vice-présidents de conseils régionaux ;
- le président du conseil exécutif de Corse, président de l'assemblée de Corse et vice-présidents ;
- les présidents et vice-présidents des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) prenant la forme de syndicats d'agglomération ;
- les présidents et vice-présidents de syndicats mixes de coopération intercommunale composés de communs (d'au moins 20 000 habitants, pour les vice-présidents) et d'EPCI.
Ces dispositions ont toutefois pris fin le 31 décembre 2012.
L'alignement des élus locaux sur le régime général de la sécurité social s'est poursuivi, comme vos rapporteurs le détaillent ci-après. Néanmoins les particularismes inhérents à l'exercice d'un mandat local interrogent sur la pertinence de la mise en place d'un régime social autonome et spécifique.
Vos rapporteurs ont constaté, au cours de leurs échanges avec les principaux intéressés (associations représentatives d'élus locaux, caisses de sécurité sociale, régimes de retraite spécifiques aux élus locaux,...), l'extrême complexité, la persistante incomplétude et l'inadéquation avec l'exercice d'une vie professionnelle et personnelle du régime social actuel des élus locaux, qu'il devient indispensable de renforcer.
* 1 Les collectivités locales en chiffres 2017, ouvrage réalisé par le Département des études et des statistiques locales de la Direction générale des collectivités locales.
* 2 Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.