V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
En vertu des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application » d'une loi « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date » de son entrée en vigueur. Ce rapport « mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
À ce titre, la commission des finances a reçu les rapports relatifs à la mise en application des lois de la session 131 ( * ) :
- la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (rapport transmis le 2 août 2017) ;
- la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (rapport transmis le 2 août 2017).
Il faut souligner que ces deux rapports n'ont pas été publiés dans le délai de six mois imparti au Gouvernement par la loi.
En outre, s'agissant des lois promulguées lors de la session précédente 2015-2016, les deux rapports manquants lors du précédent contrôle n'ont toujours pas été remis au Parlement concernant :
- la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
- la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Les bilans d'application des lois réalisés par le Gouvernement fournissent pourtant des informations importantes et permettent de constater des divergences d'interprétation sur l'application de certaines mesures entre le Gouvernement et le Parlement, expliquant les différences observées dans les bilans statistiques d'application des lois fournis par l'exécutif d'une part, et le Parlement de l'autre.
B. MOINS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PUBLIÉS
Seuls 111 des 247 rapports attendus pour les lois promulguées depuis 2001 ont été effectivement remis au Parlement, soit moins de la moitié.
Ainsi, seulement 49,78 % des rapports prévus par des dispositions législatives en vigueur ont été effectivement remis. En ne tenant pas compte des dispositions aujourd'hui abrogées, ce taux atteint 44,93 %.
Concernant les 15 rapports prévus par les dispositions votées durant la session 2016-2017, 5 ont été remis avant la date du 31 mars 2018.
Un sixième rapport, prévu par une disposition de la loi n° 2017-262 du 1 er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN), a été transmis à la commission des finances, mais n'a pas fait l'objet d'une remise officielle au Parlement.
Enfin, un rapport sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales, dont l'objet correspond à celui demandé à l'article 112 de la loi de finances initiale pour 2017, a été rendu public en juin dernier, sans faire non plus l'objet d'une remise officielle au Parlement.
Dispositions législatives prévoyant le
dépôt d'un rapport
depuis la session parlementaire
2001-2002
|
Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport |
Rapports déposés |
Rapports devenus sans objet en raison de l'abrogation de la disposition législative qui les prévoit |
Rapports devenus sans objet (autres motifs) |
Rapports en attente |
Taux de mise en application |
|
|
2001-2002 |
11 |
5 |
3 |
1 |
2 |
62,50% |
|
2002-2003 |
9 |
2 |
5 |
0 |
2 |
50,00% |
|
2003-2004 |
6 |
1 |
1 |
3 |
1 |
20,00% |
|
2004-2005 |
7 |
1 |
3 |
1 |
2 |
25,00% |
|
2005-2006 |
7 |
1 |
4 |
2 |
0 |
33,33% |
|
2006-2007 |
16 |
5 |
2 |
1 |
8 |
35,71% |
|
2007-2008 |
15 |
6 |
0 |
1 |
8 |
40,00% |
|
2008-2009 |
35 |
14 |
2 |
4 |
15 |
42,42% |
|
2009-2010 |
20 |
13 |
2 |
2 |
3 |
72,22% |
|
2010-2011 |
20 |
12 |
1 |
3 |
4 |
68,42% |
|
2011-2012 |
24 |
9 |
1 |
3 |
12 |
39,13% |
|
2012-2013 |
21 |
14 |
0 |
1 |
6 |
66,67% |
|
2013-2014 |
11 |
4 |
0 |
1 |
6 |
36,36% |
|
2014-2015 |
18 |
13 |
0 |
0 |
5 |
72,22% |
|
2015-2016 |
12 |
6 |
0 |
1 |
5 |
50,00 % |
|
2016-2017 |
15 |
5 |
0 |
0 |
10 |
33,33 % |
|
Total |
247 |
111 |
24 |
23 |
89 |
49,78 % |
Au 31 mars 2018, les suites données aux rapports demandés au Parlement et prévus par des lois adoptées entre le 1 er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 sont les suivantes :
|
Loi |
Article de la loi prévoyant le rapport |
Objet du rapport |
Suites données à la demande de rapport |
|
Loi n° 2017-262 du 1
er
mars 2017 relative
|
3 |
Rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l'article L. 5211-30 du même code, pour la dotation d'intercommunalité |
Rapport transmis à la commission des finances
|
|
Loi n° 2016-1917 du 30 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 |
7 |
Rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence : - le nombre de contribuables ayant bénéficié du calcul prévu au I de l'article 885 V bis du code général des impôts - le montant du plafonnement correspondant - la cotisation moyenne d'impôt de solidarité sur la fortune des foyers plafonnés - le montant moyen restitué au titre du plafonnement |
Rapport non déposé Ce rapport devait être déposé avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année. |
|
Loi n° 2016-1917 du 30 décembre 2016 de
finances initiale
|
23 |
Rapport sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour le développement durable et du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du code général des impôts |
Rapport déposé le 10 novembre 2017 Ce rapport devait être remis avant le 1 er septembre 2017. Il prend la forme d'une « revue de dépenses » annexée au projet de loi de finances pour 2018. Selon ses auteurs, cette revue de dépenses « apporte les premiers éléments de réponse à la demande d'évaluation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) formulée dans l'article 23 » |
|
Loi n° 2016-1917 du 30 décembre 2016 de
finances initiale
|
33 |
Rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux |
Rapport déposé le 1 er décembre 2017 Même s'il aurait dû être remis avant le 30 septembre 2017, ce rapport répond toutefois aux attentes du Parlement. Il présente, dans un premier temps, pour chaque niveau de collectivités locales, l'ensemble des allocations compensatrices versées au titre de 2016. Il recense, pour chaque taxe (taxe d'habitations, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises) et pour chaque dispositif d'exonération, le montant exonéré et le montant de l'allocation correspondante avant et après application du coefficient de minoration. |
|
Loi n° 2016-1917 du 30 décembre 2016 de
finances initiale
|
83 |
Rapport sur la suppression de taxes à faible rendement |
Rapport non déposé.
Il devait être remis avant
|
|
Loi n° 2016-1917 du 30 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 |
112 |
Rapport sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales rendu public en juin 2017 |
Rapport non déposé. Ce rapport devait être remis avant le 31 mai 2017. Cependant, un rapport sur la modernisation de la délivrance des prestations sociales rendu public en juin 2017 En outre, l'audit sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source, remis en septembre 2017 et réalisé par l'Inspection générale des finances correspond à la demande à l'origine du rapport. |
|
Loi n° 2016-1917 du 30 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 |
117 |
Rapport portant sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation |
Rapport non déposé. La commission des finances du Sénat s'était opposée à cette demande de rapport à laquelle les documents budgétaires répondent déjà. |
|
Loi n° 2016-1917 du 30 décembre 2016 de
finances initiale
|
118 |
Rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016. |
Rapport non déposé. La commission des finances du Sénat s'était opposée à cette demande de rapport à laquelle les documents budgétaires répondent déjà. |
|
Loi n° 2016-1917 du 30 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 |
122 |
Rapport sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur |
Rapport non déposé.
Il devait être remis avant le
|
|
Loi n° 2016-1917 du 30 décembre 2016 de
finances initiale
|
155 |
Rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale |
Rapport non déposé.
Il devait être remis avant le
|
|
Loi n° 2016-1917 du 30 décembre 2016 de
finances initiale
|
156 |
Rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendance des personnes en couple éligibles à cette allocation |
Rapport non déposé.
Il devait être remis avant le
|
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Loi n° 2016-1917 du 30 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 |
157 |
Rapport permettant de déterminer :
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Rapport non déposé. Il devait être remis avant le 1 er avril 2017 |
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Loi n° 2016-1917 du 30 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 |
160 |
Rapport précisant l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »* |
Rapport remis le 27 septembre 2017
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Loi n° 2016-1918 du 30 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 |
51 |
Analyse de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements |
Rapport déposé le 1 er décembre 2017 Ce rapport devait être remis avant le 30 septembre 2017. |
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Loi n° 2016-1918 du 30 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 |
123 |
Examen de la situation économique et financière du groupe VALE SA, exploitant du site de stockage à sec des résidus miniers du complexe industriel de l'usine du Grand Sud en Nouvelle-Calédonie |
Rapport déposé le 1 er décembre 2017 Ce rapport détaille les secteurs d'activité, l'organisation et l'actionnariat du groupe Vale SA, l'évolution des résultats financiers entre 2015 et 2016 et la situation d'endettement et la notation du Groupe |
Concernant les lois promulguées avant le 1 er octobre 2016, un seul rapport a été remis :
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Loi |
Article de la loi prévoyant le rapport |
Objet du rapport |
Suites données à la demande de rapport |
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Loi n °2015-1786 du
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101 |
Rapport à remettre au Parlement avant le 15 septembre 2016 évaluant « l'impact, pour les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, de revenus de remplacement et de revenus d'activité modestes, des conditions d'exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'audiovisuel public ». En outre, il est prévu que ce rapport prenne « notamment en compte les effets de l'évolution des taux de taxe d'habitation pour l'application du III de l'article 1414 A du code général des impôts ». L'objet de ce rapport était d'évaluer l'adéquation des conditions actuelles d'exonération et de dégrèvement de fiscalité directe locale avec l'objectif d'allégement de l'imposition des contribuables les plus modestes. |
Rapport déposé le 19 janvier 2017 |
* 131 S'agissant de la loi n° 2017-262 du 1 er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN), étant donné qu'elle pouvait être considérée d'application directe, elle n'a pas fait l'objet d'un rapport de mise en application. La seule mesure qu'elle prévoyait consistait en effet en la remise d'un rapport.