B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
Au 31 mars 2018, dans le stock antérieur, on comptait deux lois partiellement applicables avec des taux d'application relativement élevés :
- la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État est applicable à 83 % ; un décret est toujours attendu sur ce texte qui prévoyait six mesures règlementaires ;
- et la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui est applicable à 83 % ; un arrêté est toujours attendu sur ce texte qui prévoyait six mesures règlementaires.
C. LES LOIS NON APPLICABLES
Au 31 mars 2018, la commission constate que la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 , adoptée au cours de la session 2015-2016, n'a pas reçu la seule mesure d'application attendue sur ce texte.
Cette loi traduit en droit interne les obligations nées de la conclusion du Protocole de Vienne en 1998, en vue de lutter contre la prolifération clandestine des armes nucléaires.