IV. LE CONTRÔLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ : DES AMÉLIORATIONS QUI RESTENT À PÉRENNISER
• Le contrôle de subsidiarité : les avis motivés
En vertu du traité de Lisbonne, le Sénat dispose de compétences en matière de contrôle de la subsidiarité, énoncées à l'article 88-6 de la Constitution. Le respect de ce principe figure parmi les engagements du Président Juncker. Le Sénat doit donc vérifier que l'Union européenne reste bien dans son rôle et n'outrepasse pas ses compétences. Pour ce faire, le Sénat peut avoir recours à l'adoption d'un avis motivé prenant la forme d'une résolution, sous un délai de huit semaines après avoir été saisi du texte. La proposition est soumise à l'approbation de la commission des affaires européennes ainsi que de la commission compétente au fond. Pour qu'elle soit prise en considération, il faut qu'au moins 1/3 des parlements nationaux aient émis un avis motivé, ce que l'on appelle un « carton jaune », seuil abaissé à un quart dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale. Lorsque cette proportion atteint plus de la moitié, on parle de « carton orange » : il y a alors un réexamen du texte notamment par le Parlement européen et le Conseil, avant de décider de valider, modifier ou rejeter la proposition. Lorsqu'une telle action s'effectue a posteriori, on parle de « carton rouge », prenant alors la forme d'un recours devant le Cour de justice de l'Union européenne pour un acte législatif européen déjà adopté.
• Les avis motivés adoptés par le Sénat
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Sénat a adopté 26 avis motivés au titre du contrôle de la subsidiarité, dont 5 en 2017 et 4 en 2016. L'année 2012 a été la plus significative avec l'adoption de 10 avis, dont le paquet « Monti II » qui a fait l'objet d'un carton jaune.
Tous les avis motivés ont reçu une réponse de la part de la Commission, dont la qualité s'est de fait améliorée . En effet, ses réponses sont plus argumentées , mais aussi moins générales, ce qui permet d'entretenir un véritable dialogue. Bien que les avis soient mieux examinés que par le passé, la Commission continue toutefois à justifier ses intentions initiales, alors même que le déroulement des négociations au Conseil peut rétrospectivement conforter les analyses du Sénat .
En ce qui concerne la proposition de règlement visant à transformer l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), la Commission n'a apporté qu'une réponse longue et vague, s'apparentant à exposer les motifs de sa proposition en arguant de son bien-fondé. Ainsi, la Commission n'a pas précisément répondu aux objections soulevées par le Sénat, ce qui fut également le cas pour l'avis sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Certaines réponses sont plus précises, comme celle apportée à l'avis sur la procédure de négociation des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services. La plus grande qualité des réponses est notamment visible pour la proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.