D. UNE FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE EN DÉVELOPPEMENT
Au 31 décembre 2016, on dénombrait 4 638 agents communaux en Polynésie française régis par un statut spécifique, déterminé par l'État (ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs). Outre quatre décrets d'application, l'essentiel des statuts particuliers relèvent d'une cinquantaine d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui jouent, pour les agents communaux, le rôle des décrets pour les fonctionnaires en métropole.
La fonction publique communale en Polynésie française est toujours en développement. 52 % des agents communaux sont des fonctionnaires, les autres des agents contractuels, pour certains recrutés sous contrat de droit privé, traditionnellement requalifié en droit public par le juge lorsqu'il en est saisi.
La fonction publique communale repose sur quatre catégories - de A à D 13 ( * ) , cette dernière ayant été maintenue en raison d'un faible niveau de diplômes sur le territoire - et quatre spécialités : filière administrative, filière technique, filière sécurité publique et filière sécurité civile.
La création en novembre 2011 d'un centre de gestion et de formation pour la fonction publique communale a constitué une avancée majeure pour les agents communaux. Il regroupe l'ensemble des communes polynésiennes, à l'exception d'une, chaque archipel ayant au moins un représentant d'une commune parmi les onze membres du conseil d'administration.
Pour ces communes, le centre de gestion et de formation assure, sous forme d'un « guichet unique », les fonctions traditionnellement dévolues à un centre de gestion auxquelles seraient ajoutées celles du centre national de la fonction publique territoriale et du conseil supérieur de la fonction publique locale. Le centre de gestion et de formation assure pour les communes une fonction de conseil juridique, la gestion des dossiers individuels, sous forme dématérialisée, et le secrétariat des instances paritaire, la prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi et le remboursement des autorisations spéciales d'absence et des décharges d'activités de service pour les représentants syndicaux.
Depuis la mise en place du centre de gestion et de formation, un effort particulier a été mené sur la formation puisque la moitié du budget du centre lui est dédiée, avec l'organisation de sessions délocalisées dans les archipels. Cette politique vise à réduire les coûts liés aux transports qui s'effectuent généralement par voie maritime ou aérienne et qui représentent, compte tenu des contraintes géographiques de la collectivité, 35 % du budget consacré à la formation.
Malgré la forte polyvalence des agents communaux, leur nombre est tendanciellement élevé en Polynésie française. En moyenne, les communes polynésiennes comptent un agent communal pour 58 habitants. Il n'est pas rare que les communes, particulièrement dans les archipels, constituent le premier employeur.
Le recrutement communal fait office, dans certaines communes éloignées ayant peu d'activités économiques, d'emploi social. Il s'explique également dans les archipels par l'absence d'entreprises spécialisées pour la réalisation des travaux, rendant nécessaire de les effectuer en régie municipale.
Les communes sont ainsi contraintes par des dépenses de personnel élevées - en moyenne 57,8 % - rendant difficile le dégagement d'un autofinancement au profit de la section d'investissement et le financement sur fonds propres.
* 13 La catégorie D représente près de 58 % des effectifs d'agents communaux.