EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 29 novembre 2017 sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a entendu la communication de Mme Joëlle Garriaud-Maylam et de M. Raymond Vall, co-rapporteurs, et examiné le projet d'avis de la commission sur le contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'Etat et France Médias Monde.
A l'issue de cette communication, la Commission a adopté à l'unanimité le texte de l'avis sur l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'Etat et France Médias Monde 15 ( * ) . Il fera l'objet d'une publication sous forme d'un rapport d'information.
ANNEXE 1 - AVENANT AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016-2020 ENTRE L'ETAT ET FRANCE MEDIAS MONDE
Le contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde 2016-2020 prévoit dans sa partie 2.C qu'un avenant viendra préciser les modalités de rapprochement de France Médias Monde et de Canal France International.
Dans le cadre de l'aide au développement international, la coopération dans le secteur des médias est stratégique pour l'influence de la France et la diffusion de ses valeurs. Compte tenu du rayonnement de France Médias Monde à l'étranger et de sa présence sur l'ensemble des continents, l'État a décidé en 2016 d'adosser Canal France International à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Afin d'examiner les modalités de mise en oeuvre de ce projet, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en accord avec le ministère de la Culture a confié en juillet 2016 à M. François GUILBEAU une mission d'appui associant l'ensemble des parties prenantes, dont les conclusions ont été rendues en janvier 2017.
Se fondant sur ces travaux, le présent avenant au COM 2016-2020 de France Médias Monde expose les modalités de ce rapprochement devant être opérationnel au 1er janvier 2018.
Assumant des missions d'aide au développement, le rôle de CFI est ainsi complémentaire de celui assigné par l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 à France Médias Monde, chargée de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde.
Dans la mesure où les sociétés nationales de programme peuvent, par application de l'article 44-1 de la loi du 30 septembre 1986, créer des filiales dont les activités sont conformes à leur objet social mais pour poursuivre des missions différentes de celles que cette loi leur a spécifiquement assignées, ce rapprochement se fera selon les modalités suivantes :
1. Canal France International deviendra une filiale entièrement détenue par France Médias Monde.
2. France Médias Monde ne supportera ni le coût lié à l'acquisition des actions de Canal France international, ni aucun des autres frais occasionnés par ce rapprochement, ces charges étant assumées l'État ;
3. L'Etat s'engage à ce que l'opération soit neutre financièrement pour France Médias Monde et n'ait aucun impact sur le plan d'affaires adossé à son contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020. La dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public allouée à France Médias Monde n'a en effet pas vocation à financer des actions d'aide au développement.;
4. Ce rapprochement se fera sans incidence sociale pour Canal France International et pour France Médias Monde. Ainsi, compte tenu du métier spécifique de CFI et de la préservation de sa structure juridique autonome, CFI continuera à s'appuyer sur ses propres dispositions sociales, distinctes de l'accord d'entreprise de France Médias Monde ;
5. La gouvernance de la nouvelle structure reposera sur un conseil d'administration composé de 4 administrateurs que l'Etat proposera à l'Assemblée générale de la société et de 4 administrateurs issus de France médias Monde. Le Ministère de la Culture assistera aux réunions du conseil d'administration en tant que censeur ;
6. Les axes stratégiques, les priorités opérationnelles, la trajectoire financière et les modalités de financement de Canal France international seront définis, en cohérence avec celles de France Médias Monde, dans un contrat d'objectifs conclu avant le 1er janvier 2018 entre le ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères et Canal France International.
* 15 Voir supra p. 5.