B. UN AVENANT AU COM DE FMM VIENT PRÉCISER LES MODALITÉS DE CE RAPPROCHEMENT
Un projet d'avenant au COM 2016-2020 de FMM a été adopté par le conseil d'administration de FMM le 11 juillet 2017 afin de préciser entre l'Etat et FMM les modalités de financement de CFI, sa nouvelle gouvernance et son organisation.
Ce projet d'avenant répond aux recommandations exposées dans l'avis de la commission du 16 novembre 2017.
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Le projet d'avenant précise que le rapprochement se fera selon les modalités suivantes : 1. Canal France International devient une filiale entièrement détenue par France Médias Monde. C'est chose faite depuis le 27 juin dernier. 2. France Médias Monde ne supportera ni le coût lié à l'acquisition des actions de Canal France international, ni aucun des autres frais occasionnés par ce rapprochement, ces charges étant assumées par l'État ; 3. L'Etat s'engage à ce que l'opération soit neutre financièrement pour France Médias Monde et n'ait aucun impact sur le plan d'affaires adossé à son contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020. La dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public allouée à France Médias Monde n'a en effet pas vocation à financer des actions d'aide au développement 11 ( * ) ; 4. Ce rapprochement se fera sans incidence sociale pour Canal France International et pour France Médias Monde. Ainsi, compte tenu du métier spécifique de CFI et de la préservation de sa structure juridique autonome, CFI continuera à s'appuyer sur ses propres dispositions sociales, distinctes de l'accord d'entreprise de France Médias Monde ; 5. La gouvernance de la nouvelle structure repose sur un conseil d'administration composé de 4 administrateurs de l'Etat et de 4 administrateurs issus de France Médias Monde. Notons que le directeur de la stratégie de FMM est président directeur général de CFI et que le directeur général d'Expertise France est membre du conseil. |
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6. Les axes stratégiques, les priorités opérationnelles, la trajectoire financière et les modalités de financement de Canal France international seront définis, en cohérence avec celles de France Médias Monde, dans un contrat d'objectifs conclu avant le 1 er janvier 2018 entre le ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères et Canal France International. |
Ces dispositions satisfont les recommandations exposées par la Commission dans son avis du 16 novembre 2016 .
C. LES DEUX SOCIÉTÉS ONT PRIS LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR DÉFINIR LEURS MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
1. Un conseil d'administration garantissant efficacité managériale et interaction avec le secteur public de l'expertise international
CFI est devenu filiale à 100 % de FMM le 27 juin dernier. A cette date, le conseil d'administration de CFI a été renouvelé et se compose de quatre représentants de FMM, dont le président -directeur général, et de quatre représentants désignés par l'Etat dont deux représentent le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le directeur général d'Expertise France et le délégué interministériel à la coopération technique internationale.
La composition du conseil d'administration reflète ainsi la volonté de l'Etat d'une forte coordination entre FMM et sa filiale tout en gardant une représentation importante de la tutelle de CFI (le ministère de l'Europe et des affaires étrangères) et en affirmant la volonté de coopération entre les acteurs français via la présence du directeur général d'Expertise France et du délégué interministériel à la coopération technique internationale.
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Le Conseil d'administration de CFI Quatre représentants de France Médias Monde Jean-Emmanuel Casalta , Directeur de la stratégie et du développement, désigné comme Président Directeur Général de CFI le 1 er juillet 2017. Thierry Delphin , Directeur administratif et financier Cécile Mégie , Directrice de RFI Marc Saikali , Directeur de France 24 Quatre représentants de l'État : Jean-Christophe Donnellier , Délégué interministériel à la coopération technique internationale Augustin Favereau , Sous-Directeur de la culture et des médias, Direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et des réseaux du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Sébastien Mosneron Dupin , Directeur général d'Expertise France Alain Verninas , Délégué adjoint des programmes et des opérateurs, Direction générale de la Mondialisation, ministère de l'Europe et des Affaires étrangères |
2. La mise en oeuvre de modalités de fonctionnement susceptible de limiter les risques
Votre commission avait dans son rapport identifié quelques risques à cette opération et demandait à ce qu'ils soient circonscrits dans la relation entre les deux sociétés 12 ( * ) .
Lors de leur audition, les dirigeants des deux entités ont indiqué à vos rapporteurs que :
• CFI n'a aucune priorité sur les équipes de FMM comme de ses autres partenaires de l'audiovisuel public. FMM serait par ailleurs dans l'impossibilité de répondre à toutes ses sollicitations. L'activité de chacune des sociétés sollicitées reste prioritaire par rapport aux sollicitations de CFI (qui prend par ailleurs en charge le coût du remplacement des personnels). CFI interroge de manière concurrentielle les différentes entités susceptibles de lui apporter un concours. La volonté de CFI est de rénover et de revivifier son partenariat avec l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel public. Cela passe notamment par la reconstitution du réseau de convention.
• des conventions sont conclues entre FMM et CFI pour assurer de façon transparente la répartition des coûts communs de fonctionnement et de gestion 13 ( * ) liés à l'implantation de CFI dans les locaux de FMM 14 ( * ) , ainsi que les conditions dans lesquelles FMM pourrait mettre à disposition de CFI pour des missions permanentes ou temporaires certains de ses salariés.
• et que les deux sociétés se dotent ou adaptent leurs outils de comptabilité analytique pour ce faire et puissent ainsi se répartir les coûts communs ou se refacturer certaines prestations. Des conventions de refacturations encadrent l'ensemble de ces échanges. Il en est de même concernant la mise à disposition de personnels pour des missions ponctuelles. La neutralité financière du rapprochement impose naturellement une juste répartition des coûts entre les acteurs.
Vos rapporteurs prennent acte de ces déclarations. Il nous appartiendra en tant que rapporteurs du programme 844 d'en vérifier la bonne exécution.
* 11 Les accords entre FMM et le MEAE prévoient la neutralité financière entre les structures, et donc notamment la prise en charge d'éventuels déficits de CFI par le MEAE. Il n'y a donc pas de risque financier pour FMM.
* 12 Sénat - Rapport d'information n° 147(2016-2017) sur le COM 2016-2020 entre l'Etat et FMM par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, p.26 http://www.senat.fr/rap/r16-147/r16-1470.html
* 13 Sur le plan des moyens, les synergies avec FMM concernent à la fois la mutualisation d'un outil comptable, la mutualisation des coûts d'exploitation des surfaces immobilières, le rapprochement des mesures de sûreté pour les actions sur le terrain.
* 14 Début 2017, FMM a pris à bail un plateau immobilier supplémentaire de 1000 m² principalement destiné à accueillir Canal France International (CFI) dans le cadre de ce rapprochement. CFI a ainsi quitté début mai 2017 ses locaux de l'avenue de Wagram pour emménager à Issy-les-Moulineaux. 80% de ce plateau est sous-loué à CFI, le reste étant utilisé par FMM pour ses besoins propres. L'échéance du bail a été alignée sur celle du bail principal.