B. L'OBJECTIF D'UNE COUVERTURE À 50 % EN 2017 A ÉTÉ ATTEINT
Selon l'Agence du numérique, la couverture de 50 % de la population en très haut débit a été atteinte avec environ un an d'avance, au cours de l'année 2016. Elle se situerait à environ 52 % au premier semestre 2017. Dans son rapport de 2015, votre commission avait souligné que l'importance de l'initiative privée et la modernisation des réseaux existants facilitaient le respect de cet objectif intermédiaire, sans apporter de garanties sur l'objectif final de 100 % de couverture en 2022 dont 80 % en FttH.
Les statistiques de l'observatoire des déploiements de l'Arcep permettent de mesurer la place des différentes technologies et leur évolution. Après une croissance essentiellement portée par la modernisation rapide des réseaux de cuivre et de câble, la dynamique du très haut débit est désormais davantage alimentée par la construction de lignes FttH , dont le nombre est en forte augmentation : +37 % entre 2015 et 2016 et +38 % entre 2016 et 2017.
RÉPARTITION DES ACCÈS HAUT DÉBIT
ET TRÈS HAUT DÉBIT PAR TECHNOLOGIE
(
au
1
er
trimestre 2017
)
Source : Arcep, observatoire des marchés des communications électroniques, 1 er juin 2017.
Concernant le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'utilisateur , environ 7,1 millions de prises FttH ont été déployées par l'initiative privée, contre 1,1 million par l'initiative publique, ce nombre ayant toutefois augmenté de 23 % en un an, compte tenu de la mise en chantier progressive des RIP. Dans la zone d'initiative privée, après avoir été concentrés dans les zones très denses, les investissements des opérateurs augmentent dans les zones moins denses , dites « zones AMII ».
RÉPARTITION DES PRISES FTTH PAR ZONE DE
DÉPLOIEMENT
(
au 1
er
trimestre 2017
)
Source : Arcep, observatoire des marchés des communications électroniques, 1 er juin 2017.
La formalisation des projets des opérateurs dans ces territoires intermédiaires doit s'appuyer sur des conventions de programmation et de suivi des déploiements (CPSD), signées avec l'État et les collectivités territoriales concernées. L'objectif de ces conventions est de préciser les engagements des opérateurs, en définissant territoire par territoire un calendrier de réalisation.
Lancé en 2013, ce processus reste inachevé en 2017 . Lors de l'examen du projet de loi pour une République numérique au Sénat en mai 2016, la secrétaire d'Etat au numérique avait indiqué que 35 % des locaux de la zone étaient couverts par une convention signée, 50 % étaient engagés dans un processus de négociation et 15 % étaient dépourvus de toute initiative. Lors de la table ronde, il a été indiqué que 40 % des locaux font encore l'objet d'une négociation et 5 % restent dépourvus de toute initiative.
Par ailleurs, en présence de conventions signées, certaines collectivités territoriales font état d' une réalisation très parcellaire des réseaux , et d'un gel fréquent des travaux à un point intermédiaire de la boucle locale, sans avancée notable ultérieurement 2 ( * ) .
De fait, la progression de l'accès au très haut débit reste inégalement répartie dans les territoires : 66,2 % dans les zones urbaines contre 31,2 % dans les zones rurales. En ciblant les accès à un débit supérieur à 100 Mbit/s, l'écart est encore plus marqué : 55,4 % en ville contre seulement 5,5 % dans les zones rurales.
Source : Agence du numérique.
La progression de la France en matière d'accès au numérique reste insuffisante en comparaison des autres pays européens , malgré les ambitions affichées. D'après le dernier classement numérique « DESI » établi par la Commission européenne à partir des données de 2016, la France est positionnée au 16 e rang global, au 20 e rang en termes de connectivité et au 27 e rang pour le très haut débit fixe.
CLASSEMENT DES PAYS EUROPÉENS PAR INDICATEURS DE CONNECTIVITÉ
Source : Commission européenne, Digital Economy & Society Index 2017.
Si cette situation peut s'expliquer en partie par la priorité accordée au FttH, plus long à déployer que la montée en débit sur des réseaux existants, ainsi que par les caractéristiques géographiques et démographiques de la France, elle ne saurait se maintenir durablement, sans quoi notre pays prendrait un réel retard dans la course à l'innovation . En effet, la Commission européenne a récemment proposé une nouvelle ambition numérique, la « Gigabit Society » en 2025.
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La « Gigabit Society » en 2025 La Commission européenne a proposé en septembre 2016 une nouvelle stratégie européenne de connectivité , « le Gigabit pour tous » en 2025, dont les principaux objectifs sont : - que tous les principaux pôles d'activité aient accès à une connectivité gigabit (écoles, plateformes de transport, administrations, entreprises du secteur numérique) ; - que toutes les zones urbaines et les principaux axes routiers et ferroviaires disposent d'une couverture 5G ininterrompue , avec un début de commercialisation dans chaque pays en 2020 ; - que tous les foyers européens aient accès à une connexion d'au moins 100 Mbit/s , pouvant évoluer vers une connectivité gigabit. L'horizon précédemment fixé dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe était l'accès de tous à une connexion supérieure à 30 Mbit/s en 2020, dont 50 % d'accès supérieurs à 100 Mbit/s. Selon des estimations de l'Agence du numérique, cet objectif nécessiterait entre 10 et 12 Md€ supplémentaires pour atteindre le 100 % FttH en France, dont 1,5 à 2 Md€ de subventions de la part de l'État. |
* 2 Actes du colloque de l'AVICCA du 23 et du 24 mai 2017.