N° 690
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux entreprises (1) relatif aux rencontres avec les entrepreneurs effectuées par la délégation sénatoriale aux entreprises au cours de l'année parlementaire 2016-2017,
Par Mme Élisabeth LAMURE, MM. Philippe ADNOT, Michel CANEVET, Jérôme DURAIN, Jean-Marc GABOUTY, Guy-Dominique KENNEL et Michel VASPART,
Sénateurs
(1) La délégation aux entreprises est composée de : Mme Élisabeth Lamure, présidente ; MM. Martial Bourquin, Olivier Cadic, Philippe Dominati, Jérôme Durain, Alain Joyandet, Mmes Hermeline Malherbe, Sophie Primas, M. Dominique Watrin, v ice-présidents ; M. Gilbert Bouchet, Mme Nicole Bricq, M. Serge Dassault, Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Guillaume Arnell, Jacques Bigot, Mme Annick Billon, MM. Henri Cabanel, Michel Canevet, René Danesi, Francis Delattre, Mmes Jacky Deromedi, Frédérique Espagnac, MM. Michel Forissier, Alain Fouché, Jean-Marc Gabouty, Éric Jeansannetas, Antoine Karam, Guy-Dominique Kennel, Mmes Anne-Catherine Loisier, Patricia Morhet-Richaud, MM. Claude Nougein, André Reichardt, Michel Vaspart, Jean-Pierre Vial.
AVANT-PROPOS
Madame, Monsieur,
Depuis sa création par une décision du Bureau du Sénat le 12 novembre 2014, la délégation aux entreprises a progressivement pris sa place dans le paysage sénatorial. Elle se distingue par sa méthode de travail originale : aller régulièrement sur le terrain, à la rencontre des entrepreneurs, pour identifier leurs besoins et éclairer ainsi l'action du Sénat, au service de la croissance et de l'emploi dans les territoires.
En outre, en appui aux commissions permanentes du Sénat, la délégation apporte des éclairages complémentaires : d'une part, elle développe une approche comparative pour faire valoir les bonnes pratiques identifiées à l'étranger ; d'autre part, elle fait réaliser des études pour analyser l'impact, pour les entreprises, de certaines dispositions législatives, en amont de leur adoption.
Ces spécificités de la délégation se sont concrétisées dans les actions menées depuis bientôt trois ans. Ce rapport, qui rassemble comme chaque année les enseignements des rencontres de terrain faites par la délégation durant l'année parlementaire écoulée, offre aussi l'occasion de présenter plus largement un premier bilan d'action de la délégation, à la veille du renouvellement de la moitié du Sénat.
En moins de deux ans et demi, la délégation a effectué une quinzaine de déplacements dans les départements et rencontré ainsi plus de 300 entrepreneurs : en Vendée, dans la Drôme, le Rhône, l'Hérault, en Seine-et-Marne, dans le Pas de Calais, le Bas-Rhin, le Nord, à Paris, en Saône-et-Loire, en Corrèze, dans les Hautes-Alpes, et, au cours de l'année 2016-2017, dans l'Aube, dans le Finistère et les Côtes-d'Armor ainsi qu'au Bourget. Elle se rendra aussi en Guyane en septembre, le déplacement prévu pour mars dernier ayant dû être reporté en raison des mouvements sociaux.
La délégation s'est par ailleurs rendue à Londres en avril 2015 afin de comparer l'environnement des entreprises de part et d'autre de la Manche. Elle est également passée à l'automne 2016 à Hambourg, port devenu porte de la Chine en Europe, encore méconnu des entreprises françaises, et elle a visité le port du Havre le 29 juin 2017, ce qui lui a offert un contrepoint intéressant à la visite à Hambourg.
Plusieurs rapports d'information ont tiré le bilan de ces échanges libres avec les entrepreneurs établis dans les divers territoires visités. Le présent rapport rassemble ci-après les comptes rendus des réunions de la délégation qui ont suivi les six déplacements effectués cette année (Hambourg, Aube, Finistère, Côtes d'Armor, Le Bourget, Le Havre). Tout en présentant le bilan de l'action de la délégation aux entreprises depuis sa création, il dresse une brève synthèse des enseignements tirés des déplacements de l'année.
Les rencontres de terrain effectuées cette année ont permis de confirmer plusieurs points de blocage pour les entreprises déjà identifiés par votre délégation :
- l'excès de normes , dénoncé notamment par plusieurs acteurs du tourisme costarmoricains et notamment par le dirigeant d'un golf que cette surcharge de règles disqualifie face à la concurrence étrangère à laquelle il est confronté ;
- la complexité administrative , par exemple en ce qui concerne les formalités douanières que les acteurs du port du Havre ont signalé être exigées pour les transferts à l'intérieur du seul axe Seine, les aléas du calcul des taxes foncières frappant les viticulteurs de l'Aube sur les propriétés bâties affectées au pressurage pour le compte de tiers, ou encore les classifications douanières subtiles voire changeantes dont une entreprise de l'Aube a indiqué souffrir - en l'espèce, il s'agissait de la classification délimitant les matières plastiques des matières assimilables au caoutchouc -;
- le poids des charges sociales et la rigidité du droit du travail , déplorés par des entreprises particulièrement exposées à la concurrence internationale, comme Dassault - dont le représentant a envisagé une délocalisation du groupe à l'étranger si aucun progrès ne devait être opéré en termes de flexibilité horaire et salariale - ou Brittany Ferries qui s'inquiète du risque de dégradation accrue de la compétitivité des armements français ;
- les difficultés de la transmission d'entreprise , spécifiquement exprimées dans le Finistère par Savéol - coopérative agricole engagée dans une remarquable démarche de protection naturelle des cultures -, en raison des outils très capitalistiques que l'activité agricole mobilise ;
- le manque de compétences adaptées aux besoins des entreprises , notamment dans plusieurs secteurs dans les Côtes d'Armor, où des entreprises sont conduites à faire appel à des travailleurs détachés pour pouvoir honorer leurs contrats, ou bien dans certaines filières spécialisées comme l'aéronautique, l'entreprise Stelia s'étant ainsi dotée d'un lycée privé à Méaulte pour pourvoir à ses besoins. L'aide apportée à Pôle emploi a été décriée, certains chefs d'entreprise n'hésitant pas à indiquer qu'il était plus efficace de passer une annonce sur un site réputé d'annonces gratuites ...
Sur le fondement de ces remontées de terrain et conformément à sa mission, la délégation aux entreprises a déjà pris diverses initiatives.
Elle s'est d'emblée concentrée sur la nécessaire simplification de la vie des entreprises . Elle a demandé un débat en séance publique, qui a eu lieu au Sénat le 10 juin 2015, pour faire un bilan de l'application de la circulaire du Premier Ministre du 17 juillet 2013, circulaire qui prévoit qu'un projet de texte règlementaire créant des charges pour les entreprises ne peut être adopté que s'il est accompagné d'une simplification correspondante.
Plusieurs de ses membres ont ensuite déposé deux textes en décembre 2015 destinés à faciliter la vie des entreprises : une proposition de loi constitutionnelle (n° 214) visant à favoriser la simplification législative et une proposition de résolution (n° 215) tendant à favoriser la simplification réglementaire.
Dans cet esprit, au long de l'année 2015, ils ont également déposé des amendements au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dit « Macron »), au projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (dit «Rebsamen »), et au projet de loi de finances rectificative pour 2015. Afin de contribuer au débat sur le projet de loi « travail » en mai 2016, la délégation a interrogé les entrepreneurs qu'elle avait rencontrés, via un questionnaire en ligne ; les résultats de ce questionnaire, ainsi que les enseignements des auditions menées par la rapporteure, Mme Annick Billon, ont conduit la délégation à adopter un rapport d'information Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin . Ses préconisations ont donné lieu au dépôt de plusieurs amendements au projet de loi, visant notamment à simplifier le droit du travail, et demeurant d'actualité pour l'examen en cours du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Enfin, plusieurs membres de la délégation ont également déposé des amendements au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin 2 ») en 2016, dans le sens de la simplification des obligations nouvelles imposées aux PME.
La délégation a ensuite engagé un travail de fond sur les moyens de simplifier efficacement l'environnement administratif et normatif des entreprises. Pour cela :
- elle a fait réaliser une étude, par la division de législation comparée du Sénat, sur la simplification dans d'autres pays déjà avancés dans cette voie ;
- elle a organisé, le 12 mai 2016, une matinée d'études de droit comparé sur la simplification du droit avec le Conseil d'État et la Société de Législation Comparée ;
- elle a fait plusieurs déplacements, à l'automne 2016, en Allemagne, en Suède, aux Pays-Bas et à Bruxelles pour s'inspirer des bonnes pratiques des pays voisins et de l'Union européenne, en matière de simplification ;
- elle a finalement adopté en février 2017 un rapport relatif aux moyens d'alléger le fardeau administratif des entreprises pour améliorer leur compétitivité.
La délégation a également travaillé sur la façon de simplifier et faciliter la reprise et la transmission d'entreprise : elle a adopté en février 2017 un rapport d'information intitulé Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires . Les préconisations de ce rapport de MM. Michel Vaspart et Claude Nougein devraient prochainement prendre la forme d'une proposition de loi.
Alertée régulièrement par les entrepreneurs sur les enjeux de l'apprentissage, la délégation aux entreprises a organisé une table ronde au Sénat, dès le 1 er octobre 2015, sur ce thème. À la suite de nombreuses auditions, M. Michel Forissier et moi-même avons déposé une proposition de loi le 10 février 2016 visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. Plusieurs dispositions de cette proposition de loi ont été intégrées par voie d'amendements au projet de loi « travail », tel qu'adopté par le Sénat le 28 juin 2016.
Les déplacements effectués au cours de l'année parlementaire 2016-2017 ont permis de mettre au jour plusieurs sujets qui, sans être complètement nouveaux pour la délégation, se sont trouvés illustrés à ces occasions avec une acuité particulière.
Il s'agit d'abord de la grande fécondité que peut représenter pour les entreprises le soutien public à la recherche : en a apporté la preuve tangible le déplacement dans l'Aube, département qui, après avoir perdu 25 000 emplois, a rebondi en misant sur l'enseignement supérieur et la recherche par la création, il y a vingt-cinq ans, d'une université de technologie qui forme aujourd'hui à Troyes 2700 élèves-ingénieurs par an et abrite une école doctorale avec 200 étudiants. Deux autres écoles d'ingénieurs, l'École Polytechnique Féminine (EPF) et bientôt l'École Spéciale des Travaux Publics (ESTP), sont également implantées à Troyes et l'école supérieure de commerce connaît également un nouveau dynamisme. Une technopole où sont accompagnées des start-ups entoure ces écoles, cet environnement favorable à la création et à l'innovation profitant aux entreprises existantes comme à celles qui se créent.
Le déplacement de la délégation en Bretagne en a donné deux autres illustrations notoires et de natures très différentes : dans le Finistère, une Blue Valley, réunissant des entreprises spécialisées en biologie marine, est en cours de déploiement autour de la station biologique de Roscoff, centre de recherche fondamentale qui dépend de l'Université Pierre et Marie Curie (UPMC) et du CNRS ; et, dans les Côtes d'Armor, le pôle Cristal, centre d'essais et d'innovation en réfrigération et génie climatique créé à l'initiative de la communauté de communes de Dinan et du lycée La fontaine des eaux de Dinan, offre un exemple réussi d'interaction entre soutien public et innovation privée : il met en oeuvre les projets des entreprises, de l'idée au produit, en créant des prototypes.
Enfin, la visite au salon international de l'aéronautique et de l'espace du Bourget a permis de mesurer le rôle majeur que jouent la recherche et le développement pour ce secteur. Les atouts du crédit impôt recherche ont encore été soulignés à cette occasion, même si les modalités de son contrôle ont pu être une nouvelle fois critiquées (certains chefs d'entreprise présents à la table ronde qui s'est tenue dans les Côtes d'Armor avaient aussi déploré l'inadéquation des qualifications de l'administration chargée de ce contrôle). Un espace du salon - « Paris Air Lab » - était dédié cette année aux laboratoires des grands groupes, aux start-ups et aux PME innovantes : il donnait à voir les différents potentiels de la réalité augmentée, ou de la simulation par ordinateur, ainsi que les applications pratiques de la construction de drones de nouvelle génération. Le soutien public à la recherche apparaît comme un pilier pour la capacité d'innovation de nos entreprises.
Un second point particulièrement saillant cette année concerne les lacunes françaises en matière d'investissement et de financement : d'une part, il apparaît que les petites et moyennes entreprises françaises hésitent à investir, laissant vieillir leur appareil de production, quand certaines entreprises de pointe, telles Stelia, investissent pour leur part dans des usines du futur et des robots collaboratifs. Il importe donc d'enrayer ce retard que prend l'industrie française en encourageant l'investissement des PME et ETI. Le soutien public à l'investissement est aussi crucial pour une société comme Brittany Ferries, qui aurait besoin d'accompagnement pour investir dans des projets innovants et qui déplore que la Caisse des dépôts, pourtant dotée de la capacité requise, se positionne plutôt en actionnaire qu'en investisseur. D'autre part, la continuité de la chaîne du financement de la croissance des entreprises fait défaut : au Bourget comme dans l'Aube, les start-ups rencontrées par la délégation évoquent leurs besoins en capital risque pour financer leur développement et attirent l'attention sur la nécessité de favoriser le développement du capital-risque en France et en Europe. Combler cette lacune du système français de financement des entreprises doit être une priorité.
Enfin, troisième sujet très marquant pour la délégation cette année : l'enjeu que représente la politique portuaire et maritime pour notre économie , apparu très clairement à la délégation à l'occasion des visites côtières (en Bretagne comme dans les ports du Havre et de Hambourg). Sur la côte bretonne, le défi que constitue le Brexit a été souligné, par Brittany Ferries d'abord, qui, avec 85 % de passagers britanniques, est tributaire à la fois de la dynamique économique du Royaume-Uni et de la bonne tenue de la devise britannique, mais aussi par la criée d'Erquy qui s'inquiète pour l'avenir de la pêche française, si les hauturiers bretons se voyaient interdits de pêcher dans les eaux britanniques, alors que le secteur est confronté à une raréfaction du poisson et à un déclin de l'activité. Le besoin d'étude d'impact est apparu criant en ce domaine pour guider les négociations engagées au nom de l'Union européenne par Michel Barnier, négociateur en chef pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni. La visite du Havre, intervenue quelques mois après le déplacement à Hambourg, a pour sa part permis de mesurer la nécessité pour notre pays d'appréhender le développement de ses ports maritimes français dans une logique d'ensemble : la croissance du port du Havre et le déploiement de son potentiel industriel ne peuvent se faire sans une amélioration de sa desserte arrière multimodale . Hambourg s'appuie ainsi sur un vaste hinterland très bien connecté au réseau ferroviaire : quand 200 trains quittent Hambourg chaque jour, 20 seulement partent du Havre. Pour résoudre ce défaut de capacité en fret ferroviaire et pour donner aux barges fluviales un accès direct au terminal à conteneurs du port du Havre, des investissements importants doivent être consentis (modernisation de la ligne de chemin de fer Serqueux-Gisors, construction d'une chatière pour les barges...) : pour que cette amélioration de logistique portuaire devienne cause nationale, comme c'est le cas à Hambourg, et pour que sa nécessité l'emporte notamment sur les recours engagés en justice contre les travaux à mener, il convient de faire valoir le potentiel d'emplois qui sont en jeu et le désengorgement routier qui en résulterait. Une politique maritime ambitieuse s'impose donc, en concertation avec tous les acteurs concernés, publics comme privés.
La délégation ne manquera pas de rester attentive à tous ces sujets majeurs qui émergent de ses déplacements de terrain et envisage de nouvelles initiatives pour la rentrée parlementaire qui suivra le renouvellement partiel du Sénat.
En appui à ses démarches, la délégation développe aussi, depuis trois ans, le recours aux études extérieures, afin de bénéficier d'analyses expertes sur des sujets sensibles .
Pour étayer le débat au Sénat, elle a ainsi fait réaliser des études comparatives franco-allemandes : en 2015, la délégation a confié à l'institut de recherche allemand IFO une étude comparant l'effet sur l'emploi des seuils sociaux en France et en Allemagne. Cette étude analyse les seuils sociaux comme un obstacle à la croissance de l'emploi en France. En 2016, elle a aussi confié à l'IFO une étude qui compare les pouvoirs et la représentativité des salariés dans l'entreprise en France et en Allemagne : cette étude a nourri les débats sur le projet de loi « travail » examiné au Sénat en juin 2016 et garde toute sa pertinence pour l'examen en cours du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Par ailleurs, la délégation a fait réaliser des études nécessitant des compétences ou des données dont elle ne dispose pas : ainsi, soucieuse de mieux soutenir le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), elle a fait réaliser en 2015, par l'IFOP, une enquête sur l'appréciation que portent les ETI sur le soutien des collectivités territoriales. Cette étude a été adressée à l'ensemble des élus locaux, qui peuvent s'y référer pour ajuster leurs pratiques.
La délégation a également fait réaliser, par le cabinet Atexo, une étude décrivant le contexte économique des nouvelles obligations légales en matière de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre, quant aux dommages causés par leurs filiales : ceci devait permettre de préciser le champ d'impact des obligations découlant de cette proposition de loi, obligations que le Conseil constitutionnel a finalement censurées en mars 2017 en raison, justement, de leur défaut de clarté.
Enfin, dernièrement, la délégation a confié au cabinet Taj la réalisation d'une étude de l'impact, pour les entreprises, de la mise en oeuvre prochaine du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ses résultats ont été présentés en juin 2017 devant les membres de la délégation aux entreprises et ceux de la commission des finances ; ils éclairent utilement les débats sur l'article 9 du projet de loi d'habilitation en cours d'examen, qui prévoit le report d'un du prélèvement à la source.
Par ailleurs, accueillie par les entreprises lors de ses déplacements, la délégation aux entreprises a souhaité en retour célébrer l'entreprise au Sénat grâce à un événement : elle a ainsi organisé une Journée des entreprises, qui a réuni au Sénat, le 31 mars 2016 et à nouveau le 16 mars 2017, près de 150 entreprises. Cette journée dédiée aux entrepreneurs est l'occasion de présenter l'action que mènent la délégation et, plus largement, le Sénat, en direction des entreprises. Elle permet aussi de célébrer l'innovation, de valoriser l'entreprise et d'encourager sa réussite.
Enfin, conformément à sa mission, la délégation vient de proposer aux sénateurs des stages d'immersion en entreprise. Le Sénat a conclu à cet effet en juin 2017 une convention avec CCI France, lui permettant ainsi de s'appuyer sur le réseau des CCI pour faciliter la mise en contact entre sénateurs et entreprises. Pour des raisons déontologiques, cette possibilité n'a pour l'instant été offerte qu'aux sénateurs non renouvelables, à quelques mois des élections. Mais cette offre a vocation à être étendue aux sénateurs qui seront élus ou réélus en septembre prochain. D'ores et déjà, quelques stages d'immersion sont en train d'être organisés pour les premiers sénateurs volontaires pour la fin 2017.
Le bilan des premières années de la délégation aux entreprises ici présenté est riche et apporte la preuve de l'utilité de la délégation. Son lien avec le terrain lui permet d'être au contact direct des entreprises qui font vivre les territoires et de porter leur voix dans l'hémicycle ; et les études qu'elle mène, soit sous l'angle comparatif, soit pour évaluer l'impact des dispositions avant leur adoption, apportent une valeur ajoutée visible aux débats législatifs. C'est grâce aux membres de la délégation que cette action a pu être menée : qu'ils soient ici remerciés pour leur contribution. Souhaitons que cette action puisse se prolonger et s'amplifier, au bénéfice de la croissance et de l'emploi dans notre pays.
Élisabeth LAMURE,
Présidente de la Délégation aux entreprises