N° 647
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2017 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) préparatoire au débat d' orientation des finances publiques (DOFP) pour 2018 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur
général,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Claude Nougein, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu'« en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques ».
Cette année, le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP) présente un caractère particulier , dans la mesure où il constitue l'occasion pour le Gouvernement de dévoiler les grandes orientations des finances publiques pour la législature.
Dans ce contexte, votre rapporteur général s'est attaché, dans des délais particulièrement contraints, à replacer ces orientations dans leur contexte macroéconomique, à en expliciter les hypothèses et à évaluer leur conformité aux engagements européens pris par notre pays .
À cet égard, le premier défi du Gouvernement consiste à contenir le déficit public à 3 % du PIB en 2017 , afin d'ouvrir la voie à une sortie de la France du volet correctif du pacte de stabilité.
Dans cette perspective, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre de mesures correctrices, pour un montant de 4,3 milliards d'euros, dont 3,5 milliards d'euros sont aujourd'hui pleinement documentés. Par rapport au programme de stabilité d'avril 2017, il a également révisé à la hausse non seulement la prévision de croissance mais également l'hypothèse d'élasticité des prélèvements obligatoires. À ce stade, le respect de l'objectif de déficit dépend ainsi, dans la trajectoire gouvernementale, d'une « bonne nouvelle » en recettes, en lien avec la reprise - même si de nouvelles mesures de régulation budgétaire ne peuvent être exclues.
Au-delà de l'exercice 2017, les orientations proposées traduisent la volonté de concilier l'impératif de redressement des finances publiques avec deux objectifs potentiellement contradictoires :
- d'une part, ne pas « casser » la reprise à court terme ;
- d'autre part, mettre en oeuvre dès 2018 les baisses d'impôts annoncées lors de la campagne présidentielle, tout en assumant « l'héritage budgétaire » de la précédente majorité.
De ce fait, le scénario budgétaire proposé, fondé sur un redressement très progressif des comptes publics en début de quinquennat, soulève d'importantes difficultés au regard de nos engagements européens . En particulier, la trajectoire d'ajustement structurel apparaît très éloignée des prescriptions du pacte de stabilité.
En outre, compte tenu de la nécessaire diminution des prélèvements obligatoires, la stratégie de redressement des finances publiques proposée par le Gouvernement repose sur un effort inédit de maîtrise des dépenses publiques.
En retenant le niveau tendanciel d'évolution de la dépense publique estimé par la Cour des comptes, le montant des économies à réaliser sur l'ensemble du quinquennat peut être évalué à 82 milliards d'euros .
Un tel effort de maîtrise de la dépense publique apparaît d'autant plus ambitieux qu'il est concentré sur la période 2018-2020 et pourrait s'accompagner de la mise en oeuvre d'un montant important de dépenses nouvelles prévues dans le programme présidentiel.
Or, même un dépassement limité de l'objectif d'évolution de la dépense publique conduirait le déficit à dépasser le seuil de 3 % du PIB en 2019 , année au cours de laquelle le Gouvernement entend procéder à la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations.
Compte tenu de cette forte sensibilité du solde nominal à l'évolution de la dépense publique, il apparaît indispensable d'adopter sans tarder une stratégie crédible de maîtrise de cette dernière, dont le présent rapport s'efforce de tracer les contours .
À cet égard, votre rapporteur général souhaite que le Gouvernement puisse s'inspirer des propositions formulées par la commission des finances du Sénat pour atteindre les objectifs ambitieux qu'il a lui-même fixés.