Rapport d'information n° 625 (2016-2017) de Mme Marie-France BEAUFILS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 juillet 2017
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LES PROPOSITIONS DE LA RAPPORTEURE
SPÉCIALE
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AVANT-PROPOS
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PREMIÈRE PARTIE
L'EXPANSION NON MAÎTRISÉE DE LA MISSION :
UNE SOUTENABILITÉ AUJOURD'HUI INCERTAINE
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I. UNE MISSION QUI ILLUSTRE LA DÉPENDANCE
FRANÇAISE AUX DÉPENSES FISCALES
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II. UNE HAUSSE DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS LIÉE À L'ACCROISSEMENT DES
CRÉDITS D'IMPÔTS, UNE SOUTENABILITÉ MENACÉE
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III. DES MOYENS CONTRAINTS POUR GÉRER CETTE
MISSION
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A. UN NOMBRE CROISSANT D'OPÉRATIONS À
GÉRER
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B. DES APPLICATIONS INFORMATIQUES SOUVENT
INSUFFISANTES
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C. DES MOYENS HUMAINS SOUS TENSION
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1. Des remboursements et dégrèvements
gérés essentiellement par la direction générale des
finances publiques
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2. Une charge de travail liée aux
calendriers des impôts traités
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3. Un impossible aperçu des moyens humains
mobilisés...
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4. ... dans un contexte difficile pour les agents
des services fiscaux
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1. Des remboursements et dégrèvements
gérés essentiellement par la direction générale des
finances publiques
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D. UNE TRANSFORMATION DES MÉTIERS
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A. UN NOMBRE CROISSANT D'OPÉRATIONS À
GÉRER
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I. UNE MISSION QUI ILLUSTRE LA DÉPENDANCE
FRANÇAISE AUX DÉPENSES FISCALES
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DEUXIÈME PARTIE :
UNE ARCHITECTURE TOUJOURS PAS OPTIMALE
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I. UNE STRUCTURE INADAPTÉE,
HÉRITÉE DE L'ORDONNANCE DE 1959
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II. UNE ARCHITECTURE DU PROGRAMME 200
RÉFORMÉE MAIS NON ABOUTIE
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A. UNE RÉFORME DE LA STRUCTURE EN
2010...
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B. ... MAIS UNE ORGANISATION NE PERMETTANT PAS UN
SUIVI COHÉRENT DES POLITIQUES PUBLIQUES
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C. DE NÉCESSAIRES AJUSTEMENTS DU
PROGRAMME 200
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1. Aucune évolution d'ampleur
envisagée aujourd'hui par le Gouvernement
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2. Mieux préciser les finalités des
dépenses pour mieux appréhender les politiques publiques
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3. Prendre en compte différemment les
dépenses liées à la mécanique de
l'impôt
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4. Distinguer et répartir les
crédits liés aux « politiques publiques » au
sein des missions portant ces politiques
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5. Maintenir les admissions en non-valeur au sein
de la comptabilité budgétaire
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6. Accroître la nécessaire
traçabilité des contentieux au sein de la mission
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1. Aucune évolution d'ampleur
envisagée aujourd'hui par le Gouvernement
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A. UNE RÉFORME DE LA STRUCTURE EN
2010...
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III. UNE ÉBAUCHE DE MODIFICATION DE
L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME 201 JAMAIS MISE EN oeUVRE
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A. FACE À DES FAIBLESSES
PERSISTANTES...
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B. ... UN PROJET DE RÉFORME AU POINT
MORT
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C. UNE IMPÉRATIVE RÉFORME DU
PROGRAMME 201
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1. Une architecture à organiser sur le
modèle du programme 200
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2. Des crédits relatifs aux impôts
locaux à inscrire au sein des dépenses relatives aux
collectivités territoriales
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3. Un transfert des restitutions d'acomptes de
CVAE vers le compte d'avances aux collectivités territoriales
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4. Des évolutions à anticiper
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1. Une architecture à organiser sur le
modèle du programme 200
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A. FACE À DES FAIBLESSES
PERSISTANTES...
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I. UNE STRUCTURE INADAPTÉE,
HÉRITÉE DE L'ORDONNANCE DE 1959
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TROISIÈME PARTIE :
UN PILOTAGE ENCORE TRÈS LACUNAIRE
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I. UNE PERFORMANCE MESURÉE DE FAÇON
DISCUTABLE ET PEU MOBILISATRICE
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II. UNE DIFFICILE PRÉVISIBILITÉ DE
L'EXÉCUTION
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A. DES MÉTHODES DE PRÉVISION PROPRES
À CHAQUE DÉPENSE
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1. TVA : une prévision de la
mécanique de l'impôt
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2. Impôt sur les
sociétés : mécanique de l'impôt et politiques
publiques à anticiper
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3. Impôt sur le revenu : des
remboursements liés aux politiques publiques et à la gestion de
l'impôt à gérer
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4. Le cas des contentieux
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5. Le compte général de
l'État, un outil pertinent d'information
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1. TVA : une prévision de la
mécanique de l'impôt
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B. DES ÉCARTS SYSTÉMATIQUEMENT
IMPORTANTS ENTRE LA LOI DE FINANCES INITIALE ET L'EXÉCUTION
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C. UNE PRÉVISION PAR NATURE DIFFICILE
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A. DES MÉTHODES DE PRÉVISION PROPRES
À CHAQUE DÉPENSE
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III. UNE ÉVALUATION LIMITÉE DES
DISPOSITIFS
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I. UNE PERFORMANCE MESURÉE DE FAÇON
DISCUTABLE ET PEU MOBILISATRICE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES