B. DU POINT DE VUE DES BÉNÉFICIAIRES, DAVANTAGE DE VISIBILITÉ ET DE LISIBILITÉ
Le PITE offre la possibilité de distinguer clairement, au sein du budget de l'État, les crédits consacrés par l'ensemble des ministères à un enjeu territorial spécifique . En pratique, il arrive toutefois que certains ministères maintiennent des financements parallèlement au PITE. Par exemple, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », qui relève du ministère des solidarités et de la santé, finance des études de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) dans le cadre du plan chlordécone.
De plus, bien que l'autorisation budgétaire soit annuelle, l'action d'un PITE a, en principe, vocation à financer un plan gouvernemental pluriannuel. Cet outil budgétaire donne ainsi une meilleure visibilité de l'engagement de l'État sur un territoire et pour une période donnés.
Pour les acteurs locaux, le PITE garantit également une plus grande lisibilité du soutien apporté par l'État ainsi qu' un interlocuteur unique , en l'occurrence le préfet de région, assisté par le secrétariat général aux affaires régionales.
Enfin, le PITE peut aussi contribuer à fédérer les acteurs autour d'un enjeu commun - comme par exemple la préservation des prairies humides dans le Marais poitevin - et apaiser les tensions au niveau local. Ce rôle positif a notamment été souligné par l'Inspection générale de l'administration dans le cadre de l'évaluation de la mise en oeuvre du plan chlordécone.
C. UN PROGRAMME QUI POURRAIT ÊTRE ÉTENDU À D'AUTRES TERRITOIRES, À CONDITION DE MIEUX LE CIBLER ET DE RENFORCER SON SUIVI
De prime abord, le caractère statique du PITE et la diminution des crédits qui lui sont affectés d'année en année pourraient laisser penser que ce programme est « à bout de souffle ». Toutefois, les nombreux atouts de cet outil budgétaire militent en faveur de son maintien. Il constitue, de plus, un levier financier essentiel aux préfets de région dans l'exercice de leurs missions, en leur permettant de rassembler autour d'un plan gouvernemental cohérent l'ensemble des acteurs locaux concernés par un enjeu territorial majeur.
Par ailleurs, le PITE ne s'est pas avéré être « un programme à géométrie variable, qui ne répondrait pas aux conditions de cohérence et de stabilité voulues par le législateur organique » 18 ( * ) comme le craignaient initialement le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis et Philippe Marini. C'est pourquoi sa suppression ne semble pas opportune.
Le PITE doit néanmoins être ciblé sur des enjeux territoriaux impliquant directement l'État et nécessitant son intervention dans des délais rapides.
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Proposition n° 1 : adapter le PITE en le réservant exclusivement à des actions qui répondent, à un moment donné, à des enjeux territoriaux particuliers nécessitant l'intervention de l'État, comme par exemple en cas de risque de contentieux européen, de menace pour la santé ou d'opération visant à réduire la fracture territoriale. |
Ensuite, si le recours au PITE doit demeurer une exception, dans la mesure où il déroge à la lettre et à l'esprit de la LOLF, il est regrettable que d'autres territoires confrontés à un enjeu de santé publique majeur ou bien à un risque juridique mettant en cause la responsabilité de l'État - comme par exemple en cas de risque de contentieux communautaire - ne puissent bénéficier de la souplesse offerte par ce programme. Aussi, afin d'assurer un renouvellement progressif des actions du PITE, serait-il préférable de réserver cet outil budgétaire à des actions clairement limitées dans le temps.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la création d'une action au sein du PITE n'entraîne pas nécessairement une dépense nouvelle mais permet de regrouper au sein d'une même enveloppe budgétaire les moyens consacrés par différents ministères.
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Proposition n° 2 : appliquer réellement le principe de limitation dans le temps des actions du PITE afin de faciliter l'inscription de nouvelles opérations au sein du programme. |
Le principe de limitation dans le temps des actions financées par le PITE ne saurait être correctement mis en oeuvre sans des évaluations plus régulières des plans d'action qu'il a vocation à financer. Des bilans à intervalle régulier, par exemple tous les trois ou quatre ans, permettraient en effet d'évaluer si les actions du PITE doivent être reconduites et, si tel est le cas, pour quelle durée en vue d'atteindre les objectifs fixés.
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Proposition n° 3 : réaliser systématiquement des évaluations, tous les trois à quatre ans, de la mise en oeuvre de chaque plan d'action financé par le PITE. |
Enfin, la transparence du PITE pourrait être renforcée en faisant figurer dans les documents budgétaires relatifs au programme 162 des interventions territoriales de l'État, les montants transférés chaque année par les ministères contributeurs à chaque action du PITE. Cette information est, en effet, nécessaire, pour analyser convenablement l'ensemble des enjeux budgétaires du PITE.
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Proposition n° 4 : faire figurer dans les documents budgétaires (projet et rapport annuel de performances) les ministères et programmes contributeurs au PITE et les montants attribués par ces derniers à chaque action. |
* 18 Rapport d'information n° 292 (2003-2004) de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.