D. LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX, OUBLIÉS DU DÉBAT ?
Les prélèvements sociaux recouvrent les cinq contributions suivantes : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité.
Même lorsqu'ils ne sont pas considérés comme des travailleurs indépendants et affiliés à ce titre à la sécurité sociale, et même lorsqu'ils ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu , les utilisateurs de plateformes en ligne sont - comme tout contribuable - redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus, au taux de :
- 8 % sur les revenus d'activité : bricolage, babysitting, cuisine etc.
- 15,5 % sur les revenus du patrimoine : cela signifie qu'un particulier qui loue de temps en temps sa perceuse ou son vélo sans excéder le seuil de 7 846 euros est en principe redevable des prélèvements sociaux sur ces éléments de son patrimoine, au premier euro. Au-delà de 7 846 euros, il est considéré comme un travailleur indépendant, et donc redevable des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité.
Contrairement aux cotisations sociales, les prélèvements sociaux constituent des impositions de toutes natures, qui n'ouvrent droit à aucune contrepartie ou prestation 35 ( * ) .
* 35 Décision n° 90-285 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990 sur la contribution sociale généralisée.