C. LA JUSTIFICATION DU MONTANT DE 3 000 EUROS
Le seuil de 3 000 euros doit être apprécié, notamment, au regard des « seuils de sortie » qu'il entraîne pour chaque catégorie d'activité.
Seuils d'exonération et seuils de sortie du dispositif pour les contribuables relevant du régime micro-fiscal
Le « seuil d'exonération » correspond au niveau où l'abattement forfaitaire minimal est égal au revenu brut annuel. Il est aujourd'hui de 305 euros, niveau minimal des abattements du régime micro-fiscal.
Le « seuil de sortie » correspond au niveau de revenu brut annuel à partir duquel l'abattement proportionnel de droit commun du régime micro-fiscal devient plus favorable que l'abattement forfaitaire minimal. Ces seuils sont valables si le revenu brut perçu par l'intermédiaire des plateformes se rattache intégralement à une seule des catégories. En cas de revenus mixtes, le seuil de sortie effectif dépend de la part de chaque catégorie de revenu.
Source : commission des finances du Sénat
Le seuil de 3 000 euros bruts annuels correspond à 250 euros bruts par mois, ou un peu moins de 60 euros bruts par semaine.
Au-delà du principe d'un seuil, la fixation de son niveau suppose nécessairement une part d'incertitude , compte tenu du caractère nouveau de la mesure proposée et de la connaissance très parcellaire qu'ont les pouvoirs publics des revenus tirés des plateformes collaboratives. Compte tenu de son caractère transversal et de son application à un seuil de recettes brutes, ce seuil implique aussi une part de simplification , que le groupe de travail assume et considère comme nécessaire.
Ce seuil doit constituer un critère simple, lisible et transversal, dont le niveau doit être fixé de façon à exonérer les revenus occasionnels et accessoires dans le cadre de l'économie collaborative, tout en demeurant neutre dès lors que l'activité sur une plateforme procure un revenu significatif et susceptible de constituer une distorsion de concurrence à l'égard des professionnels « classiques ». Il doit, en outre, être suffisamment incitatif pour encourager à la déclaration automatique.
À cet égard, le niveau de 3 000 euros semble répondre à ces critères :
- il est équivalent à un sixième du SMIC brut mensuel (1 480 euros en 2017 60 ( * ) ), ou à la moitié du RSA (353 euros en 2017) : largement inférieur au revenu que l'on pourrait d'une activité salariée à plein temps ou même à mi-temps, il correspond à un complément de revenu non négligeable pour une personne bénéficiant de faibles ressources. À cet égard, et afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie, il pourrait être envisagé de prévoir, à terme, une indexation du seuil sur l'indice des prix à la consommation, ou sur le SMIC lui-même, ou encore sur le plafond annuel de la sécurité sociale 61 ( * ) (PASS), par analogie avec les seuils d'affiliation évoquées supra ;
- d'un point de vue sectoriel, il correspond, par exemple, à la moitié du coût moyen annuel pour un particulier d'une voiture citadine parcourant 15 000 kilomètres 62 ( * ) ;
- il semble pouvoir bénéficier aux utilisateurs de plateformes proposant typiquement des revenus à caractère occasionnel . Pour mémoire, le revenu annuel moyen d'un particulier est de 350 euros sur Stootie , de 700 euros sur Drivy ou Ouicar , de 400 euros sur Leboncoin (hors véhicules et immobilier) etc. ;
- les simulations menées par le groupe de travail sur le fondement des chiffres précis transmis par les plateformes confirment un ciblage sur la grande majorité des utilisateurs de la plupart des plateformes, sans pour autant bénéficier aux utilisateurs les plus actifs ;
- enfin, le niveau de 3 000 euros semble cohérent avec les choix faits par les autres pays européens (cf. encadré) . En Belgique, en particulier, le ministre de l'Agenda numérique, Alexander De Croo, a estimé qu'environ 90 % des utilisateurs de plateformes collaboratives en Belgique en tiraient des revenus inférieurs au seuil de 5 100 euros, et seraient donc imposables au taux réduit de 10 %, au lieu de 33 % (cf. infra ).
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Comparaisons avec les autres initiatives européennes Royaume-Uni : le seuil de 2 x 1 000 livres est légèrement moins avantageux, mais il s'agit d'un abattement supplémentaire et non assorti d'une déclaration automatique, ce qui le rend in fine plus permissif. Belgique : le seuil de 5 100 euros est supérieur, mais les revenus inférieurs font l'objet d'une taxation forfaitaire de 10 %. Italie : le seuil d'exonération de 10 000 euros prévu par la proposition de loi est supérieur, mais les revenus inférieurs font l'objet d'une taxation forfaitaire de 10 %. Ces initiatives sont présentées en détail dans la troisième partie du présent rapport. |
Le niveau de 3 000 euros, bien sûr, pourrait être amené à évoluer en fonction des nouveaux éléments qui pourraient apparaître. À ce stade, l'essentiel est d'en fixer le principe.
* 60 Sur la base de la durée légale du travail soit 35h par semaine ou 151,67 heures par mois.
* 61 Le seuil de 3 000 euros est égal à environ 13 % du PASS, fixé à 39 228 euros en 2017.
* 62 Source : agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), « Véhicules particuliers vendus en France », Guide officiel, édition 2011, page 26.