C. LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES, UN IMPÔT QUI DÉCOULE DU STATUT DE TRAVAILLEUR PROFESSIONNEL
D'après les auditions menées par le groupe de travail, la « grande stupéfaction » des utilisateurs de plateformes en ligne requalifiés en travailleurs indépendants concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) .
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, la CFE est due chaque année par les entreprises - personnes physiques ou morales, sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires - qui « exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ».
La CFE est donc due, quels que soient le statut juridique du redevable (société, fondation, auto-entrepreneur, etc.) et la nature de son activité , y compris s'il exerce celle-ci à titre secondaire et par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne.
Les contribuables, s'ils ne disposent pas de locaux professionnels, sont alors redevables de la CFE au titre de leur habitation . En application de l'article 1647 D du code général des impôts, ils sont assujettis à une cotisation minimum si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 000 euros. La base minimum de CFE est comprise entre 214 et 510 euros, en fonction de la délibération de la commune d'implantation, ce qui équivaut à une cotisation minimale de l'ordre de 55 à 132 euros 33 ( * ) .
Toutefois, comme pour l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales, la notion d'activité exercée « à titre habituel » ne répond à aucun critère clair et objectif , mais dépend d'une jurisprudence et d'une doctrine complexe - et de surcroît différente de celle qui qui s'applique pour l'impôt sur le revenu. Le bulletin officiel des finances publiques 34 ( * ) (BOFiP) précise seulement que cette condition « est considérée comme satisfaite lorsque les actes qui caractérisent l'activité sont effectués de manière répétitive ».
La situation est en outre compliquée par de multiples exonérations de CFE , qui résultent d'une vision de l'économie en décalage avec celle des plateformes numériques, mais qui pourraient le cas échéant trouver à s'appliquer. Citons par exemple :
- l'exonération des ouvriers et façonniers : le 1° de l'article 1452 du code général des impôts prévoit ainsi que sont exonérés « les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage » ;
- l'exonération de certains professeurs , le 3° de l'article 1460 du code général des impôts distinguant par exemple les cours de mathématiques des cours de cuisine ou de couture.
* 33 Avec application du taux moyen de CFE du secteur communal, soit 25,95 % en 2015. Source : observatoire des finances locales.
* 34 BOI-IF-CFE-10-20-20-10-20150902.