C. UNE DÉCLARATION AUTOMATIQUE À L'APPLICATION INCERTAINE
L'article 12 prévoit aussi un dispositif de déclaration automatique des revenus par les plateformes, à titre obligatoire :
« Les gestionnaires de plateforme interviennent, en ce qui concerne les revenus générés par les plateformes digitales, en tant que "tiers déclarant" à l'égard des utilisateurs . À cette fin, les gestionnaires de plateforme domiciliés ou résidant à l'étranger doivent se doter d'un établissement stable en Italie .
« Les gestionnaires de plateforme communiquent à l'administration fiscale les données relatives aux éventuelles transactions qui ont eu lieu via les plateformes digitales, même si les utilisateurs n'ont perçu aucun revenu d'activité par l'intermédiaire desdites plateformes ».
Formellement, la déclaration automatique serait donc obligatoire , les plateformes en ligne devant des « tiers déclarant » au même titre que les entreprises pour leurs employés et les établissements financiers. Le système se distingue ici de celui qu'a retenu la Belgique.
Toutefois, la portée effective d'une telle obligation est incertaine , puisqu'elle repose sur l'obligation pour les plateformes de se doter d'un établissement stable en Italie, ce qui semble a priori contraire aux règles du marché intérieur relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services. En l'absence de cette disposition, les plateformes établies dans un autre pays européen ou même hors de l'Union européenne pourraient ne pas mettre en oeuvre la déclaration automatique - ni d'ailleurs les autres dispositions de la proposition de loi.
À cet égard, le volet incitatif de la mesure proposée , c'est-à-dire l'application d'un taux réduit de 10 %, semble plus à même d'encourager la mise en oeuvre de la déclaration automatique.