MESURES LÉGISLATIVES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
I. LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
A. UNE INSTITUTION CRÉÉE PAR LA LOI N° 2012-1559 DU 31 DÉCEMBRE 2012
Ø Cette loi est entièrement applicable.
1. Une nouvelle institution publique
Le Président de la République François Hollande avait, durant la campagne présidentielle de 2012, inscrit dans son projet la mise en place d'une banque publique d'investissement 142 ( * ) .
La Banque publique d'investissement (BPI), créée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement 143 ( * ) , est issue du rapprochement d'Oséo, du Fonds stratégique d'investissement (FSI) et de CDC Entreprises.
Cette loi organise la mise en place de la nouvelle entité en venant principalement modifier l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public Oséo.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 144 ( * ) a par la suite modifié la loi et l'ordonnance précitées, substituant le nom « Bpifrance » à celui initialement inscrit qu'était « BPI-Groupe ».
2. Un levier financier important
Détenu à 50 % par l'État et à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations, Bpifrance, doté d'un capital de 21 milliards d'euros, a vocation à constituer un « guichet unique » pour les entreprises 145 ( * ) .
Disposant d'un réseau physique constitué d'une quarantaine d'implantations régionales, Bpifrance propose des solutions de financement adaptées à chaque étape de vie de l'entreprise .
À titre d'illustration, trois ans après sa mise en place, Bpifrance annonce avoir mobilisé, en 2015, 8 milliards d'euros au titre de l'activité de garantie, 13,3 milliards d'euros au titre des prêts sans garantie, 1,8 milliard d'euros pour le capital investissement et 1,3 milliard d'euros au titre des aides au financement de l'innovation 146 ( * ) . Son total de bilan s'élève à 63,8 milliards d'euros 147 ( * ) .
B. DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PUBLIÉES EN 2013
La loi du 31 décembre 2012 prévoyait trois décrets au sein du chapitre relatif à la gouvernance .
1. Deux décrets relatifs aux désignations et modalités de fonctionnement des comités d'orientation
L'article 6 de la loi a inséré deux articles au sein de l'ordonnance précitée appelant à la publication de deux décrets concernant les comités d'orientation de Bpifrance :
- le premier, inscrit au nouvel article 7-2 de l'ordonnance modifiée, devant fixer le mode de désignation des membres mentionnés et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ;
- le second, inscrit au nouvel article 7-3 de l'ordonnance modifiée, devant préciser le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement.
Ces deux mesures d'application ont été prises par le Gouvernement au cours du premier semestre de l'année 2013 148 ( * ) .
2. Un décret relatif à la transmission d'informations à l'État
L'article 10 de la loi du 31 décembre 2012, rétablissant un article 11 au sein de l'ordonnance n° 2005-722, dispose qu'un décret en Conseil d`État doit définir les modalités de la transmission aux services de l'État des données relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties à des fins d'évaluation de la politique publique d'aide au financement des entreprises .
Le Gouvernement a ainsi publié en 2015 le décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
* 142 François Hollande « Mes 60 engagements pour la France », p. 7.
* 143 Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.
* 144 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », article 197.
* 145 Bpifrance, « Achèvement des processus d'apports de l'État et de la Caisse des Dépôts à Bpifrance », communiqué de presse, 12 juillet 2013.
* 146 Bpifrance, « Activité et résultats 2015 », communiqué de presse, 31 mars 2016.
* 147 Cour des comptes, « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider », 16 novembre 2016, p. 9.
* 148 Décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres ; décret n° 2013-445 du 30 mai 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de leurs membres.