II. LES LOIS RÉCENTES : UN TAUX DE MISE EN APPLICATION SATISFAISANT
Les sept lois promulguées au cours de la précédente session et relevant de la commission des affaires sociales nécessitaient toutes des mesures d'application 25 ( * ) .
Taux de mise en application des lois de la session 2015-2016
(au 31 décembre 2016)
|
Taux de mise
|
Nombre de mesures prévues
|
Nombre
|
|
|
Loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
67 % |
89 |
60 |
|
Loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement |
84 % |
77 |
65 |
|
Loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé |
64 % |
176 |
113 |
|
Loi n° 2016-87 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie |
100 % |
4 |
4 |
|
Loi n° 2016-231 d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée |
100 % |
2 |
2 |
|
Loi n° 2016-297 relative à la protection de l'enfant |
93 % |
14 |
13 |
|
Loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel |
72 % |
136 |
98 |
Deux d'entre elles, la loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et la loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée , présentent un taux de mise en application de 100 %. Ce sont celles pour lesquelles le nombre de mesures attendues était le plus faible.
La loi relative à la protection de l'enfant , est applicable à 93 %, une seule des 14 mesures attendues n'ayant pas été prise 26 ( * ) . Il faut noter que le parcours législatif de ce texte s'est déroulé sur près d'un an-et-demi, avec un premier examen au Sénat à l'automne 2014 et une adoption définitive en mars 2016, ce qui facilitait l'anticipation des mesures réglementaires d'application.
Les quatre autres lois promulguées au cours de la session 2015-2016 comptent parmi celles de la législature qui réclamaient le plus de mesures d'application. C'est notamment le cas des lois « santé » et « travail », nécessitant respectivement 176 et 136 mesures d'application.
À la fin de l'année 2016, un tiers des mesures d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 restaient à prendre. À noter, parmi celles-ci, les textes d'application de l'article 78, relatif à la tarification des soins de suite et de réadaptation, dont la réforme a été précisée par la loi de financement pour 2017, avec une entrée en vigueur repoussée à 2018.
Onze mois après sa promulgation, la loi « santé » présentait quant à elle un taux de mise en application de 64 %, mais plusieurs mesures règlementaires parues depuis le 1 er janvier 2017 ont permis d'améliorer ce taux.
Un an après sa promulgation, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement enregistre pour sa part un taux de mise en application bien meilleur atteignant 84 %, ce qui traduit un rythme soutenu de parution des mesures réglementaires nécessaires.
Enfin, comme annoncé au cours de la discussion législative, un effort tout particulier a été réalisé pour la mise en oeuvre de la loi « travail » , 72 % des mesures attendues étant parues au 31 décembre 2016, moins de cinq mois après la promulgation de la loi.
Ces trois dernières lois sont évoquées de manière plus détaillée dans la seconde partie de ce bilan.
* 25 A la date de publication du présent rapport, une seule loi examinée par la commission au cours de la session 2016-2017 avait été promulguée. Il s'agit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, promulguée le 23 décembre 2016, pour laquelle l'état d'application au 31 décembre 2016 ne peut évidemment pas être significatif.
* 26 Il s'agit du décret en Conseil d'Etat devant préciser les modalités d'organisation de la visite des parents à l'enfant placé lorsque le juge a décidé qu'elle devait s'effectuer en présence d'un tiers.