B. UNE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE CONTESTABLE
Les services gestionnaires rencontrés par votre rapporteur spécial lui ont indiqué que les crédits de titre 2 destinés à la rémunération des heures supplémentaires et attribués aux rectorats par la direction générale de l'enseignement scolaire en début d'année à partir des enveloppes votées en loi de finances étaient généralement insuffisants pour couvrir l'intégralité des besoins.
Au-delà de la seule question des heures supplémentaires, ce phénomène de sous-budgétisation volontaire des dépenses de personnel est un problème récurrent, des crédits devant être régulièrement ouverts par décret d'avance en fin d'année. Une telle situation pose la question de la sincérité du budget voté .
Ainsi, hors contribution au CAS « Pensions », depuis 2012 le montant des crédits de titre 2 inscrits en loi de finances s'est avéré systématiquement insuffisant nécessitant l'ouverture de crédits supplémentaires en fin d'année. En moyenne , ce dépassement s'est élevé à près de 119 millions d'euros entre 2012 et 2015.
Prévision en loi de finances initiale et consommation des crédits de personnel hors contribution au CAS « Pensions »
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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LFI |
40 447,00 |
41 240,95 |
41 692,00 |
42 513,65 |
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Exécution |
40 551,00 |
41 339,11 |
41 911,40 |
42 567,19 |
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Ecart |
104,00 |
98,16 |
219,40 |
53,54 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après des données Cour des comptes
Cette insincérité résulte en partie de l'absence de visibilité du Parlement sur l'ensemble des moyens d'enseignement qu'il vote, faute d'une information suffisamment précise dans les documents budgétaires.
Certes, la justification au premier euro de chacun des programmes permet de détailler les principaux sous-jacents des crédits ouverts ainsi que de l'évolution du plafond d'emplois. Pour autant, votre rapporteur spécial considère qu'il conviendrait d'enrichir les documents budgétaires avec la présentation d'un tableau synthétique, au niveau de la mission, présentant l'ensemble des moyens de la mission (volume et montant des heures postes, des heures supplémentaires, des IMP, volume des décharges, nombre de titulaires, de contractuels, répartition des effectifs par catégories de personnel, etc.) et justifiant les évolutions proposées.
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Recommandation n° 2 : afin d'améliorer l'information du Parlement, enrichir les documents budgétaires avec la présentation d'un tableau synthétique, au niveau de la mission, présentant l'ensemble des moyens de la mission (volume et montant des heures postes, des heures supplémentaires, des IMP, volume des décharges, titulaires, contractuels, catégories de personnel, etc.) et justifiant les évolutions proposées. |