C. LES RENONCEMENTS OPPORTUNS DE JUIN 2016
Outre le fait que les réductions de prélèvements au profit des entreprises ont été d'une ampleur qui doit être relativisée au regard de ce que la majorité précédente avait déjà décidé et, surtout, tardives, il y lieu de relever l'inconséquence de la politique fiscale mise en oeuvre , cette dernière se caractérisant par une forte instabilité et une prévisibilité réduite. En particulier, en juin 2016, le Gouvernement a significativement modifié le contenu du Pacte de responsabilité et de solidarité , comme l'avait déjà mis en évidence votre rapporteur général lors du débat d'orientation des finances publiques (DOFP) qui s'est tenu au mois de juillet dernier 45 ( * ) .
Au regard des éléments issus du projet de loi de finances pour 2017, il apparaît que le Gouvernement est revenu sur les engagements pris au cours des dernières années en matière fiscale afin de permettre, sur le papier, un retour du déficit public effectif en deçà de 3 % du PIB en 2017 tout en s'autorisant un relâchement de l'effort de maîtrise de la dépense publique - les objectifs d'évolution de cette dernière étant substantiellement revus à la hausse par rapport au programme de stabilité transmis aux institutions européennes en avril 2016.
1. Une minoration du Pacte de responsabilité et de solidarité de 5 milliards d'euros...
Comme le fait apparaître le tableau ci-après issu
du rapport économique, social et financier (RESF) annexé au
projet de loi de finances pour 2016, qui retraçait le calendrier de
déploiement des mesures en faveur des entreprises initialement
annoncé par le Gouvernement,
les mesures en faveur des
entreprises devaient permettre une baisse de prélèvements
atteignant, au total, 41 milliards d'euros au titre de la période
2014-2017
- dont 20,5 milliards d'euros pour le seul Pacte de
responsabilité.
Tableau n° 16 : Mesures en faveur des entreprises initialement prévues
(en milliards d'euros)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
CICE (créance fiscale) |
- 10,0 |
- 17,5 |
- 18,5 |
- 19,5 |
|
Pacte de responsabilité et de solidarité |
- |
- 6,5 |
- 13,5 |
- 20,5 |
|
dont allègement des cotisations sociales |
- |
- 5,5 |
- 9,0 |
- 10,0 |
|
dont suppression progressive de la C3S |
- |
- 1,0 |
- 2,0 |
- 5,5 |
|
dont fin de la contribution exceptionnelle puis baisse du taux d'IS |
- |
- |
- 2,5 |
- 4,5 |
|
Plans d'investissement et TPE/PME |
- |
- 0,5 |
- 1,0 |
- 1,0 |
|
Total des mesures en faveur des entreprises |
- 10,0 |
- 24,0 |
- 33,0 |
- 41,0 |
Note de lecture : les chiffres sont arrondis. De ce fait, la somme apparente des arrondis peut différer de l'arrondi de la somme.
Source : rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2016
Toutefois, le montant des mesures en faveur des entreprises est révisé à 39,5 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 , ainsi que le montre le tableau ci-après. Encore cette estimation tient-elle désormais compte du plan d'urgence en faveur de l'emploi et des allègements de charges sociales des agriculteurs - s'élevant à 3,5 milliards d'euros - qui, fondamentalement, répondent à une logique distincte des mesures de diminution générale de la fiscalité des entreprises.
Tableau n° 17 : Mesures en faveur des entreprises révisées en 2016
(en milliards d'euros)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
CICE (créance fiscale) |
- 11,0 |
- 17,0 |
- 18,0 |
- 19,0 |
|
Pacte de responsabilité et de solidarité |
- |
- 6,5 |
- 14,0 |
- 15,5 |
|
dont allègement des cotisations sociales |
- |
- 5,5 |
- 9,0 |
- 10,0 |
|
dont suppression progressive de la C3S |
- |
- 1,0 |
- 2,0 |
- 2,0 |
|
dont fin de la contribution exceptionnelle |
- |
- |
- 3,0 |
- 3,0 |
|
dont baisse du taux d'IS |
- |
- |
- |
- 0,5 |
|
Plans d'investissement et TPE/PME |
- |
- 0,5 |
- 1,5 |
- 1,5 |
|
Plan emploi |
- |
- |
- 2,0 |
- 3,0 |
|
Allègements de charges sociales des agriculteurs |
- |
- |
- 0,5 |
- 0,5 |
|
Total des mesures en faveur des entreprises |
- 11,0 |
- 24,0 |
- 36,0 |
- 39,5 |
Note de lecture : les chiffres sont arrondis. De ce fait, la somme apparente des arrondis peut différer de l'arrondi de la somme.
Source : rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2017
Quoi qu'il en soit, le Pacte de responsabilité ne représenterait plus que 15,5 milliards d'euros de baisse des prélèvements - contre une prévision initiale de 20,5 milliards d'euros. Le Gouvernement a renoncé à la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et à la première réduction du taux légal de l'impôt sur les sociétés (IS). En somme, le montant du Pacte de responsabilité a été réduit de 5 milliards d'euros pour l'exercice 2017 .
2. ...en vue d'assurer un retour du déficit en deçà de 3 % du PIB
En lieu et place des mesures ainsi annulées ou reportées, le Gouvernement propose, dans le projet de loi de finances pour 2017, un relèvement du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à 7 %, un renforcement des allègements de cotisations des travailleurs indépendants et une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME) .
Sur le fonds, deux remarques semblent devoir être formulées. En premier lieu, l'inconstance de la politique fiscale peut être regrettée , dans la mesure où elle vient accroître le manque de prévisibilité souvent reproché à l'environnement fiscal français. Si l'effort en faveur des PME et des travailleurs indépendants est louable, revenir sur des promesses de baisses des prélèvements concernant aussi les grandes entreprises est hautement contreproductif en termes d'attractivité de notre territoire et de compétitivité de notre économie .
Au-delà de la pertinence discutable de cette
modification inopinée du contenu du Pacte de responsabilité, il
convient de noter l'opportunité que celle-ci représente d'un
point de vue comptable
. En effet, les mesures de
« substitution » ont, pour la plupart d'entre elles, un
effet limité, voire nul, sur le déficit public de l'année
2017. Ainsi, concernant le
relèvement du taux du CICE
,
son impact sur le solde public ne sera observé, en application des
règles de comptabilité nationale, que l'année de constat
de la créance
- soit celle où les bénéficiaires
déclareront fiscalement leur crédit d'impôt -,
c'est-à-dire au plus tôt en 2018. Aussi le Gouvernement
anticipe-t-il un coût de 3 milliards d'euros en 2018 pour cette mesure.
De même, la
baisse de l'impôt sur les
sociétés pour les PME
représenterait une baisse
de 300 millions d'euros des recettes publiques collectées en 2017.
Le
renforcement des allègements de cotisations des travailleurs
indépendants
aurait, lui, une incidence de 150 millions d'euros
au titre de l'exercice 2017.
Ainsi, tout en feignant de maintenir inchangé le montant total des mesures en faveur des entreprises, le Gouvernement « transforme » 5 milliards d'euros de baisses des prélèvements dans le cadre du Pacte de responsabilité en réduction d'impôts de 450 millions d'euros en 2017... Si l'effet de ces mesures sur le déficit public n'en sera que plus limité, le « gain » fiscal effectif pour les entreprises le sera tout autant.
Par ailleurs, des hausses « ponctuelles » d'impositions sur les entreprises sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2017 en vue de « sécuriser » le retour du déficit effectif sous le seuil de 3 % du PIB en 2017, venant, encore une fois, solliciter leur trésorerie .
* 45 Rapport d'information (n° 763, 2015-2016) d'Albéric de Montgolfier préparatoire au débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2017.