II. UNE POLITIQUE ERRATIQUE D'ALLÈGEMENT DE LA CHARGE FISCALE DES ENTREPRISES
Pas plus que les ménages, les entreprises n'ont été épargnées par le « choc » fiscal du début du quinquennat. Toutefois, non sans un certain paradoxe, dès la fin de l'année 2012, le Gouvernement a souhaité engager une politique de baisse des charges des entreprises par la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Dès lors qu'à ce dernier sont venues, à partir de 2014, s'ajouter les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, les prélèvements supportés par les entreprises ont globalement reculé au cours de la présente législature .
Pour autant, il n'en demeure pas moins que la politique gouvernementale à l'égard des entreprises a conservé l'instabilité et l'incohérence des débuts , le Gouvernement n'hésitant pas à revenir sur les engagements pris en matière de baisse de la fiscalité, ou encore à solliciter la trésorerie des entreprises. Dans ces conditions, il n'est nullement surprenant que l'attractivité du territoire français ait continué à se dégrader au cours du quinquennat.
A. UNE HAUSSE INITIALE DE L'IMPOSITION DES ENTREPRISES...
Au titre de 2012 et 2013, les hausses cumulées d'impositions portant sur les entreprises ont atteint 15,5 milliards d'euros - dont 12,5 milliards d'euros à l'initiative de la nouvelle majorité gouvernementale, du fait des mesures adoptées dans le cadre des lois financières de l'été et de l'automne 2012.
1. 3,5 milliards d'euros de hausses d'impôt votées à l'été 2012
Moins élevées que pour les ménages, les augmentations d'impôt prévues par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 n'en ont pas moins été significatives pour les entreprises . En effet, cette dernière a été à l'origine d'une augmentation cumulée des prélèvements sur les entreprises de 3,5 milliards d'euros, dont 3,3 milliards d'euros pour les années 2012 et 2013. En particulier, elle prévoyait l' instauration de la taxe de 3 % sur les dividendes distribués , à l'origine d'un accroissement de recettes de 2 milliards d'euros en 2012-2013, ou encore le doublement du taux de la taxe de risque systémique , pour 0,8 milliard d'euros.
À cela, sont venues s'ajouter des mesures comme la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks pétroliers , visant à faire participer ponctuellement le secteur pétrolier, à hauteur de 0,6 milliard d'euros, « à l'effort de redressement des finances publiques » 42 ( * ) . Selon une logique analogue, consistant à rechercher des recettes fiscales permettant d'afficher une amélioration de la situation budgétaire, le Gouvernement a prévu un paiement avancé, en 2012, de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés due au titre de 2013 , pour un montant de 1 milliard d'euros. Ainsi, dès l'été 2012, la nouvelle majorité gouvernementale sollicitait la trésorerie des entreprises à des fins d'« affichage », inaugurant une pratique qui allait se répéter au cours du quinquennat (voir infra ).
2. Une nouvelle augmentation d'impôt de 9,4 milliards d'euros en 2013
Toutefois, la hausse des prélèvements sur les entreprises a été bien plus substantielle à l'automne 2012 , dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, ces textes ont été à l'origine d' une augmentation de ces prélèvements de 9,4 milliards d'euros en 2013 - augmentation qui atteint 10,2 milliards d'euros s'il est tenu compte des effets des mesures figurant dans le collectif de l'été 2012 (voir supra ).
Parmi les principales mesures adoptées à l'automne 2012, peuvent être citées la limitation de la déductibilité des charges financières (3,7 milliards d'euros en 2013), les mesures sectorielles de fiscalité des entreprises d'assurance (0,9 milliard), la limitation de l'imputation des déficits (1 milliard d'euros), la reconduction de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés (0,3 milliard d'euros), ou encore la réforme de la taxe sur les salaires (0,5 milliard d'euros). En outre, le Gouvernement a procédé à une réforme du « cinquième acompte » de l'impôt sur les sociétés afin d'avancer la perception du produit de ce dernier à hauteur de 1 milliard d'euros en 2013 (voir infra ).
Aussi certaines des mesures figurant dans les textes financiers pour 2013 ne présentaient-elles pas de conséquences pérennes ; au total, la hausse durable des prélèvements liée à ces derniers représentait environ 5 milliards d'euros en 2016.
3. Une hausse totale des prélèvements sur les entreprises de 15,5 milliards d'euros en 2012 et 2013
Le « choc » fiscal auquel les entreprises ont été exposées s'est élevé, en 2012 et 2013, à 15,5 milliards d'euros environ . Il apparaît que l'essentiel de cette hausse - soit 12,5 milliards d'euros - a été le fait de la majorité gouvernementale issue des élections de 2012. En effet, les mesures contribuant à accroître les prélèvements sur les entreprises adoptées par la précédente majorité représentaient moins de 3 milliards d'euros au cours des années considérées ; encore, celle-ci avait prévu un allègement des cotisations sociales employeurs de 13,2 milliards d'euros, annulé à l'été 2012, qui devait permettre un recul des charges supportées par les entreprises dès 2013.
* 42 Exposé des motifs de l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, p. 31.