V. UN SUIVI BUDGÉTAIRE SATISFAISANT, UNE ÉVALUATION DE L'IMPACT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DES PROJETS INEXISTANTE
A. UN SUIVI BUDGÉTAIRE ET D'AVANCEMENT DES OPÉRATIONS SATISFAISANT
Au niveau central, le suivi budgétaire et d'avancement des projets est assuré par le bureau de la dépense de l'État de la direction générale aux outre-mer (DGOM), à partir des tableaux de bord établis par les préfets et les hauts-commissaires transmis chaque trimestre . Les entretiens de gestion avec les responsables des budgets opérationnels locaux du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » en juin, septembre et décembre permettent également de faire le point sur l'état d'avancement des dossiers et d'examiner les moyens de remédier aux difficultés éventuelles qui pourraient être rencontrées.
À l'échelon local, le suivi budgétaire et de l'avancement des projets est réalisé par les correspondants budgétaires au sein des secrétariats généraux aux affaires régionales et des hauts-commmissariats . La circulaire du 1 er décembre 2015 prévoit l'obligation pour ces derniers d'assurer « un suivi individualisé de la réalisation physique et financière des opérations jusqu'à leur achèvement et à la mise en service de l'investissement [...] en relation avec chacun des maîtres d'ouvrage bénéficiaires d'une subvention ».
Par ailleurs, les conventions passées entre l'État et les collectivités maîtres d'ouvrage précisent que « le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'État, par l'un des autres contributeurs au financement de l'opération, par l'organisme payeur, ou par les corps d'inspections et de contrôles nationaux. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues ».
Dans l'ensemble, les données transmises par la DGOM à vos rapporteurs spéciaux apparaissent exhaustives et actualisées et n'appellent donc pas de remarque particulière de leur part.
B. UNE ÉVALUATION DE L'IMPACT SOCIO-ÉCONOMIQUE DES PROJETS FINANCÉS QUI DOIT ÊTRE DÉVELOPPÉE
Si le suivi budgétaire et d'avancement des projets semble réalisé de manière satisfaisante tant au niveau local qu'au niveau central, l'évaluation de leur impact socio-économique apparaît en revanche très insuffisante .
La circulaire du 18 novembre 2014 transmise aux préfets et hauts-commissaires prévoit certes que « les opérations retenues dans la programmation devront avoir un fort impact sur l'emploi et la commande publique » ainsi que la remise d'une « note de bilan des deux précédents exercices tant sur le volet programmation que sur celui de l'exécution, accompagné le cas échéant, de pistes d'améliorations qui [leur] paraîtraient susceptibles d'être apportées au dispositif lors du prochain exercice », mais les bilans qui ont été transmis à vos rapporteurs spéciaux se limitent tous à une description des opérations financées, sans réelle évaluation de l'impact économique et social de chaque projet .
C'est pourquoi il apparaît indispensable qu'un travail soit mené afin d'aboutir à la définition d'objectifs auxquels seraient associés des indicateurs permettant de mesurer l'impact socio-économique de chaque investissement financé. Compte tenu de la grande diversité des projets financés, ces indicateurs pourraient à la fois être communs à l'ensemble des projets, permettant ainsi une comparabilité au niveau national, mais également spécifiques et déterminés par la collectivité maître d'ouvrage et les services déconcentrés de l'État au moment de la signature de la convention (résultats d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers, indicateurs relatifs au nombre d'usagers concernés par l'opération, au nombre d'emplois créés, etc.).
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Recommandation n° 10 : afin de mieux évaluer l'impact socio-économique des opérations subventionnées, définir une liste d'indicateurs au niveau national et pour chaque projet. |