IV. LE FONCTIONNEMENT DE LA DGF DES EPCI NE RÉSISTE PAS AUX CHANGEMENTS DE CATÉGORIE JURIDIQUE
A. LE CALCUL DES ENVELOPPES PAR CATÉGORIE JURIDIQUE D'EPCI
Pour le calcul de la dotation d'intercommunalité, est tout d'abord calculé le montant global de l'enveloppe dont disposent les EPCI d'une même catégorie juridique (communautés urbaines et métropoles, communautés d'agglomération, etc.), qui est ensuite répartie en fonction de différents critères (coefficient d'intégration fiscale, potentiel fiscal, population, etc.).
Pour calculer chaque enveloppe, la population des EPCI concernés est multipliée par un montant compris entre 20,05 euros par habitant pour les communautés de communes (CC) à fiscalité additionnelle et 60 euros par habitant pour les communautés urbaines et les métropoles. En outre, l'enveloppe des communautés urbaines (CU) et des métropoles est augmentée d'une garantie.
Le changement de statut juridique d'un EPCI a donc des conséquences sur le montant de l'enveloppe de son « ancienne » catégorie et de sa « nouvelle » catégorie .
Évolution des enveloppes de la dotation
d'intercommunalité
(avant CRFP)
(en euros)
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Montant par habitant |
Montant 2016 |
Montant 2015 |
Évolution de l'enveloppe |
|
|
CU et métropoles |
60,00 |
1 148 931 598 |
773 865 490 |
+48,47 % |
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- dont métropole de Lyon |
102 859 110 |
101 914 416 |
||
|
- dont Métropole du Grand Paris |
217 284 409 |
|||
|
- dont Aix-Marseille Provence Métropole |
171 549 704 |
|||
|
CA |
45,40 |
1 025 227 113 |
1 212 558 454 |
-15,45 % |
|
CC FPU bonification |
34,06 |
649 247 278 |
639 513 665 |
+1,52 % |
|
CC FPU |
24,48 |
17 826 584 |
18 573 106 |
-4,02 % |
|
CC FA |
20,05 |
192 586 581 |
211 778 896 |
-9,06 % |
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SAN (2015) |
48,42 |
7 288 953 |
-100,00 % |
|
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Total |
3 033 819 154 |
2 863 578 564 |
5,95 % |
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Source : groupes de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la réforme de la DGF à partir des notes d'information du 13 mai 2015 et du 12 mai 2016 relatives à la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les exercices 2015 et 2016
Une fois le montant global de chacune de ces enveloppes ainsi calculé, ces dernières sont réparties selon les critères fixés par la loi (coefficient d'intégration fiscale, population, etc.). Ainsi, au sein de chaque catégorie d'EPCI 35 ( * ) , chaque EPCI ne perçoit pas exactement le montant par habitant utilisé pour calculer le montant total de l'enveloppe.
Par exemple, chaque communauté d'agglomération ne perçoit pas 45,40 euros par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité : en 2015 (avant contribution au redressement des finances publiques) le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération était compris entre 8,9 euros et 128 euros par habitant, soit un rapport de 1 à 14 .
* 35 À noter que les communautés urbaines et les métropoles bénéficient d'un dispositif spécifique de garantie qui permet à chacune d'entre elles de percevoir au moins 60 euros par habitant.