II. LE PLAFONNEMENT DE L'ÉCRÊTEMENT DESTINÉ À FINANCER LA HAUSSE DE LA PÉRÉQUATION VERTICALE DOIT ÊTRE CORRIGÉ
A. UN PRINCIPE : UN FINANCEMENT DE LA HAUSSE DE LA PÉRÉQUATION QUI REPOSE SUR LES COMMUNES LES PLUS AISÉES
Au sein de la DGF, certaines enveloppes connaissent une évolution spontanée, par exemple du fait de la hausse de la population, tandis que les dotations de péréquation augmentent conformément aux dispositions de la loi de finances de l'année, le comité des finances locales pouvant décider de majorer ces montants.
Dans le cadre d'une enveloppe des concours financiers de l'État en baisse, ces évolutions doivent être financées en interne . Ainsi, traditionnellement, pour les communes, la moitié de ces montants sont financés par minoration des allocations compensatrices d'exonération de fiscalité directe locale (les « variables d'ajustement »), l'autre moitié étant financée par un prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes.
Jusqu'en 2015, ce prélèvement sur la dotation forfaitaire prenait la forme :
- d'un écrêtement non-péréqué de la part « compensations » de la dotation forfaitaire, correspondant à l'ancienne compensation de la « part salaires » de l'assiette de la taxe professionnelle ainsi qu'à la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) supportées par certaines communes entre 1998 et 2001, incluses depuis 2004 dans la dotation forfaitaire 24 ( * ) ; cet écrêtement prenait la forme d'une minoration uniforme des compensations, égale par exemple à 1,83 % en 2013 ; entre 2010 et 2014, les compensations sont passées de 1,84 milliard d'euros à 1,33 milliard d'euros (- 28 %) ;
- d'un écrêtement péréqué du complément de garantie des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal par habitant moyen (supérieur à 90 % en 2012) ; le prélèvement était réparti entre les communes en fonction de la population et de l'écart au potentiel fiscal par habitant moyen ; cet écrêtement était plafonné à 6 % du complément de garantie ; entre 2010 et 2014, le complément de garantie est passé de 5,1 milliards d'euros à 4,7 milliards d'euros (- 8 %).
Entre 2011 et 2014, les montants à financer et les règles d'écrêtement du complément de garantie ont pu varier . Ainsi, ce prélèvement concernait les communes dont le potentiel fiscal était supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen au niveau national (sauf en 2012, où ce pourcentage était fixé à 90 %). De plus, en 2013 et en 2014, la population prise en compte pour le calcul de cet écrêtement s'est vue appliquer un coefficient logarithmique.
Évolution de l'écrêtement péréqué du complément de garantie
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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Montant à financer (en millions d'euros) |
130,0 |
87,3 |
110,0 |
64,5 |
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Nombre de communes écrêtées |
6 303 |
3 873 |
14 026 |
14 552 |
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Nombre de communes plafonnées |
3 663 |
1 827 |
5 758 |
3 647 |
Source : groupes de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la réforme de la DGF à partir de données de la DGCL
La loi de finances pour 2015 25 ( * ) a fondu les différentes composantes de la dotation forfaitaire et mis en place un écrêtement portant sur la dotation forfaitaire dans son ensemble . Cet écrêtement fonctionne sur un modèle similaire à celui du complément de garantie, dans la mesure où :
- sont écrêtées les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal par habitant moyen ;
- le prélèvement est réparti en fonction de la population (en appliquant le coefficient logarithmique) et de l'écart au potentiel fiscal par habitant moyen ;
- il est plafonné à 3 % de la dotation forfaitaire.
Le plafond de l'écrêtement a logiquement été diminué de 6 % à 3 %, dans la mesure où la base concernée est beaucoup plus large. Le projet initial prévoyait d'ailleurs un plafond à 2 %, porté à 3 % au cours de la discussion parlementaire. À défaut, le Gouvernement avait alors indiqué que 16 420 communes seraient écrêtées et 11 347 communes seraient plafonnées.
Évolution de l'écrêtement péréqué de la dotation forfaitaire
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2015 |
2016 |
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Montant à financer (en millions d'euros) |
151,3 |
152,3 |
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Nombre de communes écrêtées |
17 198 |
17 702 |
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Nombre de communes plafonnées |
6 371 |
10 467 |
Source : groupes de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la réforme de la DGF à partir de données de la DGCL
* 24 La compensation « part salaires » subissait également un écrêtement lorsqu'elle avait été transmise à l'EPCI.
* 25 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.