B. L'ARCHITECTURE PROPOSÉE PAR LES GROUPES DE TRAVAIL PERMETTRAIT UN RECYCLAGE RAISONNABLE DES COMPENSATIONS ET GARANTIES EN DIX ANS
1. La redistribution des compensations et garanties serait étalée sur dix ans
Les groupes de travail ont examiné un schéma dans lequel la DGF de référence 2017 pour la réforme, résultant du « rebasage » présenté plus haut, se décomposerait en deux enveloppes, l'une dite « nouvelle dotation des EPCI », correspondant au départ à la dotation d'intercommunalité de référence, la seconde correspondant à la dotation de compensation.
L'enveloppe de la nouvelle dotation des EPCI ferait l'objet d'un abondement annuel à partir de la seconde enveloppe. Le taux de ce transfert est à définir. Les groupes de travail souhaitant que la réforme soit pleinement applicable dans un délai de dix ans, ils ont examiné l'impact d'une diminution de 5 % par an pendant dix ans de la dotation de compensation, soit un abondement de la nouvelle dotation d'intercommunalité de deux milliards d'euros en dix ans. Cette solution permettrait de répondre à certaines critiques formulées à l'encontre de la proposition du Gouvernement, considérée comme insoutenable pour certains EPCI, notamment les plus peuplés, en raison de la remise en cause brutale de la dotation de compensation (4,5 milliards d'euros en 2015 et 5,1 milliards d'euros en 2016), qui aurait été totalement redistribuée.
L'enjeu de la DGF des EPCI est donc de trouver un rythme de redistribution de la dotation de compensation qui soit acceptable, en lien avec la croissance des autres ressources de l'EPCI.
Vos rapporteurs proposent que la CRFP des EPCI soit prélevée en amont, sur la fraction « compensations et garanties » dans le cadre du rebasage, et non plus comme aujourd'hui sur la dotation d'intercommunalité. Cet élément contribue aussi à l'équilibre de la réforme.
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Part de la fraction résiduelle « compensations et garanties » dans la dotation de référence pour réforme `(après financement de la CRFP 2017) |
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EPCI |
Dotation intercom-munalité hors garantie |
Fraction compen-sations et garanties résiduelle (si positive) |
Dotation de référence pour réforme |
Part de la fraction « Compen-sations et garanties » résiduelle dans la dotation de référence pour la réforme |
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Communautés d'agglomération |
395 948 462 |
1 647 316 838 |
2 043 265 300 |
80,62 % |
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Communautés de communes à fiscalité additionnelle |
169 313 865 |
125 729 078 |
295 042 943 |
42,61 % |
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Communautés de communes à fiscalité professionnelle unique |
12 551 919 |
24 982 665 |
37 534 584 |
66,56 % |
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Communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (DGF majorée) |
578 090 945 |
299 732 843 |
877 823 788 |
34,14 % |
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Métropoles et communautés urbaines |
957 184 309 |
2 104 436 657 |
3 061 620 966 |
68,74 % |
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Total |
2 113 089 500 |
4 202 198 081 |
6 315 287 581 |
66,54 % |
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Source : Calcul des groupes de travail des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à partir des données RCF |
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2. Une dotation d'intercommunalité en trois parts
Si l'architecture envisagée par les groupes de travail pour la nouvelle dotation d'intercommunalité des EPCI peut s'apparenter à celle prévue par l'article 150 précité du fait de sa tripartition, elle s'en distingue toutefois sur plusieurs points.
Architecture de la DGF des EPCI
Critères possibles
Source : groupes de travail des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
Les montants par habitant fixés par l'article 150 précité (21 euros pour la dotation d'intégration, 49 euros pour la dotation de péréquation) avaient pour fonction de « recouvrir » non seulement la dotation d'intercommunalité, mais aussi une large part de la dotation de compensation.
Ces montants sont annuellement fixés, les enveloppes à répartir étant constantes. Ici, il convient de prévoir des montants par habitant progressifs chaque année, dans la mesure où la nouvelle dotation d'intercommunalité est abondée par un prélèvement sur la dotation de compensation.
La dotation de centralité serait réservée aux seules communes. La dotation territoriale serait répartie selon des critères relatifs à l'ensemble intercommunal, mais réservée aux seuls EPCI.