II. CONSERVER UNE DOTATION DE PÉRÉQUATION GÉNÉRALE À COTÉ DE LA DSU ET DE LA DSR
A. LE RECENTRAGE DE LA DSU ET DE LA DSR NE DOIT PAS PRIVER LES « COMMUNES MOYENNEMENT PAUVRES » DU BÉNÉFICE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Les rapporteurs partagent le constat selon lequel il faudrait éviter le « saupoudrage » des dotations de péréquation. Ils tiennent cependant à souligner que les communes vulnérables ne sont pas uniquement des communes en grande difficulté, mais qu'il existe également des « communes moyennement pauvres » , comme le montre le graphique ci-dessous.
Répartition des communes en fonction de leur potentiel financier par habitant
(en euros par habitant)
Source : groupes de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la réforme de la DGF
N.B. Par souci de lisibilité, les communes dont le potentiel financier est supérieur à 4 000 euros ne sont pas représentées.
Ces communes, dont le potentiel fiscal par habitant est en dessous de la moyenne, doivent également bénéficier de la solidarité nationale . À cet égard, trois principes à l'oeuvre dans l'article 150 de la loi de finances pour 2016 appellent une analyse particulière .
Tout d'abord, l'article 150 prévoit une dotation de base très importante , assise sur un montant par habitant de plus de 75 euros. À elle seule, elle représenterait 75 % de la dotation forfaitaire quand la part de l'ancienne dotation de base (2014) dans la dotation forfaitaire s'élevait à 50 % environ. De plus, la dotation de base serait répartie uniquement selon le critère de population, sans tenir compte des charges de centralité qui étaient précédemment prises en compte à travers le coefficient logarithmique. Les trois quarts de l'enveloppe sont donc répartis sans distinction entre les communes ; celles qui ne bénéficieront pas de la péréquation verticale seraient traitées pratiquement de façon identique entre elles , alors que les différences de richesse peuvent être considérables comme le montre le graphique précédent.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 prévoit une réduction du nombre de communes bénéficiaires de la péréquation verticale , afin d'éviter le « saupoudrage ». Plus précisément, le nombre de communes de plus de 10 000 habitants bénéficiaires de la DSU serait passé de 742 à 659 (83 communes en moins) et le nombre de communes bénéficiaires de la DSR « péréquation » serait passé de 34 000 à 26 000 environ (8 000 communes en moins). Seules les communes les plus à gauche sur le graphique précédent bénéficieraient donc de ces deux dotations.
Enfin, l'article 150 prévoit de supprimer la DNP en répartissant son montant (752 millions d'euros) entre la DSU et la DSR . Les communes de plus de 10 000 habitants sont assurées, la première année de la réforme, que leur DSU soit au moins égale à la somme de leur DSU et de leur DNP de l'année précédente. Une garantie équivalente est prévue pour les communes de moins de 10 000 habitants sur leur DSR. Ces garanties joueraient tant que les attributions au titre de la DSU et de la DSR sont calculées par rapport à l'attribution de l'année précédente.
Il découle de ces trois points que, si l'article 150 de la loi de finances pour 2016 n'est pas modifié, les « communes moyennement pauvres » risquent d'être exclues de toute péréquation verticale et traitées de façon identique à des communes beaucoup plus riches .