CONSTRUCTION
I. NORMES APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
Recommandation n°7 : Inviter les services de l'État dans les départements à publier sur leur site Internet un vade-mecum recensant les règles de construction applicables aux projets, en fonction de leur nature et de leur zone d'implantation.
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Difficulté à résoudre |
Un sujet de crispation fréquemment relevé par les maîtres d'ouvrage porte sur l'accès aux règles de construction , dont il leur est parfois difficile d'avoir une connaissance exhaustive et actualisée. Bien que des éléments d'information soient régulièrement publiés par les services de l'État, les renseignements ainsi délivrés sont souvent trop disparates ou trop généralistes pour être immédiatement accessibles. |
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Solution proposée |
C'est pourquoi il pourrait être utile que soit élaboré un vade-mecum des normes de construction, à l'intention des professionnels et des particuliers. Publié sur les sites Internet des services de l'État dans le département en charge de l'urbanisme, cet outil recenserait, à titre indicatif, les règles applicables aux projets de construction, en fonction de leur nature et de leur zone d'implantation. Afin de garantir le caractère opérationnel de cet outil, n'y seraient répertoriées que les règles de portée obligatoire, telles que celles relatives à l'accessibilité, à la sécurité, à l'acoustique, à la performance énergétique et environnementale, ou au risque sismique. De la sorte, les pétitionnaires disposeraient d'un accès unifié et adapté à l'information, susceptible de favoriser en amont la conformité de leurs projets avec la réglementation en vigueur. Dans un souci de rationalisation des canaux d'information, cet outil pourrait éventuellement constituer une déclinaison locale et sectorielle du géo-portail de l'urbanisme, devant être mis en oeuvre en application de l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme. |
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Accroche règlementaire |
Ce dispositif pourrait être introduit après l'article R.133-3 du code de l'urbanisme, au chapitre III consacré à l'« accès à l'information en matière d'urbanisme ». À défaut, cette mesure pourrait relever d'une instruction ministérielle et de bonnes pratiques. |
Recommandation n°8 : Sécuriser le recours à l'isolation thermique extérieure (ITE) des bâtiments, en envisageant la création d'une convention d'occupation du domaine public adaptée à cette fin (article R.431-13 du code de l'urbanisme).
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Difficulté à résoudre |
Une difficulté signalée au groupe de travail concerne l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments 2 ( * ) . Alors que cette technique d'isolation concourt utilement à l'objectif de rénovation thermique du cadre bâti, rappelé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, son application concrète peut se heurter à des obstacles de nature règlementaire. En effet, lorsqu'elle a pour conséquence d'empiéter sur le domaine public, par exemple en avançant une façade de quelques centimètres sur la voirie, l'ITE nécessite le déclassement du domaine public ou la conclusion d'une convention précaire d'occupation du domaine public. La première procédure est relativement lourde, car elle prévoit une enquête publique, tandis que la seconde est peu adaptée, puisqu'elle est limitée dans le temps et conditionnée au paiement d'une redevance. |
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Solution proposée |
Dans ce contexte, le Gouvernement pourrait envisager de mettre en place, pour l'ITE, un cadre règlementaire plus favorable et mieux sécurisé. À cette fin, il pourrait étudier la création d'une convention d'occupation du domaine public, d'une durée indéterminée et sans contrepartie financière, qui pourrait être résiliée pour un motif d'intérêt général. |
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Accroche règlementaire |
Un tel outil pourrait être inscrit à l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme. |
* 2 Le décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en oeuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire est venu consolider les possibilités de déroger aux plans locaux d'urbanisme pour l'isolation thermique des bâtiments par l'extérieur (ITE) : il s'agit cependant d'une problématique différente de celle de la présente préconisation, qui porte sur les modalités d'occupation du domaine public à cette fin