N° 675
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le contrat d' objectifs et de moyens (COM) liant l' État et Expertise France ,
Par M. Christian CAMBON et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'article premier de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat prévoit qu'une convention pluriannuelle est conclue entre l'Etat et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, afin de définir, au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines.
C'est dans ce cadre que votre Commission est saisie du projet de Contrat d'objectifs et de moyens (COM) d'Expertise France pour la période 2016-2018.
Il s'agit d'une étape importante d'une réforme souhaitée et fortement impulsée par votre Commission . En effet, à l'initiative de Jacques Berthou, celle-ci avait inséré, au sein de la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, un article additionnel, devenu article 13, prévoyant la création d'une nouvelle agence française d'expertise technique internationale, regroupant l'ensemble des opérateurs préexistants. Ces dispositions découlaient directement des préconisations énoncées par le rapport de Jacques Berthou intitulé « Pour une « équipe France » de l'expertise à l'international - France Expertise Internationale : un établissement à la croisée des chemins » publié en novembre 2012.
Faisant le point sur l'évolution de la fonction d'expert technique international (ETI), le rapport de Jacques Berthou constatait une diminution importante du nombre des experts techniques résidents et la création de multiples opérateurs de l'expertise française à l'international, dessinant un paysage complexe et morcelé.
Il montrait ensuite que cet éparpillement des opérateurs constituait un handicap considérable pour répondre aux appels d'offres internationaux , qui favorisent les structures importantes et pluridisciplinaires. En effet, aucun de ces opérateurs n'avait la masse critique nécessaire pour être un concurrent crédible.
Cette situation n'était pas acceptable, les enjeux de l'expertise étant essentiels en termes d'influence. La projection de notre expertise permet en effet, au sein des pays partenaires, de contribuer à l'instauration d'un « environnement » administratif, technique et normatif à la fois conforme à nos valeurs, cohérent avec nos priorités en matière d'aide au développement et favorable à l'installation de nos entreprises.
La France avait donc besoin de se doter d'un opérateur public de grande envergure, capable de proposer ou d' « assembler » des offres afin de leur donner davantage de visibilité et de remporter des financements extérieurs, en particulier de l'Union européenne.
Expertise France a ainsi été créée le 1 er janvier 2015 par le regroupement de six opérateurs d'expertise : France expertise internationale (auparavant GIP France coopération internationale), et les groupements d'intérêt économique GIP Esther, GIP Inter, GIP SPSI, ADECRI et Adetef.
Grâce à cette création, nous n'en sommes plus au point où l'on pouvait lire dans un rapport remis au Premier ministre sur l'expertise internationale : « Telle est la réalité : il n'y a pas aujourd'hui en France de politique d'expertise internationale. Il est temps de tirer la sonnette d'alarme ! 1 ( * ) »
Tout au long de l'année 2015, Expertise France a poursuivi sa construction et son développement. À ce jour, une grande partie du processus de fusion a été menée à bien. Il reste cependant encore des efforts à accomplir pour améliorer les méthodes et les outils de travail et pour augmenter le nombre de projets de grande envergure.
L'examen du contrat d'objectif et de moyens est d'abord l'occasion de faire le point sur la trajectoire financière de la nouvelle agence .
Le Contrat d'objectif et de moyens prévoit ainsi pour 2015 un chiffre d'affaires de 124 millions d'euros et un résultat déficitaire de 3,8 millions d'euros. En 2016, les prévisions d'activité tablent sur une croissance du chiffre d'affaires stable, puis sur une hausse pour atteindre 156,7 millions d'euros en 2017, avec un résultat qui sera alors de - 4,3 millions d'euros et un niveau de réserves de 8 millions d'euros à la fin de 2016 et 5,7 millions d'euros en 2017. Le chiffre d'affaires continuerait ensuite à augmenter jusqu'à atteindre plus de 200 millions d'euros en 2019-2020, soit un quasi doublement par rapport à 2014.
Le COM prévoit ainsi que l'agence atteindra l'équilibre en 2019 , année au cours de laquelle elle cessera de recevoir une « subvention de transformation » de l'Etat (9 millions d'euros en tout sur la période 2015-2018). Cet objectif est ambitieux mais paraît crédible compte tenu de la croissance déjà prévue pour 2016, de l'achèvement prévisible du processus d'unification des temps de travail et de la grille salariale, enfin des efforts engagés pour maîtriser les coûts de structure, qui portent déjà leurs fruits.
Pour Expertise France, le défi est double : d'une part, persévérer dans ses efforts d'efficience afin de pouvoir effectivement se passer de la subvention de l'Etat en 2019, d'autre part, ne pas réduire son activité à l'indispensable recherche de rentabilité en faisant passer au second plan les objectifs de solidarité et d'influence avec les pays partenaires. Dans ce contexte, la collaboration avec l'AFD, agence avec laquelle Expertise France est désormais liée par une convention et qui partage ces objectifs de solidarité et d'influence, revêt une grande importance.
En second lieu, en ce qui concerne les objectifs stratégiques fixés par le projet de COM, vos rapporteurs ont relevé les éléments suivants :
- le renforcement de la Gouvernance des États partenaires est consacré comme premier objectif stratégique par le COM. Cette mission est effectivement particulièrement importante compte tenu notamment des nombreux facteurs de déstabilisation et d'insécurité à l'oeuvre au Moyen-Orient et dans les pays d'Afrique subsaharienne. En outre, la solidité de l'Etat de droit, des processus démocratiques, de la décentralisation le cas échéant, constituent des préalables à l'efficacité des programmes sectoriels et des projets financés par l'aide publique au développement. La mise en oeuvre de cette compétence « gouvernance » représente par ailleurs une opportunité pour améliorer la synergie entre l'Agence française de développement (AFD) et Expertise France, puisque l'AFD s'est vue transférer les attributions du MAEDI dans ce domaine ;
- un objectif de renforcement des systèmes de santé est également mis en avant. Cette dimension revêt en effet une importance particulière, tant il est vrai que la crise d'Ebola a montré la fragilité des pays d'Afrique de l'Ouest dans ce domaine. Il est en outre nécessaire de relever les défis de l'amélioration de la sécurité sanitaire internationale, de la lutte contre les maladies chroniques non transmissibles (diabète, cancer...) et contre les pandémies (Sida, Tuberculose, paludisme) ;
- le soutien aux politiques migratoires figure également en bonne place dans les objectifs du Contrat d'objectifs et de moyens : il s'agit de l'information et de l'assistance aux migrants, de la réinsertion des migrants de retour, de la lutte contre la traite, etc. Expertise France a un rôle important à jouer dans ce domaine qui constitue actuellement un enjeu crucial, et pourra notamment s'appuyer pour ce faire sur des financements du Fonds fiduciaire d'urgence européen ;
- le COM prévoit un engagement plus fort d'Expertise France dans l'éducation de base , secteur dans lequel l'agence développera des activités de renforcement des capacités des ministères en charge de l'éducation primaire et secondaire sur des financements de l'AFD et de l'Union européenne. Il s'agit là d'un secteur essentiel pour le développement des pays d'Afrique subsaharienne, qui connaissent actuellement une massification de l'enseignement au détriment de sa qualité. Sans la mise en place d'une éducation de base solide, ni l'administration ni les entreprises ne pourront trouver des personnels dotés du minimum de connaissances nécessaire pour fonctionner efficacement ;
- enfin, le contrat d'objectif et de moyens prévoit un développement des politiques culturelles , domaine dans lequel Expertise France s'efforcera de mettre en place une offre de conseil en ingénierie culturelle et patrimoniale ou encore en formation aux techniques de conservation et de restauration du patrimoine. Il s'agit d'un exemple supplémentaire de l'intérêt que représente cet outil capable de projeter une expertise française mondialement reconnue, susceptible, en l'occurrence, de générer des bénéfices en matière de tourisme.
En troisième lieu, vos rapporteurs se sont interrogés sur la poursuite et l'achèvement de la réforme qui a vu le regroupement de six opérateurs d'expertise .
En effet, bien que la loi du 27 juillet 2010 ait prévu le regroupement de l'ensemble des opérateurs d'expertise à partir de 2016, plusieurs d'entre eux, dont certains sont d'une taille significative, continuent à exister parallèlement à Expertise France. Vos rapporteurs estiment qu'il n'existe pas d'objection de principe à l'achèvement de la réforme , la nouvelle agence ayant vocation à promouvoir l'expertise française dans l'ensemble des domaines. En outre, si la forte hausse du chiffre d'affaires d'Expertise France prévue pour 2016 est de nature à augmenter sa visibilité et à enclencher un cercle vertueux de croissance, cet organisme reste soumis à une forte concurrence de la part de ses homologues britannique, allemand, canadien ou encore chinois. Il reste donc nécessaire de rassembler toutes les forces de l'expertise française pour améliorer sa position dans la concurrence internationale.
En revanche, se pose certaines difficultés pratiques liées au statut de certains opérateurs : Civipol, le plus important d'entre eux du point de vue du chiffre d'affaires (9,5 millions d'euros), est ainsi une société anonyme dont l'Etat ne détient que 40 %. Par ailleurs, la consolidation des six organismes préexistants au sein d'Expertise France n'est pas achevée, notamment en ce qui concerne l'unification des temps de travail, et la situation financière de l'agence, bien que sur la trajectoire prévue dans le COM, ne lui permettra pas de disposer de marges de manoeuvre avant deux ou trois ans. Dès lors, vos rapporteurs estiment que la question de l'achèvement de la réforme devra être reposée à moyen terme, lorsque la situation financière et sociale d'Expertise France sera consolidée.
La demande mondiale d'expertise est en pleine croissance et ce marché représente des centaines de milliards d'euros. Des pays émergents définissent chaque jour à l'aide de partenaires étrangers leur système juridique, leurs normes techniques, leurs méthodes de gestion financière et de gestion publique. Parallèlement, les pays en développement construisent leurs systèmes éducatifs, de santé, mettent en place des politiques agricoles et des politiques d'emploi. L'enjeu d'influence est essentiel pour notre pays et Expertise France, à travers la mise en oeuvre du présent Contrat d'objectif et de moyens, sera en mesure de relever ce défi.
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En conclusion, votre commission souhaite faire les recommandations suivantes : 1. Conformément à l'objectif fixé par la réforme lancée en 2014, Expertise France doit poursuivre ses efforts de rentabilité en vue de devenir un opérateur auto-suffisant financièrement en 2019, la subvention de l'Etat s'éteignant à cette date . 2. Expertise France doit encore consolider son organisation et concentrer ses efforts sur la croissance de son chiffre d'affaires sur la période couverte par le contrat d'objectifs et de moyens. Ultérieurement, il sera nécessaire de réfléchir à l'opportunité de poursuivre le regroupement des opérateurs français d'expertise , conformément à l'objectif fixé par la loi du 7 juillet 2014, afin de rassembler encore davantage les forces de l'expertise française en vue de devenir un opérateur de premier plan dans le champ de l'expertise internationale. 3. Expertise France doit rapidement montrer sa valeur ajoutée en termes d'influence et de solidarité avec les pays partenaires. À cette fin, la collaboration avec l'AFD, qui doit faire appel à Expertise France pour un nombre significatif de projets, notamment en matière de gouvernance, doit se traduire par une véritable synergie entre ces deux opérateurs, dans le cadre de la convention qui les lie et au service de la politique française d'aide au développement . |
Sous bénéfice de ces observations et de ces recommandations, votre commission a donné un avis favorable au projet de Contrat d'objectif et de moyen entre l'Etat et Expertise France.
I. AUDITION DE M. SÉBASTIEN MOSNERON DUPIN, DIRECTEUR GÉNÉRAL D'EXPERTISE FRANCE
La commission auditionne M. Sébastien Mosneron Dupin, directeur général d'Expertise France, sur le Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) d'Expertise France.
M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Mes chers collègues, nous recevons à présent Sébastien Mosneron Dupin, directeur général d'Expertise France dans le cadre de la présentation du contrat d'objectifs et de moyens devant être signé entre cette agence - dont la création a pris sa source ici même - et l'État.
L'article 1 er de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État prévoit qu'une convention pluriannuelle est conclue entre l'État et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, afin de définir des stratégies et d'assumer une coordination.
Ce projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines. C'est tout l'objet de notre travail, ce matin.
Nous pouvons saluer cette procédure, qui nous permet de débattre d'un contrat portant sur l'action extérieure de l'État avant qu'il ne soit signé. Cela participe d'une recherche de cohérence qui me semble très utile.
Monsieur le directeur général, le 4 mars 2015, nous vous avions entendu sur votre vision de la nouvelle agence d'expertise française née de la fusion des opérateurs d'expertise préexistants.
Vous nous aviez alors expliqué que la montée en puissance d'Expertise France impliquait un travail considérable d'harmonisation des statuts, des temps de travail et des grilles salariales des personnels issus des opérateurs préexistants, en même temps qu'une recherche dynamique de financements afin que l'Agence soit autofinancée à partir de 2019 ou 2020.
Maintenant que vous disposez d'une vision plus pénétrante, pourriez-vous nous donner quelques informations sur ces sujets ?
Après votre audition, Marie-Françoise Perol-Dumont et Christian Cambon, membres du conseil d'administration d'Expertise France, nous présenteront leurs observations sur le contrat d'objectifs et de moyens, sur lequel la commission formulera ensuite son avis.
M. Sébastien Mosneron Dupin, directeur général d'Expertise France. Merci, monsieur le président, de ces mots aimables.
C'est à la fois une obligation et un plaisir de venir ici présenter ce contrat d'objectifs et de moyens. J'articulerai mon exposé autour de deux questions : où en sommes-nous et où allons-nous ? En d'autres termes, je m'attacherai à dresser un bilan et à tracer des perspectives.
Notre métier consiste à projeter l'expertise française à l'international, à accompagner et conseiller des gouvernements et des administrations étrangères dans la mise en place de politiques publiques.
Nous gérons 400 projets, dans 80 pays, pour un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, dont 65 % proviennent de contrats à financements multilatéraux ou européens et 35 % de contrats bilatéraux.
Plus concrètement, nous travaillons, par exemple, sur un projet de renforcement des finances publiques en Grèce et sur la ville durable en Turquie ; nous gérons des centres de soins primaires en Syrie ; nous travaillons sur les finances publiques et sur le renforcement des équipes douanières en République centrafricaine ; nous sommes présents au Maroc sur un projet d'accompagnement du ministère de l'immigration et de la diaspora marocaine ; nous travaillons en Tunisie sur un projet de renforcement des services de l'Assemblée des représentants du peuple et sur un grand projet de dépollution du golfe de Gabès avec les collectivités territoriales, le Gouvernement et les industries ; nous travaillons aussi en Chine dans le domaine de la protection vieillesse...
Quel bilan tirer, après dix-huit mois d'existence ? Notre croissance atteint cette année 14 % - si nous enlevons les projets d'infrastructures que nous gérons pour le compte de l'ONU et l'aide que nous apportons à la logistique de la MINUSMA, cette croissance atteint 30 % sur la seule activité de conseil et d'expertise.
Où va-t-on ? Rassurez-vous, monsieur le président, je ne reprendrai pas les soixante pages du contrat d'objectifs et de moyens. J'évoquerai simplement quatre objectifs.
Le premier objectif consiste à construire une agence polyvalente, dans ses missions, dans ses métiers et dans ses secteurs.
Polyvalence dans les missions : une mission de solidarité - améliorer la gouvernance des pays du Sud -, une mission d'influence politique - projeter la vision française du monde et de la mondialisation - et une mission d'influence économique, de diplomatie économique.
Trois métiers : le métier de conseil, d'accompagnement ; le métier d'assistance directe aux populations, ce que nous faisons en Syrie ; et le métier de gestion de projets complexes d'infrastructures et d'expertise, ce que nous faisons, par exemple, pour la MINUSMA et que nous comptons développer dans d'autres secteurs.
Le contrat d'objectifs et de moyens nous fixe quatre secteurs prioritaires : la gouvernance démocratique et financière, le développement durable, le renforcement des systèmes de santé, de protection sociale et d'emploi et le renforcement des services de sécurité et l'accompagnement des pays fragiles en situation de crise ou de post-crise.
L'État nous demande également de nous investir dans deux nouveaux secteurs : l'agriculture et l'éducation.
D'un point de vue géographique, le contrat d'objectifs et de moyens nous fixe une compétence universelle : le mandat d'influence ne s'arrête pas aux seuls pays en développement. Nous travaillons en particulier dans le voisinage européen - Balkans et pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne -, dans les pays du Golfe - je viens de signer au Bahreïn un contrat de 8,3 millions d'euros dans le domaine de l'urbanisme - et dans les pays émergents.
Le contrat d'objectifs et de moyens nous impose toutefois de maintenir 50 % de notre activité en Afrique et 20 % dans le voisinage européen - à l'est et au sud, vers le Maghreb.
En résumé sur ce premier objectif, si j'osais, je dirais qu'il s'agit de un couteau suisse de la coopération technique française !
Le deuxième objectif consiste à faire de l'agence l'opérateur de référence de la coopération technique française.
Nous avons rassemblé six opérateurs qui appartenaient chacun à des ministères différents. L'État nous demande de fédérer « l'équipe France » de la coopération technique en rassemblant d'abord les opérateurs publics.
Nous représentons déjà 75 % du chiffre d'affaires de la coopération technique publique française. Nous souhaitons mettre en place une coopération opérationnelle avec les autres opérateurs afin de créer une véritable « équipe France » de la coopération technique et gagner ensemble des marchés internationaux.
Nous devons rassembler le secteur public, mais aussi porter le secteur privé, chaque fois que cela est possible.
C'est ce que nous avons fait, par exemple, au Bahreïn, en remportant ce contrat sur la réforme du ministère de l'urbanisme et de la planification urbaine autour de la capitale aux côtés d'Egis, d'Arep et de Setec - des bureaux d'études d'excellence français. Cette opération permettra de conduire des projets d'infrastructures selon une planification élaborée par des bureaux d'études français et par Expertise France, ce qui devrait amener un certain nombre de champions français à se positionner, notamment sur le transport léger.
Rassembler le secteur public, porter le secteur privé, notamment dans des offres intégrées associant expertise et infrastructure, nous le faisons en portant Thalès et Razel-Bec dans la construction et la sécurisation des camps de la MINUSMA. Nous pourrions aussi le faire dans le domaine de la santé en portant non seulement l'expertise, mais aussi l'ensemble des équipementiers et de l'ingénierie hospitalière.
Pour faire d'Expertise France l'opérateur de référence de la coopération technique, nous devons enfin construire un partenariat stratégique avec l'Agence française de développement, l'AFD, opérateur pivot de la coopération et établissement de crédit.
L'AFD finance les projets ; nous sommes une agence de mise en oeuvre. Ce contrat fixe un objectif de 25 millions d'euros de projets de coopération communs avec l'AFD. Au-delà de cet objectif, nous avons un intérêt à travailler main dans la main : nous avons les mêmes tutelles, nous avons les mêmes objectifs issus de la même stratégie en matière d'action extérieure de l'État. Il nous faut construire un ensemble un partenariat et des marges de progression existent.
Le troisième objectif devrait être le premier. Il s'agit de parachever la fusion et d'apaiser le climat social. Les syndicats m'ont d'ailleurs demandé d'en faire le premier objectif et j'ai demandé aux tutelles d'accéder à cette demande tant elle s'apparente à une évidence.
Nous avons beaucoup de vent dans les voiles, alors que la construction du bateau n'est pas achevée. Cette fusion, comme toutes les fusions, est éprouvante. Mais elle l'est peut-être plus que d'autres. En regroupant ces six opérateurs, nous n'avons certes pas fusionné Ernst & Young avec Médecins sans frontières, mais presque...
Nous avions des cultures d'entreprise extrêmement variées, des statuts variés. Or la culture est le facteur dominant dans la construction d'un collectif.
Cette fusion est éprouvante pour les personnels parce qu'il a fallu que 50 % d'entre eux passent d'un statut de droit public à un statut de droit privé, parce que 40 % ont dû changer de fonction pour rentrer dans le nouvel organigramme et parce que 30 % ont dû changer de métier : on leur demandait de gérer une subvention et on leur demande maintenant de gagner des marchés, ce qui est un métier assez différent.
Ces dix-huit mois ont donc été éprouvants et je reconnais que le climat social est tendu. Nous devons d'abord harmoniser les temps de travail et la grille salariale dans le cadre d'un premier accord d'entreprise. Nous vivons avec sept régimes différents de temps de travail ; dans un même bureau, certains peuvent avoir quinze jours de RTT en plus ou en moins et une différence de salaire pouvant dépasser mille euros.
Je négocie depuis six mois un accord d'entreprise avec les délégués syndicaux, ce qui n'est pas chose aisée sous contrainte d'équilibre financier. Je pense que nous allons bientôt aboutir à un compromis.
Nous devons donc accompagner le changement. Il s'agit d'un effort important en termes de formation professionnelle et de réalisation d'outils notamment informatique. Nous devons donner aux salariés les moyens d'atteindre les objectifs fixés. L'ensemble de ces mesures me paraît tout à fait primordial.
Le quatrième objectif, et non des moindres, est celui de la trajectoire financière. Nous devons, en cinq ans, parvenir à l'équilibre et à l'autofinancement, et doubler le chiffre d'affaires. Un ami m'a fait remarquer qu'il s'agissait du business plan non pas d'un établissement public, mais d'une start-up. Mais nous sommes prêts à relever le défi !
Notre déficit de départ est important : les agences fusionnées étaient à peine à l'équilibre et bénéficiaient d'avantages en nature importants, de l'ordre de 6 millions d'euros. Quand nous avons fusionné, ces 6 millions d'euros ont progressivement disparu. Par ailleurs, les coûts de fusion ont été de l'ordre de 3 millions.
Nous faisons face à une situation déficitaire avec pour objectif - c'est écrit noir sur blanc dans le contrat d'objectifs et de moyens - de réduire de 30 % le déficit dès l'année prochaine, de 50 % l'année suivante, et d'arriver donc à l'équilibre en cinq ans. Il s'agit d'un objectif ambitieux que l'on peut atteindre en agissant sur trois leviers : augmenter l'activité, améliorer les marges et réduire les coûts.
Cela suppose à la fois une transformation des méthodes de travail, une évolution du personnel et un défi managérial important.
Cette trajectoire comporte néanmoins un certain nombre de risques.
Nous devons tout d'abord éviter de nous enfermer dans une logique purement opportuniste en cherchant avant tout, comme n'importe quel opérateur privé, à gagner des marchés, quitte à s'écarter de la stratégie française de coopération au développement.
Certes, 60 % de notre trajectoire sera liée à notre développement économique et aux marchés internationaux, mais 40 % sont liés à la commande publique. Il revient donc à cette commande publique de nous conduire vers les secteurs et les pays faisant partie de la stratégie française. C'est toute l'importance du partenariat avec l'AFD.
Nous devons ensuite prendre garde au risque social, qui menace au sein même de l'Agence et sur lequel je ne reviendrai pas plus longuement.
À vouloir faire du chiffre pour du chiffre enfin, c'est la qualité de nos projets qui pourrait en souffrir ; à nous de faire en sorte de la préserver. En effet, nous engageons à la fois la réputation de la marque Expertise France, mais aussi, en quelque sorte, celle de l'expertise française. C'est la raison pour laquelle ce contrat d'objectifs et de moyens comporte notamment des indicateurs d'évaluation de la qualité de l'Agence.
Si nous maîtrisons ces différents risques, je pense que nous parviendrons à construire un opérateur utile à la politique de solidarité française. Améliorer la gouvernance est sans doute ce que l'on peut faire de plus utile pour les pays en difficulté qui ont tout autant, sinon plus, besoin de transferts de compétences, de savoir-faire, que de transferts financiers.
Expertise France est un opérateur utile aussi en termes de rayonnement de la France. En exportant l'expertise française, on exporte des normes françaises ; et, quand on exporte des normes françaises, on exporte un écosystème favorable aux intérêts politiques et économiques français. Expertise France, et l'expertise en général, sont un outil moderne au service d'une diplomatie globale.
Monsieur le président, permettez-moi une réflexion d'ensemble en guise de conclusion : si la création d'Expertise France est une réussite, la France reste en retrait en matière d'expertise.
À moyens constants, l'Allemagne, par exemple, consacre 27 % de son aide au développement à l'expertise publique. En France, je ne peux vous donner de chiffres, mais on est sans doute à moins de 10 % !
L'Allemagne a compris à quel point l'expertise pouvait être un vecteur d'influence. La GIZ, qui est l'homologue allemande d'Expertise France, met en oeuvre 2,1 milliards d'euros de projets dans le monde sur financements publics, quand nous bénéficions d'une commande publique d'environ 21 millions d'euros...
Les Allemands y croient. Je pense que la France, qui dispose d'une longue tradition de coopération technique et d'une intimité avec les pays du Sud que l'Allemagne n'avait pas, devrait sans doute y penser plus souvent.
Expertise France peut contribuer à pallier cette faiblesse en gagnant des parts de marché. Nous le ferons sans doute d'autant mieux que nous serons aidés dans la construction d'Expertise France et la structuration des équipes et que nous serons accompagnés d'une aide bilatérale importante dans laquelle l'expertise aura une part plus conséquente.
Il s'agit de l'un des enjeux de la programmation du programme 209 de la mission « Aide publique au développement » que vous étudiez chaque automne dans le cadre du projet de loi de finances. C'est aussi l'un des enjeux de notre partenariat avec l'AFD.
Sous ces réserves, mesdames, messieurs les sénateurs, l'agence que je dirige croit pouvoir atteindre les objectifs fixés dans ce contrat d'objectifs et de moyens.
Je suis maintenant prêt à répondre à toutes vos questions.
M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Dans cette comparaison avec l'Allemagne, s'agit-il de 2 milliards d'euros d'expertise ou du chiffre d'affaires total de la GIZ ? Les 21 millions d'euros de votre agence proviennent de la part d'expertise sur des projets plus importants. Les deux chiffres sont-ils vraiment comparables ?
M. Sébastien Mosneron Dupin. Ces 2,1 milliards d'euros sont la part de la commande publique nationale dans le chiffre d'affaires de la GIZ.
M. Christian Cambon, rapporteur . - Je remercie M. Mosneron Dupin de sa communication. J'ai travaillé avec lui pendant de nombreuses années sur la problématique de l'aide au développement. Mme Pérol-Dumont et moi-même pouvons témoigner du rôle personnel qu'il a joué dans l'éclosion d'un projet qui n'allait pas de soi.
Je voudrais souligner combien cette initiative est exemplaire : tout commence en 2012, avec la publication du rapport de Jacques Berthou intitulé Pour une « équipe France » de l'expertise à l'international - France Expertise Internationale : un établissement à la croisée des chemins.
Dans ce rapport, notre collègue démontrait combien la dispersion des centres d'expertise était défavorable à la France et au rôle qu'elle pouvait mener dans ce domaine. En effet, nombre de centres d'expertise attachés à des ministères ou à des établissements publics étaient dotés d'un budget bien trop faible.
Par ailleurs, il démontrait aussi que la réforme de la coopération entraînait une diminution importante du nombre d'assistants techniques résidents - 1 500 postes avaient disparu dans nos ambassades et dans nos services de coopération - et un éclatement entre de multiples opérateurs de l'expertise française.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur . - Je crois que l'exposé de M. Mosneron Dupin traduit bien ce que M. Cambon et moi-même ressentons lorsque nous assistons au conseil d'administration d'Expertise France.
Pour autant, sans entrer dans les détails, il me semble important de relever deux points névralgiques sur lesquels je souhaiterais quelques précisions, monsieur le directeur général.
Pour assister régulièrement aux conseils d'administration, nous sentons bien que le climat social se tend. Comment comptez-vous demander des efforts supplémentaires au personnel dans le contexte actuel ? Avez-vous le sentiment que les tutelles ont bien intégré la difficulté de réaliser une telle fusion ? Ont-elles bien pris en compte la dimension humaine ?
Par ailleurs, si les choses restent ce qu'elles sont, pensez-vous pouvoir atteindre votre objectif, qui paraît très ambitieux ?
M. Michel Boutant. - Je voudrais tout d'abord dire combien je suis heureux de retrouver M. Mosneron Dupin, dont nous avons apprécié naguère les qualités et le travail au sein de cette commission. Nous lui souhaitons beaucoup de courage dans ses nouvelles fonctions, même s'il vient de montrer, à travers la réorganisation qu'il met en place, qu'il n'en manquait pas.
Monsieur le président, vous avez, comme M. le directeur général, cité ce que j'appellerai, avec un peu d'insolence, le modèle ou l'exemple allemand de la GIZ.
Si l'agence allemande oeuvre dans le même champ qu'Expertise France, les moyens diffèrent : elle dispose de 17 000 collaborateurs dans le monde et d'un budget de plus de 2 milliards d'euros. Elle mène des actions qui ont toutes, de près ou de loin, à voir avec le développement durable.
Elle n'agit plus de manière ponctuelle dans un certain nombre de pays, mais intervient de façon plus réfléchie, plus organisée en Afrique et en Amérique du Sud. Ce sont deux secteurs géographiques importants pour la GIZ, qui ne manque pas d'imprimer la marque qu'entend laisser le gouvernement fédéral.
Il existe en Europe un certain nombre d'institutions telles qu'Expertise France ou la GIZ. L'agence allemande est-elle pour nous un modèle, un exemple, un rival ou un concurrent ? Si vous l'avez citée, c'est que vous lui accordez de l'importance. Si l'on s'en tient aux chiffres, elle en a même cent fois plus qu'Expertise France. Dans ce domaine, nous sommes petits.
Toutefois, nous menons d'autres actions, notamment militaires. Je songe aux actions conduites au Sahel ou en République centrafricaine, par exemple, où les Allemands sont moins présents. À chacun sa manière d'intervenir à l'international, les uns sur le plan militaire, les autres sur un plan technique ou humanitaire.
Comment voyez-vous les choses, après la remise en ordre de la maison et la fusion de ces différents organismes ? Comment vous positionnez-vous par rapport à la GIZ, qui peut être à la fois un modèle et un concurrent ?
M. Henri de Raincourt. - Je joins mes compliments à ceux qui ont déjà été adressés à juste titre à M. Mosneron Dupin. Le travail qu'il accomplit pour la réussite et la montée en puissance d'Expertise France est tout à fait remarquable.
Ce contrat d'objectifs et de moyens est une étape supplémentaire dans une construction dont les bases sont solides, malgré les difficultés. Expertise France doit participer pleinement à la politique de rayonnement international de la France et intégrer aussi une partie de notre politique d'aide publique au développement. Nous avons donc besoin de coopération et de coordination. D'où mes deux questions.
La convention entre Expertise France et l'Agence française de développement - qui a hérité de la compétence « gouvernance » - a été signée à la fin 2015. Avez-vous déjà en vue un certain nombre de projets communs ? Pourriez-vous nous en citer quelques-uns, à titre d'exemple ?
Hélène Conway-Mouret et moi-même avons un certain tropisme pour l'aide publique au développement au Sahel. Votre agence participe-t-elle à la coopération transfrontalière au Sahel, lancée par le ministère des affaires étrangères ? Là encore, avez-vous quelques exemples concrets à nous donner pour nourrir notre réflexion, nous qui devons dans quelques semaines remettre notre rapport ?
Mme Hélène Conway-Mouret. - Monsieur le directeur général, je vous remercie de la clarté de votre exposé, qui vous a permis d'exprimer à la fois votre vision et votre détermination à avancer vite et à réussir. Nous sommes tous avec vous !
Quels sont vos principaux concurrents par zone géographique et quels sont les points forts dont vous disposez pour remporter des appels d'offres ?
La France a l'ambition de se positionner comme l'un des grands acteurs du développement durable. Disposons-nous aujourd'hui de l'expertise nécessaire et suffisante pour pouvoir la déployer sur la planète, tout du moins dans les zones demandeuses ?
À la page 13 du contrat, dans la section « Soutenir l'éducation de base », il est écrit que la France travaillera en étroite concertation et collaboration avec les autres acteurs français. Pouvez-vous nous préciser de quels acteurs il s'agit et sous quelle forme vous comptez travailler avec eux ?
À la page 15, il est question de la coopération conduite par le ministère des affaires étrangères en matière d'actions de sécurité pour le compte du Centre de crise et de soutien. Là aussi, pouvez-vous nous apporter quelques précisions ? Il s'agit d'un sujet particulièrement cher à la communauté établie hors de France.
M. Jacques Legendre. - À mon tour de dire le plaisir que j'ai à retrouver M. Mosneron Dupin, qui a fréquenté, dans une autre vie, la commission des affaires culturelles du Sénat. Il s'occupait alors de la francophonie et des relations culturelles extérieures. Nous lui souhaitons tout le succès qu'il mérite.
Vous avez dit, monsieur le directeur général, qu'Expertise France aidait l'Assemblée des représentants du peuple tunisienne à restructurer ses services. Dans le droit fil de vos anciennes responsabilités, entretenez-vous des rapports avec l'Assemblée parlementaire de la francophonie, qui apporte également son concours à un certain nombre d'assemblées parlementaires de pays francophones ?
M. Robert del Picchia. - Monsieur le directeur général, vous avez comparé Expertise France à un couteau suisse : il en existe des tout petits, des moyens ou de plus gros. À quelle taille évaluez-vous l'Agence ?
On nous a parfois dit à Bruxelles que tout l'argent prévu dans le cadre de l'aide au développement n'avait pas été utilisé, faute de trouver les experts nécessaires. Vous ont-ils contacté, ou les avez-vous contactés, pour travailler avec eux dans certains pays ?
Par ailleurs, l'Union interparlementaire apporte également son aide à différents Parlements à travers le monde, mais manque d'experts. Ne serait-il pas intéressant d'entrer en contact avec cet organisme ?
Mme Gisèle Jourda. - Monsieur le directeur général, le contrat d'objectifs et de moyens fait état d'un très grand nombre d'objectifs stratégiques prioritaires par secteur ou par zone géographique. En réalité, cela revient à être présent dans quasiment tous les domaines de la coopération et du développement, et ce dans tous les pays.
Une telle multiplicité implique nécessairement d'opérer un tri, de faire des choix.
Quelle est la capacité de l'Agence à se mobiliser rapidement sur un sujet d'actualité ou sur une priorité pour l'État français, sachant que vous n'êtes pas une ONG capable d'intervenir sur le terrain en quelques heures ? Comment pourriez-vous faire face, par exemple, à une nouvelle épidémie dans un pays partenaire ou à une demande dans le cadre de la crise migratoire ?
M. Jean-Paul Emorine. - Henri de Raincourt a évoqué l'accord-cadre que votre agence a conclu avec l'AFD. Pour ma part, je voudrais vous interroger sur le foncier.
L'évolution démographique pousse de nombreux pays disposant d'un espace foncier trop faible pour nourrir leur population à acheter des terrains. La Chine, par exemple, qui n'a que 140 millions d'hectares pour nourrir 1,4 milliard d'habitants, alors que la France dispose de 28 millions d'hectares pour 65 millions d'habitants, achète de nombreux terrains en Afrique.
Quelle action menez-vous dans les pays concernés par cette pression foncière ? Comment pouvez-vous intervenir, en collaboration avec l'AFD, pour conseiller ces pays en vue de la protection de leur espace agricole ?
M. Raymond Vall. - Existe-t-il un travail de coordination entre les fonds européens de coopération, dont certains seront certainement gérés par les régions ? Nous avons connu quelques désillusions quand ils étaient directement affectés à des territoires et j'oserai dire que le volet « coopération » a été complètement sabordé pendant des années.
Les régions ouvrent aujourd'hui des bureaux dans certains pays. La coopération entre collectivités joue un rôle de plus en plus important en matière d'échanges, même si le caractère économique n'est pas à l'origine de leur démarche.
Existe-t-il une pensée globale présidant à l'utilisation des fonds, aux efforts des collectivités et aux volontés des territoires de nouer des relations, à la périphérie de l'Europe et en Europe même ?
M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Voilà une somme de petites questions à laquelle je vous invite à répondre, monsieur le directeur général.
M. Sébastien Mosneron Dupin . Je vais essayer de répondre à la quarantaine de questions qui m'ont été posées !
Comment rassurer les personnels, Madame Perol-Dumont ? Pour l'instant, la stratégie de la direction générale consistait à s'appuyer sur deux sentiments : la fierté et le plaisir. Les personnels, je crois, sont fiers de construire ensemble cette agence, fiers de sa réussite et de sa visibilité, des nombreux succès que nous remportons et de leurs intérêt pour la coopération française. Par ailleurs, le fait de rassembler les troupes dans un seul bâtiment leur a permis de mieux se connaître et de s'apprécier. Jusqu'à présent, cela n'a pas trop mal fonctionné, mais cela ne suffit pas. Les salariés ont aussi besoin de reconnaissance et des moyens d'atteindre les objectifs fixés.
Je m'efforce également d'améliorer les conditions de travail pour permettre à chacun de s'épanouir et de prendre plaisir à venir travailler chaque jour. Dans ce domaine, il existe encore des marges de progression.
Mais tout cela n'est pas suffisant. Comme je l'ai souligné, 50 % des personnels sont passés d'un statut de droit public à un statut de droit privé, ce qui n'est pas toujours confortable. D'autres ont dû changer de métier, se former... Pour ces raisons, je veux pouvoir mener une politique de gratification et de soutien de l'activité. Je ne dispose pas des coudées franches en raison du déficit, mais l'accord d'entreprise sur lequel nous travaillons doit aussi comporter un volet intéressement de façon à ce que les salariés soient récompensés des efforts qu'ils ont produit dans cette première année. 31 % de croissance, c'est beaucoup.
Si je suis préoccupé par l'idée de parvenir à l'équilibre, cela doit se faire à un rythme supportable pour les salariés et pour la qualité des projets. À serrer toutes les vis comme je l'ai fait jusqu'à présent, on atteint certaines limites. L'accord d'entreprise doit aussi prendre en compte cet état de fait.
Sur le temps de travail, tous les salariés disposent de cinq semaines de congés payés. En revanche, grâce aux RTT, certains peuvent avoir jusqu'à neuf semaines de congés payés et d'autres seulement sept. Vous aurez deviné que je suis à la recherche d'un équilibre autour de huit semaines. L'ensemble du personnel a déposé une pétition pour étendre les congés payés à neuf semaines pour tous. Je dois donc trouver un équilibre de façon à ne pas grever les dynamiques de l'agence, sans doute en rachetant des jours de congé. Tout est histoire d'équilibre...
Je souhaite enfin offrir à mes collaborateurs les instruments de travail leur permettant d'atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. Notre marge de progression est considérable quand on sait que le tableau Excel constituait le summum de l'informatisation de certains des opérateurs avec lesquels nous avons fusionné...
Si nous voulons devenir une agence de coopération et de conseil compétitif au niveau international nous devons disposer de bases données nous permettant de travailler efficacement.
Nous avons élaboré un plan d'action au sein de chaque département intitulé « Construisons ensemble ». Ce plan définit l'ensemble des étapes à franchir pour atteindre nos objectifs. Nous devons mettre en oeuvre ce projet étape par étape.
Existe-t-il un risque de ne pas atteindre les objectifs fixés dans le contrat ? Nous avons déjà signé 99 % des contrats demandés pour cette année. Nous sommes au-delà des attentes à la fois en termes de chiffre d'affaires et de résultat. Nous sommes donc sur la bonne trajectoire.
Les personnels ont demandé à un cabinet d'experts comptables d'expertiser cette trajectoire. Sur la base de ce contrat d'objectifs et de moyens et de notre comptabilité, l'expert-comptable a dit de cette trajectoire qu'elle était « prudente ». J'en déduis que nous avons de fortes chances d'atteindre nos objectifs.
Cela n'a pas empêché le personnel d'émettre un avis négatif sur ce contrat d'objectifs et de moyens, sans doute en raison de son inquiétude.
Il est toutefois rassurant de voir que les objectifs que nous nous étions fixés reposent sur un portefeuille de contrats pluriannuels déjà signés.
Monsieur Boutant, la GIZ est-elle un modèle, un partenaire ou un concurrent ? Les trois à la fois !
Il s'agit vraiment d'un modèle en termes de compétences et de structuration. Je ne vous cache pas que mon désir est de faire de cette agence une GIZ à la française - certes plus petite, eu égard à nos moyens.
C'est aussi un partenaire. Demain, le CODIR, la réunion des directeurs de département, se fera avec les équipes de la GIZ de Bruxelles.
À Bruxelles, nous sommes souvent partenaires. Nous sommes, par exemple, en train de gagner un contrat de 74 millions d'euros avec l'Union européenne sur la gestion des réfugiés syriens en Turquie, au Liban et en Jordanie. Sur ces 74 millions d'euros, 22 millions reviendront à Expertise France et plus de 40 millions à la GIZ.
Je veux simplement dire que la GIZ est heureuse d'avoir un nouveau partenaire, tout comme la Commission est heureuse d'avoir enfin une alternative et un complément à l'agence allemande. Car, pour répondre à la question de la taille du couteau suisse, nous sommes l'un des premiers en Europe après la GIZ.
L'idée était de créer une agence ayant une taille critique suffisante pour être un partenaire fiable et polyvalent. C'est ainsi que, dans les camps de réfugiés, nous nous occupons de scolarisation des enfants et de développement d'activités économiques et agricoles. Pour ce faire, il faut avoir des compétences en agriculture, en éducation et en développement économique...
La GIZ est un exemple, un partenaire, mais c'est aussi un concurrent redoutable. Pour gagner des contrats dans le domaine de l'expertise, les choses sont simples : il faut avoir des références, des experts et de la méthode. Or la GIZ, avec 2,1 milliards d'euros de commandes publiques par an, dispose d'un nombre de références sans commune mesure avec le nôtre. Nous avons récemment perdu un appel d'offres portant sur les finances publiques de Madagascar. Je me suis interrogé sur cet échec dans un pays que nous connaissons par coeur. On m'a répondu que la GIZ disposait de 40 collaborateurs sur place tout au long de l'année, alors que nous n'avions personne ! Et en plus de son grand nombre de références, la GIZ utilise parfois des experts français...
Sur cette question des références, le bilatéral peut être un levier sur le multilatéral. Quand vous avez 50 références de projets dans un domaine, vous gagnez des appels d'offres internationaux. De fait, le bilatéral est un élément essentiel de la compétition à l'international.
La GIZ est donc un concurrent, de taille importante, mais aussi un partenaire. Dans ce métier, les agences sont tour à tour partenaires et concurrentes, de même avec le secteur privé.
Expertise France et la GIZ ont remporté ensemble le plus gros appel d'offres sur le renforcement des systèmes statistiques en Afrique, pour le Pan African Statistic Program. Nous menons de concert un nombre considérable de projets, notamment dans le domaine agricole.
La GIZ est donc bien autant un modèle qu'un partenaire et un concurrent.
Vous avez auditionné le nouveau directeur général de l'AFD avant sa nomination. Il a souligné que l'une de ses ambitions était de faire davantage converger nos établissements au bénéfice des pays du Sud. C'est notre intention réciproque.
Par ailleurs, nos équipes travaillent ensemble à mieux se connaître. Le dernier projet que nous avons élaboré en partenariat avec l'AFD est une « facilité climat » dans le cadre de la COP21 afin d'accompagner certains Etats dans la mise en oeuvre de leurs engagements.
La part de l'Agence française de développement dans notre activité représente 8 % à 10 %, ce qui semble paradoxal au regard de celle de la Commission européenne, qui s'élève à 40 %.
Il nous est aujourd'hui plus facile de travailler avec la Commission qu'avec l'AFD, tout simplement parce que nous nous connaissons mieux.
Des obstacles demeurent entre nos deux agences, notamment en termes de culture juridique. Nos équipes se rencontrent le plus souvent possible afin de mieux comprendre comment nous allons travailler ensemble.
Cet accord portant sur 25 millions d'euros de contrats en matière de gouvernance est une première étape de notre feuille de route. En effet, si l'AFD doit consacrer 10 % de son activité à l'expertise technique, cela représente aujourd'hui 10 % de 5 milliards d'euros ; demain, ce sera 10 % de 8 milliards d'euros, soit 800 millions d'euros. Si nous mettons en oeuvre seulement 10 % de ces 10 %, nous atteignons 80 millions d'euros ! Nous sommes donc très au-delà des 25 millions mentionnés. Il me semble donc essentiel d'apprendre à travailler ensemble.
Sur le Sahel, nous avons contribué au projet transfrontalier en réalisant l'étude préliminaire de la DCSD, la direction de la coopération de sécurité et de défense sur ce projet qui associe à la fois forces de sécurité - police, gendarmerie et douanes - et activité économique. Nous avons également contribué à la réflexion du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, sur la stratégie Sahel Nous voudrions promouvoir ce type de projets en se concentrant sur de petits territoires et en étant très polyvalents, c'est-à-dire en faisant à la fois de la sécurité et du développement économique dans des zones transfrontalières, en particulier entre le Mali et le Niger.
Madame Conway-Mouret, vous m'interrogez sur nos concurrents. Ce sont la GIZ en Allemagne, la Crown Agency en Angleterre, la FIIAPP en Espagne... Ce sont toutes les autres agences publiques qui sont un jour nos concurrents et, un autre, nos partenaires.
Nous partons, par exemple, avec la FIIAPP sur un projet de renforcement des capacités de lutte contre les trafics - notamment le trafic de drogue -entre l'Amérique latine et l'Afrique. En Angola, en revanche, la FIIAPP et nous étions concurrents sur un projet en matière de formation professionnelle. Nous avons alors conclu un pacte avec les Portugais pour battre les Espagnols. C'est un monde dans lequel les alliances se font et se défont d'un jour à l'autre.
S'il existe aussi de grandes officines privées très compétentes, nous sommes davantage en concurrence avec les agences publiques de coopération technique.
Quel est notre avantage concurrentiel ? La qualité de l'expertise publique française. Notre spécificité est de réaliser un transfert de savoir-faire entre praticiens. Nous ne sommes pas un bureau de consultants, de cerveaux fraîchement sortis de l'école : nous utilisons des douaniers pour parler à des douaniers. Si le monde des douaniers en France n'a rien à voir avec celui des douaniers de République centrafricaine, ils parlent le même langage. Et c'est cela qui fait notre force. De même, nous envoyons des responsables de santé épidémiologique parler à d'autres responsables de santé épidémiologique. Je reviens de Guinée où nous avons célébrer la fin de l'épidémie d'Ebola. J'ai inauguré le dernier déploiement des forces de réaction rapide dans les huit régions de Guinée concernées. Nous avons formé ces gens avec des logisticiens, des pompiers, des épidémiologues et des docteurs. C'est ce transfert de pair à pair qui fait notre avantage comparatif. C'est aussi la raison pour laquelle notre arrimage au monde des administrations françaises est important.
Nous disposons en France de champions en matière de développement durable. Notre administration étant assez chiche en experts, nous faisons beaucoup appel aux experts privés dans le domaine du traitement des eaux, du développement urbain ou du transport léger.
Quand nous partons avec Egis, nous partons avec une entreprise de réputation mondiale, extrêmement présente sur un grand nombre de marchés. Le fait de disposer de leaders dans le domaine du développement durable doit permettre à la France de remporter un grand nombre de marchés.
Quand le roi du Bahreïn fait appel à l'expertise française plutôt qu'aux cabinets anglo-saxons, c'est qu'il reconnaît la valeur de notre savoir-faire dans le domaine du développement urbain.
Le contrat d'objectifs et de moyens évoque les autres opérateurs français. Dans le premier cercle figurent des opérateurs n'ayant pas fusionné avec Expertise France. Je pense à CIVIPOL, entité privée détenue à 60 % par des investisseurs privés. Pour fusionner avec cette SA, il aurait fallu l'Agence des participations de l'État la nationalise, ce qui n'est pas dans l'air du temps.
D'autres opérateurs font de l'expertise technique, mais de façon marginale. Je pense au CIEP, spécialisé dans la certification de diplômes de FLE - français langue étrangère -, qui fait aussi de la coopération technique. L'idée est de fédérer ces opérateurs, non de les absorber.
D'autres opérateurs n'ont pas vocation à rejoindre Expertise France, mais doivent travailler avec nous. Je pense notamment à l'ENA, qui a vocation à se démultiplier dans le monde. Quand cette institution décide de travailler sur des politiques publiques en termes de coopération, nous devons le faire ensemble de façon à ne pas nous trouver en concurrence dans certains pays.
Un deuxième cercle d'opérateurs regroupe, par exemple, toutes les agences sanitaires françaises et les CHU qui font de la coopération technique. Le contrat d'objectifs et de moyens nous donne pour mission d'essayer de fédérer ces coopérations de manière à réaliser des économies d'échelle et à créer des projets cohérents.
Nous travaillons avec le Centre de crise dans le domaine de l'urgence, plus précisément du relèvement précoce. Nous n'avons pas vocation à devenir urgentistes ; nous n'avons pas le savoir-faire de Médecins sans frontières, qui réalise un travail remarquable.
En revanche, nous sommes spécialisés sur le long terme. Le renforcement de capacité et l'accompagnement, c'est le long terme. On ne transforme pas une administration d'un coup de baguette magique, on l'accompagne pendant plusieurs années.
En revanche, nous pouvons nous déployer suffisamment rapidement pour accompagner les gens dans le relèvement d'un pays. C'est ce que nous avons fait en République centrafricaine : après la guerre civile, nous avons rouvert, avec les fonctionnaires disponibles, la trésorerie de ce pays, c'est-à-dire le compte en banque de l'État ; nous avons aussi accompagné l'administration fiscale dans la restructuration de ses services, ainsi que l'administration des douanes.
C'est aussi ce que nous avons fait en Syrie : mandatés par le Centre de crise, nous avons d'abord essayé de trouver des partenaires syriens pour gérer des centres de soins. Nous avons commencé avec un tout petit budget. Voyant que nos projets prenaient bonne forme, la Commission européenne a mis plusieurs millions d'euros. Quelque temps après, la coopération au développement japonaise, puis les Anglais ont aussi apporté leur contribution.
Aujourd'hui, Expertise France est financée par le DFID, par la JICA et par l'Union européenne à Gaziantep sur des projets de centres de soins situés en Syrie et gérés par des ONG syriennes et des collectivités locales, ainsi que des boulangeries industrielles et des cantines publiques, de façon à assurer la sécurité alimentaire, notamment autour d'Alep.
Pour l'instant, nous ne faisons pas du tout de déploiement d'urgence au profit de la communauté française. Nous travaillons en étroite collaboration avec le Centre de crise, car plusieurs de mes équipes sont déployées dans près de 80 pays situés essentiellement en zone orange ou en zone rouge. La sécurité de nos experts est en effet une question fondamentale pour nous.
Monsieur Legendre, nous travaillons avec l'Assemblée parlementaire de la francophonie. Nous sommes en contact avec M. Péjo de projets communs à Madagascar.
De façon générale, la francophonie est clairement un atout. La cartographie de nos interventions souligne l'importance de l'Afrique francophone et des pays les plus francophones. Une de mes ambitions est d'associer l'expertise française à l'expertise du Sud.
En Guinée, par exemple, nous faisons appel à des membres de la Cour des comptes du Sénégal pour compléter nos équipes. Nous voulons ainsi montrer aux Guinéens que les objectifs fixés avec eux pour structurer la Cour des comptes de ce pays sont à leur portée. Leurs camarades du Sénégal leur montrent la voie, notamment pour l'organisation de concours anonymes de magistrats, d'auditeurs, d'inspecteurs des finances...
Monsieur del Picchia, j'ai répondu à votre question sur la taille du couteau suisse...
La Commission européenne est notre plus gros partenaire. Elle représente 40 % de nos financements. Quand je vais à Bruxelles, voir le DG NEAR ou le DG DEVCO, je représente avant tout une agence européenne. Le sens de la politique de coopération est bien d'essayer de créer des opérations conjointes.
Le budget public du Mali repose pour 40 % sur trente-sept bailleurs de fonds différents. Imaginez ce qu'il adviendrait si le budget de la France était géré par trente-sept personnes ne se parlant pas ! L'Europe a là un rôle fondamental à jouer. C'est aussi le rôle des fonds fiduciaires d'urgence que de fédérer ces opérateurs autour d'un programme.
Je n'ai pas de contact avec l'Union interparlementaire, ce que je regrette. Je suis preneur, car c'est un vrai réseau.
Madame Jourda, vous me demandez si nous sommes capables de nous déployer rapidement sur des questions d'actualité.
Je vous ai présenté quatre priorités - gouvernance financière et démocratique, développement durable, santé et sécurité - ; mais nous disposons de références, d'experts et de financements dans trente secteurs.
Pour l'instant, notre stratégie est de nous déployer sur nos points forts. C'est le plus facile, mais c'est aussi le plus efficace. Nous avons remporté beaucoup d'appels d'offres dans le renforcement des capacités de lutte contre la piraterie avec le bureau B5 de l'Union européenne.
Nous faisons appel à des amiraux de deuxième section fraîchement retraités, qui ont été préfet maritime à Brest ou dans la Manche, pour être chefs de projet et former leurs homologues dans le golfe de Guinée ou dans l'océan Indien.
De fil en aiguille, nous sommes rentrés sur ce marché maritime et nous avons creusé notre sillon. Nous avons déjà remporté 3 appels d'offres.
Parallèlement, avec ce même bureau B5, nous avons gagné deux appels d'offres sur les menaces NRBC, nucléaires, bactériologiques, radiologiques et chimiques. Nos succès nous ont conduits à nous intéresser aux biens à double usage.
C'est de cette façon-là, en élargissant nos compétences, que nous fixons nos priorités. L'État nous demande de nous déployer à présent dans deux secteurs prioritaires : l'agriculture et l'éducation.
Nous avons déjà eu l'occasion de répondre à des demandes d'urgence - c'est notre côté « couteau suisse ». Il s'agissait, par exemple, de trouver des interprètes pour les douaniers et les gendarmes déployés en Grèce. Quand nous pouvons rendre service, nous le faisons. Cela étant, nous ne sommes pas urgentistes et nous ne ferons par le travail de Médecins sans frontières.
En revanche, nous voulons faire ce travail humanitaire de relèvement précoce des populations. Nous sommes notamment mandatés par l'Union européenne pour restaurer les services publics de base dans trois départements de République centrafricaine. C'est un travail compliqué, eu égard aux conditions de sécurité en dehors de Bangui, mais nous avons pris cette tâche à bras-le-corps.
Nous avons été parmi les premiers à lutter contre Ebola. Nous avons mis en oeuvre 17 millions d'euros de projets en déployant des laboratoires.
Oui, Monsieur Emorine, le foncier est un enjeu fondamental en matière d'investissements agricoles et, de manière générale, d'indépendance alimentaire.
Nous avons une compétence foncière, parce que nous avons absorbé l'opérateur de Bercy qui s'occupait du foncier au sein de la DGFiP. Nous avons créé un partenariat avec l'ordre des notaires et l'ordre des géomètres.
Nous portons des projets fonciers à Haïti et à Madagascar. Nous réfléchissons à un projet sur le foncier en Colombie, à la demande du ministre des finances de ce pays. J'ai toutefois demandé à ce que le territoire des FARC ne soit pas concerné et à « commencer petit », de façon à ne pas nous lancer dans une aventure trop compliquée. Toujours est-il que nous avons cette question du foncier bien en tête.
Monsieur Vall, les collectivités territoriales constituent un gisement d'expertise qui nous est envié. La décentralisation et la déconcentration sont un enjeu majeur dans les pays en développement. Nous sommes donc présents sur un certain nombre de projets de décentralisation menés en Afrique.
La promotion du commerce extérieur n'est pas tout à fait notre métier. Nous portons des bureaux privés ou des entreprises privées, dans le cadre de projets de coopération technique et d'aide au développement. Nous avons une influence indirecte en instaurant un écosystème favorable aux entreprises françaises dans la gestion des services publics locaux.
Pour ce qui est des questions d'urbanisme local, nous cherchons à nous appuyer sur des compétences locales et à trouver des synergies avec les différents organismes chargés de la coopération décentralisée, de façon à rendre l'ensemble plus fluide.
Je citerai le Partenariat français pour la ville et les territoires, le PFVT, dont l'un de vos anciens collègues est président, pour qu'il se coordonne plus étroitement avec l'organisme plus spécialement chargé de la coopération décentralisée, CUF, Cités unies France.
M. Jean-Pierre Raffarin, président . - Merci de cette communication, Monsieur le directeur général. Nous apprécions la pertinence de vos initiatives et sommes conscients des difficultés que vous avez à affronter à la fois sur le plan social et sur celui de la conquête des marchés. Vous avez les encouragements cordiaux et même affectueux de la commission.
* 1 Nicolas Tenzer, « L'expertise internationale au coeur de la diplomatie et de la coopération du XXème siècle. Instruments pour une stratégie française de puissance et d'influence ». Rapport remis au Premier Ministre, au Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, au Ministère des Affaires étrangères et européennes, au Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, mai 2008.